Communiqué

Les avancées de la nouvelle Loi fondamentale

Adoptée le 22 mars 2020 par référendum, la nouvelle Constitution guinéenne est la cinquième Loi fondamentale de l’histoire de la République de Guinée, après celles de 1958, 1982, 1990 et 2010. Le nouveau texte entend moderniser les institutions et offrir aux Guinéens, de nouveaux droits.

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La Guinée n’avait pas organisé de référendum depuis le mois de novembre 2001. Malgré l’adoption en 2010, d’une Constitution  par un Conseil national de transition composé de membres non élus, dont le projet n’avait pas été soumis au vote populaire. En 2019, s’est ouvert à Conakry un débat sur la nécessité de doter le pays d’une nouvelle loi fondamentale qui serait adoptée par référendum. Le président Alpha Condé avait instruit le Premier ministre Ibrahima Kassory Fofana – du 12 septembre au 4 octobre 2019 – d’ouvrir les consultations avec les institutions, les partis politiques, les syndicats et les organisations professionnelles, ainsi que les membres de la société civile, pour recueillir les avis et opinions, avant qu’une commission supervisée par le ministre de la Justice ne travaille à l’élaboration du texte proprement dit.

Les deux principales formations politiques de l’ancienne opposition parlementaire, et quelques autres mouvements regroupés dans un front, ont décidé de boycotter le nouveau projet. Raison officielle selon eux : une nouvelle Constitution permettrait au président en exercice de s’inscrire dans une nouvelle compétition électorale en 2020.

© L’État veille à travers des fonds spécifiques à la préparation de la jeunesse aux défis du futur.

Pourtant, sur le plan légal, rien n’empêchait le président Alpha Condé de recourir à l’arbitrage populaire comme l’a relevé un ancien ministre de la Justice, Togba Zogbelemou, qui a fait remarquer qu’il ne s’agissait pas d’une révision constitutionnelle au sens des articles 152 et 154 de la Constitution de 2010, relatifs à la procédure et aux limites matérielles et temporelles de la révision. Mais d’une autre disposition inscrite à l’article 51 qui dispose que : « Le président de la République peut, après avoir consulté le président de l’Assemblée nationale, soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur la protection et la promotion des libertés et droits fondamentaux, ou l’action économique et sociale de l’État, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité. »

© Le président Alpha Condé est au coeur des réformes.

Dès lors, était lancé en Guinée, un débat sur la notion de Constitution souvent liée dans les sociétés modernes à celle de la démocratie qui apparaît comme sa finalité. Oubliées ou reléguées au second plan, toutes les innovations apportées par le nouveau texte, à commencer par l’abolition de la peine de mort (article 6 de la nouvelle Constitution), qui est une vraie révolution dans le dispositif législatif guinéen. Pour le législateur guinéen, il fallait sortir du contexte de 2008-2010, lorsqu’une nouvelle Constitution fut adoptée par un Parlement de transition, en mai 2010, pour empêcher qu’une transition militaire ne dure à la tête de l’État.

La protection des femmes, jeunes et personnes vulnérables

La Constitution de 2020 apporte de nombreuses innovations. Pour les législatives, désormais, tout Guinéen âgé de 18 ans révolus peut-être candidat, alors que la limite était de 25 ans auparavant. De nouvelles avancées sont enregistrées sur les questions de genre comme l’interdiction des mariages forcés et des mutilations génitales féminines.

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La Constitution consacre aussi l’égalité femmes-hommes, qui devient un objectif politique et social, et indique que le gouvernement et les assemblées doivent être composés d’au moins un tiers de femmes. En effet, l’égalité femmes-hommes est la première nouveauté par rapport au texte de 2010.

Selon l’article 9 : « La République affirme que la parité homme-femme est un objectif politique et social. Le gouvernement et les assemblées des organes délibérants ne peuvent être composés d’un même genre à plus des deux tiers des membres. »

De nouvelles dispositions protègent également les personnes les plus vulnérables. Ce point n’était pas pris en compte dans la Constitution de 2010, la nouvelle loi stipule dorénavant que les personnes âgées et les personnes handicapées ont droit à l’assistance et à la protection de l’État, des collectivités et de la société. Enfin, l’État veille à travers des fonds spécifiques à la préparation de la jeunesse aux défis du futur ; c’est ainsi que l’école devient obligatoire jusqu’à l’âge 16 ans.

© Jelikatou Diallo, vice-présidente du Parlement.

Élargissement du champ des libertés et panafricanisme

Tous les droits et libertés consacrés dans la loi fondamentale du 7 mai 2010 ont été conservés dans la nouvelle Constitution, avec de nouveaux acquis.  Le respect de l’intégrité physique de la personne, rappelant à l’article 9 qu’aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier la violation des droits humains et nul ne peut se prévaloir d’une instruction ou d’un ordre pour exécuter une telle décision, aucun citoyen ne peut être contraint à l’exil, tout citoyen a droit à un avocat dès son interpellation. L’indépendance de la justice est consacrée vis-à-vis de tous les pouvoirs. Ainsi, les membres du Conseil supérieur de la magistrature ne seront nommés que par une loi organique. Le Conseil économique et social s’élargit et prend la dénomination de Conseil économique, social, environnemental et culturel. Il est compétent pour examiner les projets ou propositions de loi ainsi que les projets de décret à caractère économique, social, environnemental et culturel qui lui sont soumis, à l’exclusion des lois de finances.

L’autre grand apport de ce projet de nouvelle Constitution est la prise en charge par l’État des personnes avec handicap.

L’article 25 dispose désormais que : « Les personnes âgées et les personnes handicapées ont droit à l’assistance et à la protection de l’État, des collectivités et de la société. »

Sans oublier les dispositions sur le panafricanisme. Il est inscrit dans la nouvelle Constitution que la Guinée peut décider de se fondre partiellement ou totalement dans une unité politique africaine.

L’article 151 du titre XVII stipule que : « La République de Guinée peut conclure avec tout État africain des accords d’association, comprenant abandon partiel ou total de souveraineté en vue de réaliser l’Unité africaine. La république de Guinée accepte de créer avec les États africains, des organisations intergouvernementales de gestion commune, de coordination et de libre coopération. » Une telle disposition n’existait pas dans la Constitution de 2010.

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CE CONTENU N'A PAS ÉTÉ PRODUIT PAR LA RÉDACTION DE JEUNE AFRIQUE