Justice

Sylvain Oré : « On peut douter de la promesse d’une justice rendue par les Africains, pour les Africains »

African CourtPresident of the Court, Hon Justice Sylvain Justice Sylvain OréPrise le 7 décembre 2018© African Court

African CourtPresident of the Court, Hon Justice Sylvain Justice Sylvain OréPrise le 7 décembre 2018© African Court © African Court

Le président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples répond aux questions de Jeune Afrique.

Une trentaine de pays ont ratifié la charte portant création de la Cour que vous présidez,mais très peu d’entre eux ont fait en sorte que les individus et les ONG puissent saisir directement cette dernière. Pourquoi ?

L’adhésion aux conventions internationales d’une manière générale et la reconnaissance des tribunaux internationaux en particulier relèvent de la souveraineté des États et se font sur la base du volontarisme. Dans le cas de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) aussi. Les États sont censés y souscrire sans contrainte et pour des motifs relevant de leur entière discrétion. C’est ce qui explique la situation que vous décrivez.

En août, Moussa Faki Mahamat, le président de la Commission de l’Union africaine (UA), s’est félicité de la prise en compte des recommandations de votre Cour dans la composition de la nouvelle Commission électorale ivoirienne. Y avez-vous vu une volonté d’interférence ?

Non, chaque organe de l’Union africaine a un rôle spécifique, et celui du président de la Commission est de prendre note des actions entreprises par les États et de les encourager à agir dans le respect de leurs obligations. Je vous rappelle que, dans cette affaire, la Cour avait ordonné [dans son arrêt de 2016] à l’État ivoirien d’amender la loi portant composition de la Commission électorale pour la mettre en conformité avec les standards régionaux en la matière et qu’elle avait transmis copie de cet arrêt au Conseil exécutif de l’Union africaine pour le suivi de son exécution. Dans son prochain rapport, elle inclura les éléments de réponse contenus dans le rapport d’exécution soumis par le gouvernement ivoirien. Le Conseil exécutif appréciera alors le rapport de la Cour et, comme à l’accoutumée, prendra une décision exécutoire indiquant à l’État de Côte d’Ivoire, à la Cour et au président de la Commission de l’UA les directives à suivre.

Cette cour n’est pas une juridiction d’appel des décisions rendues par les juridictions des États

Autre dossier, celui de l’opposant béninois Sébastien Ajavon. La CADHP a mis en cause la compétence et l’indépendance de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), qui l’a condamné à vingt ans de prison. Que répondez-vous à ceux qui parlent d’une atteinte à la souveraineté du Bénin ?

Dans cette affaire, la CADHP a rendu son arrêt en mars 2019 et a conclu que l’État avait violé certains des droits du requérant. Mais il faut être clair : cette cour n’est pas une juridiction d’appel des décisions rendues par les juridictions internes des États. Ce que nous pouvons faire, c’est dire si les décisions rendues sont en conformité avec le droit. Et si un État viole des dispositions de la Charte africaine ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nous pouvons ordonner qu’il y soit remédié et que réparation soit accordée.

Où en est-on de l’élargissement des compétences de la CADHP, qui lui permettrait de juger notamment des crimes contre l’humanité ?

Il serait plus exact de parler de la fusion de la Cour de justice de l’UA et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, qui a abouti à la création d’une Cour africaine de justice et des droits de l’homme, structurée en trois chambres : une chambre des affaires générales, une chambre des droits de l’homme, et une chambre pénale. Mais, cinq ans après sa création, cette nouvelle juridiction n’a reçu aucune des quinze ratifications nécessaires à son entrée en vigueur. Eu égard aux critiques acerbes formulées par l’UA et par un certain nombre de ses membres à l’égard de la CPI, cette situation peut légitimement inspirer le doute quant à la sincérité du discours. Cette léthargie est même en décalage notoire avec la promesse d’une justice pénale africaine rendue par les Africains, pour les Africains.

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