Jeune Afrique : Seuls 8 % à 9 % des dossiers transmis au parquet par l’Inlucc ont été jugés. Comment l’expliquez-vous ?
Chawki Tabib : C’est bien en deçà des attentes, mais ce n’est pas par mauvaise volonté. Faute d’avoir été révisé depuis cinquante ans, le code de procédure pénale est aujourd’hui obsolète. Chaque dossier relevant du pénal passe par le parquet, le juge d’instruction, qui généralement sollicite l’avis d’experts lorsque le sujet est un peu pointu – c’est souvent le cas en matière de corruption – , avant d’atterrir à la chambre d’accusation, qui l’envoie aux assises, où il passe ensuite de la première et deuxième instance pour finir en cassation.
Les temps sont très longs, sans compter que les uns et les autres peuvent se déclarer incompétents sur la forme. Certaines affaires traînent des décennies ! Une magistrate a récemment vu passer un dossier qu’elle a traité à ses débuts, il y a vingt ans.
Les dossiers sont complexes et nécessitent une expertise, d’où la création, en 2012, du pôle judiciaire économique et financier, qui prévoit, pour créer un cumul d’expériences, que les juges ne soient pas mutés en cas d’avancement, comme c’est le cas dans d’autres juridictions. Ce pôle comporte aussi un département technique constitué d’experts afin que les dossiers soient traités in situ.
Les moyens manquent pour tout ce qui touche à la lutte contre la corruption, là où le pôle antiterroriste est parfaitement opérationnel
Dans la pratique, aucune de ces dispositions n’a été respectée. Sur 11 magistrats, seuls 7 ont été maintenus. Le groupe d’experts n’est toujours pas mis en place. Les moyens logistiques, humains, techniques et financiers manquent de manière flagrante. Et c’est le cas pour tout ce qui touche à la lutte contre la corruption, là où le pôle antiterroriste est parfaitement opérationnel. Une volonté politique franche et farouche fait défaut. La lutte contre la corruption est une priorité qui évolue en dents de scie.
Est-il possible de remédier à cette situation ?
Conformément à la Constitution, le chef du gouvernement établit la politique pénale de l’État et peut, par le biais du ministre de la Justice, qui est aussi chef du parquet, faire en sorte que ce dernier soit plus actif, plus dynamique. Cela sans rien ôter à l’indépendance du parquet. Cela a été fait pour le terrorisme, mais aussi pour les bonnes mœurs sous Ben Ali…
Il faut aussi donner les moyens au pôle économique et financier, dont 15 % à 20 % des dossiers datent de 2011. On ne peut pas vouloir lutter contre la corruption sans lutter contre l’impunité. Les différents codes, dont ceux de la douane, des marchés publics et du patrimoine, sont à revoir, de nombreuses lois aussi. Il faut mettre l’ensemble en adéquation et lever les zones d’ombre et les contradictions. Saviez-vous qu’en Tunisie on ne peut sanctionner les dessous-de-table entre privés ? Les textes sont corrompus. Leur refonte est une urgence.
