Politique

Biens mal acquis : la France resserre l’étau

L’ancien président égyptien Hosni Moubarak a déjà dû rendre des comptes devant la justice de son pays pour détournement de fonds publics (image d'illustration).

L’ancien président égyptien Hosni Moubarak a déjà dû rendre des comptes devant la justice de son pays pour détournement de fonds publics (image d'illustration). © Mohamed el-Shahed/AFP

La France muscle sa législation sur la restitution des avoirs issus de la corruption transnationale. Reste à garantir leur traçabilité afin qu’ils soient rendus à qui de droit.

C’est le nouveau cheval de bataille de Belkacem Zeghmati : recouvrer les « avoirs criminels détournés vers l’étranger ». À la mi-août, le ministre algérien de la Justice, en poste depuis le 31 juillet, a prévenu que son pays « dispose des mécanismes juridiques nécessaires pour récupérer les fonds détournés vers l’étranger ». Il rappelle aussi que l’ONU avait adopté en 2003 un instrument intitulé « Convention des Nations unies contre la corruption » pour venir en aide aux États qui peinent à lutter seuls contre ce fléau et renforcer les domaines de coopération avec les autres États.

Belkacem Zeghmati a désormais un allié de taille : le législateur français. En mai dernier, une proposition de loi sur la restitution des avoirs issus de la corruption transnationale a été adoptée à la quasi-unanimité dès sa première lecture au Sénat. Le texte pose des principes fondateurs, réunis autour des notions « de transparence, de solidarité, de recevabilité, d’intégrité et d’efficacité ». Un ensemble éthique permettant à la France de pleinement s’adonner à ce sujet « politique au sens noble du terme », se félicite le sénateur Jean-Pierre Sueur, dépositaire du texte.

Exemple suisse

À l’origine du combat du Sénat français, la condamnation en première instance, en octobre 2007, de Teodoro Nguema Obiang Mangue. Le vice-président de la Guinée équatoriale – fils du chef de l’État – a écopé de trois ans d’emprisonnement avec sursis et de 30 millions d’euros d’amende pour corruption et détournement de biens publics. C’est le seul dossier à avoir débouché sur une condamnation parmi la dizaine prise en charge par le Parquet national financier (PNF). Pour Jean-Pierre Sueur, cette première était l’occasion d’introduire de nouvelles dispositions législatives.

« Alors que des mécanismes existent aujourd’hui afin de réattribuer l’ensemble des biens confisqués dans le cadre de ces affaires à l’État d’origine, ceux-ci reviennent le plus souvent à l’État français », nous confie Sueur. Ceci faute d’une coopération adaptée entre la France et le pays concerné pour assurer le bon rapatriement des fonds. « Comment garantir que les biens remis ne retombent pas dans les mêmes circuits de corruption ? » s’interroge Sueur. « Comment restituer cet argent aux populations concernées sans risquer de le voir retourner dans les mêmes réseaux ? » reprend Marc-André Feffer, président de Transparency International France.

L’idée avancée par Sueur : reverser les sommes aux populations spoliées par l’intermédiaire des organismes luttant pour leur développement

D’où l’idée avancée par Sueur : que les sommes « ne soient plus reversées à l’État, ni à des organismes paraétatiques, mais aux populations spoliées par l’intermédiaire des organismes luttant pour leur développement ». En la matière, le modèle suisse fait référence. Ses restitutions transitent par une fondation œuvrant pour le développement international. La France pourrait s’en inspirer par la création d’un fonds indépendant. « Il faut qu’à la suite des confiscations effectuées par la justice française les sommes soient totalement transparentes et que leur usage soit rendu public et contrôlé », insiste encore Jean-Pierre Sueur, au fait de l’opacité de la justice française sur cette question. En somme, assurer la traçabilité des avoirs.

Le mécanisme pourrait être le suivant : l’Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) pourrait, à titre d’exemple, être chargée des sommes récupérées, qui alimenteraient par la suite l’Agence française de développement (AFD), institution finançant des projets de développement solidaires à l’international. De quoi faire grincer des dents. Le sénateur Roger Karoutchi craint, par exemple, que les montants des avoirs attribués à l’AFD ne se substituent au budget accordé par l’État à cet organisme public. Le même s’est agacé lors des débats que la loi « énonce plus de principes qu’elle n’apporte de réelles solutions ».

Modalités concrètes à fixer

Interrogé sur la légèreté du texte tel que sorti du Sénat, Jean-Pierre Sueur se veut pragmatique : « La proposition pourra toujours être complétée et améliorée… Mais il revient à la France de faire un premier pas dans ce sens. » En réalité, les modalités concrètes, absentes du texte actuel, doivent être fixées par décret dans le cadre de la loi de Finances 2020. Et dépendront du vote des députés, le 31 décembre prochain. Sueur, qui redoute qu’une trop vaste expédition législative ne se perde dans le sable, garde, lui, l’espoir que le mécanisme de restitution des avoirs sera opérationnel dès le 1er janvier 2020.

En attendant, une mission parlementaire dirigée par Laurent Saint-Martin, par ailleurs rapporteur du budget 2020, et Jean-Luc Warsmann sur les biens mal acquis doit permettre de mener une étude d’ensemble du sujet, au-delà de la question du mécanisme de restitution. Et, qui sait, de renforcer l’harmonisation des services de l’État dans la lutte contre la corruption internationale.

Côté algérien, l’Assemblée populaire nationale (APN) a adopté en février dernier un projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption, lequel prévoyait la création d’une Agence nationale de gestion des avoirs issus des biens saisis, gelés, ou confisqués. Mais celle-ci n’a toujours pas vu le jour.


Entre 20 et 40 milliards de dollars

C’est le manque à gagner annuel lié à la corruption, estimé par la Banque mondiale.


Le rôle décisif des ONG

Transparency International a été mise à contribution pour la rédaction de la proposition de loi adoptée par le Sénat français. L’association spécialisée dans la lutte contre la corruption est l’un des fers de lance du combat pour la restitution des biens mal acquis. C’est à elle, ainsi qu’à l’ONG jumelle Sherpa, que l’on doit les premières plaintes déposées contre des dirigeants étrangers.

Sont visés par la justice Omar Bongo Ondimba, Denis Sassou Nguesso, Teodoro Obiang Nguema, ou encore les ex-présidents Ben Ali et Kadhafi

La justice française, après plusieurs rejets de ces plaintes depuis 2007, a finalement ouvert en 2010 une instruction judiciaire visant le patrimoine familial de trois dirigeants d’Afrique centrale : Omar Bongo Ondimba (Gabon), décédé un an plus tôt, Denis Sassou Nguesso (République du Congo) et Teodoro Obiang Nguema (Guinée équatoriale). Le second volet judiciaire voit le jour en 2011 à l’occasion des printemps arabes. Sont depuis visés les présidents Ben Ali (Tunisie), Hosni Moubarak (Égypte), Bachar al-Assad (Syrie) et Mouammar Kadhafi (Libye).

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