Fiche entreprise

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ARTP

NOTRE ENTREPRISE

Un réseau indépendant désigne un réseau de communications électroniques réservé à
usage privé (lorsqu'il est réservé à l’usage de la personne physique ou morale qui
l'établit) ou à usage partagé (lorsqu'il est réservé à l’usage d'un ou de plusieurs groupes
fermés de personnes physiques ou morales) en vue d'échanger des communications au
sein du même groupe.
Toute demande d’autorisation d’établissement de réseaux indépendants est soumise au
dépôt d’un dossier constitué de :
- une demande d’autorisation adressée au Directeur général de l’Autorité de
Régulation ;
- un formulaire de demande d’établissement et, le cas échéant, un formulaire de
demande d’assignation de fréquences, dûment rempli(s) et accompagné(s) de
toutes les pièces justificatives.
Les formulaires sont disponibles sur le site de l’ARTP : www.artp.tg.


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