Gabon : que pensez-vous des mesures proposées dans la réforme de la Constitution ?

Ali Bongo prête serment en septembre 2016, à Libreville. © Jeremi Mba/AP/SIPA

Le 28 septembre, le gouvernement gabonais adoptait en Conseil des ministres un projet de révision de la Constitution, touchant notamment le rôle du président de la République. Depuis, les critiques pleuvent, alors que l’Assemblée doit examiner le texte. Donnez votre avis sur les mesures envisagées.

« Projet monarchique ». « Coup d’État constitutionnel ». Depuis le 28 septembre dernier et l’adoption par le conseil des ministres du projet de révision de la Constitution gabonaise, l’opposition n’a pas de mots assez durs contre le texte, qui doit encore être examiné et voté à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Le projet de Constitution est un « recul de la démocratie (…) faisant fi de la séparation des pouvoirs et cherchant à prendre avantage d’une possible cohabitation », a estimé mi-octobre Alexandre Barro Chambrier, président du parti Héritage et Modernité. Il va « concentrer tous les pouvoirs entre les mains du chef de l’État, réduisant le Premier ministre à un rôle de contremaître », a quant à lui dénoncé Zacharie Myboto, président de l’Union nationale.

« Les parlementaires gabonais ne sont pas des godillots ! »

« Personne, aujourd’hui, au Gabon, n’a le besoin, l’envie, le désir de mettre en place une monarchie, fût-elle constitutionnelle », a répondu Alain Claude Bilie By Nze, porte-parole du gouvernement. Le texte « est maintenant transmis au Parlement où il va y avoir un débat et des discussions. Et croyez-moi, les parlementaires gabonais ne sont pas des godillots ! » a-t-il ajouté.

Des parlementaires qui auront à se prononcer sur une série de mesures portant sur la parité, le contrôle de l’action de l’exécutif, le rôle du président de la République ou encore les modes de scrutin. Autant de propositions sur lesquelles Jeune Afrique vous propose de donner votre avis, avant le vote des représentants du peuple.

  1. L’adoption du scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour les élections présidentielle et parlementaires

Voici le texte proposé : « Le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi. Le scrutin est à deux tours pour les élections présidentielles et législatives. Il est à un tour pour les élections locales. »

 

 

  1. La non-limitation du nombre de mandats présidentiels

Le texte proposé : « Le président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Il est rééligible. »

 

  1. La réduction de la durée du mandat des sénateurs de six à cinq ans, renouvelable

Le texte proposé : « Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de député. Ils sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable au suffrage universel direct. Les membres du Sénat portent le titre de sénateur. Ils sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable au suffrage universel indirect. Ils doivent être âgés de quarante (40) ans au moins. Le Sénat assure la représentation des collectivités locales. »

  1. Les rapports entre le président de la République et le gouvernement en cas de cohabitation

Le texte proposé : « Le président de la République détermine la politique de la nation. En cas de changement de majorité à l’Assemblée nationale, la politique de la nation est déterminée par le président de la République en concertation avec le gouvernement. »

  1. La prestation de serment des ministres devant le Président

Le texte proposé : « Avant leur entrée en fonction, les membres du gouvernement prêtent serment devant le président de la République et en présence de la Cour constitutionnelle, selon les termes ci-après : « Je jure de respecter la Constitution et l’État de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict respect de ses obligations de loyauté et de fidélité à l’égard du Chef de l’État, de garder religieusement, même après la cessation de mes fonctions, la confidentialité des dossiers et des informations dont j’aurais eu connaissance dans l’exercice de celles-ci. »

  1. Le contrôle du Parlement sur le gouvernement et non plus sur « l’exécutif »

Le texte proposé : « Le Parlement vote la loi, consent l’impôt et contrôle l’action du gouvernement dans les conditions prévues par la présente constitution. La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. »

  1. La limitation du mandat des membres de la Cour constitutionnelle à neuf ans non renouvelable

Le texte proposé : « La Cour Constitutionnelle comprend neuf membres nommés et des membres de droit. Les membres de la Cour constitutionnelle portent le titre de juge constitutionnel. La durée du mandat des membres nommés est de neuf ans, non renouvelable. Les neuf membres de la Cour Constitutionnelle sont désignés comme suit :

  • trois par le président de la République, dont le président
  • trois par le Parlement à raison de deux par l’Assemblée Nationale et un par le Sénat
  • trois par le Conseil Supérieur de la Magistrature. »
  1. La redéfinition des missions de la Haute Cour de Justice et le jugement du président

Le texte proposé : « La Haute cour de Justice est une juridiction d’exception non permanente. La Haute Cour de Justice juge le président de la République en cas de violation du serment ou de haute trahison. Le Président de la République est mis en accusation par l’Assemblée nationale et le Sénat statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant. Le président de la République qui a cessé d’exercer ses fonctions ne peut être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les faits définis par la loi organique sur la Haute Cour de Justice. »

  1. La création d’une Cour de Justice de la République

Le texte proposé : « La Cour de Justice de la République est une juridiction d’exception non permanente. Elle juge le vice-président de la République, les présidents et vice-présidents des institutions constitutionnelles, les membres du gouvernement, les chefs des hautes cours et les membres de la Cour constitutionnelle pour les actes commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d’atteinte à la sûreté de l’État. À la cessation de leurs fonctions, les personnalités citées à l’alinéa ci-dessus perdent le privilège de juridiction de la Cour de Justice de la République et répondent des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci devant les juridictions de droit commun. »

  1. Le principe de l’égal accès des hommes, des femmes et des jeunes aux mandats électoraux

Le texte proposé : « L’État favorise l’égal accès des femmes et des hommes, des jeunes et des handicapés aux mandats électoraux ainsi qu’aux responsabilités professionnelles. »

« Les partis politiques et les groupements de partis politiques légalement reconnus contribuent à l’égal accès des femmes, des hommes, des jeunes et des handicapés aux mandats électoraux dans les conditions fixées par la loi. »

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