Conditions de travail

Algérie : tout savoir sur les commissions paritaires d’hygiène et de sécurité

Par Jeune Afrique  | 

Organes de surveillance, de protection et d'information des salariés, les commissions paritaires d'hygiène et de sécurité sont obligatoires dans toutes les entreprises algériennes. Madiha Silini, avocate au cabinet LPA-CGR avocats, revient sur les modalités de leur mise en place.

Silini Madiha, avocate au cabinet LPA-CGR Avocats

Silini Madiha, avocate au cabinet LPA-CGR Avocats © LPA-CGR/2018

L’article 23 et suivants de la loi 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène et sécurité et médecine du travail (Loi 88-07) ainsi que ceux du décret exécutif 05-09 du 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés d’hygiène et à la sécurité (Décret 05-09), mettent à la charge de l’employeur, l’obligation de mettre en place :

  • Des commissions paritaires d’hygiène et de sécurité (ou Commission d’entreprise) au sein de chaque organisme employeur occupant plus de neuf travailleurs dont la relation de travail est à durée indéterminée. Lorsque l’entreprise est composée de plusieurs unités, il est institué, au sein de chacune d’elles, une commission paritaire d’hygiène et de sécurité (ou Commission d’unité).
  • Un préposé permanent à l’hygiène et à la sécurité assisté de deux travailleurs les plus qualifiés en la matière au sein de chaque organisme employeur occupant plus de neuf travailleurs dont la relation de travail est à durée déterminée.
  • Un préposé à l’hygiène et à la sécurité désigné par le chef de l’unité ou de l’établissement pour les unités ou établissements employant neuf salariés et moins.

Composition des commissions

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret exécutif 05-09, les Commissions d’unité et les Commissions d’entreprise sont composées :

Au niveau de l’unité

  • de deux membres représentant la direction de l’unité ;
  • de deux membres représentant les travailleurs de l’unité.

Au niveau de l’entreprise

  • de trois membres représentant la direction de l’entreprise ;
  • de trois membres représentant les travailleurs de l’entreprise.

Les membres des commissions paritaires d’hygiène et de sécurité sont choisis en raison de leur qualification ou de leur expérience en matière d’hygiène et de sécurité.

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Désignation des membres

Les membres des commissions paritaires d’hygiène et de sécurité sont choisis en raison de leur qualification ou de leur expérience en matière d’hygiène et de sécurité. Ils sont désignés par la structure syndicale la plus représentative, ou à défaut, par le comité de participation (CP). Dans le cas où il n’existe ni structure syndicale, ni CP, ils sont élus par le collectif des travailleurs.

Les membres de ces commissions sont désignés pour une période de trois ans, renouvelable. En cas d’interruption du mandat de l’un de ses membres, celui-ci est remplacé dans les mêmes formes.

Les attributions des commissions

Les attributions des Commissions d’unité

Aux termes de l’article 3 et suivants du décret exécutif 05-09 du 27 du 8 janvier 2005, les Commissions d’unité, ont pour attributions :

  • de s’assurer de l’application des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur, en matière d’hygiène et de sécurité et de suggérer les améliorations jugées nécessaires ;
  • de procéder à toute enquête, à l’occasion de chaque accident du travail ou maladie professionnelle grave, aux fins de prévention ;
  • de contribuer à l’information des travailleurs, ainsi qu’à la formation et au perfectionnement des personnels concernés, en matière de prévention des risques professionnels et de développer le sens du risque professionnel et l’esprit de sécurité au sein des travailleurs ;
  • d’établir des statistiques relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles et un rapport annuel d’activités ;

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Ces commissions peuvent, par ailleurs, procéder à l’inspection des lieux de travail, en vue de s’assurer de l’existence de bonnes conditions d’hygiène et de salubrité, du respect et de l’application des prescriptions réglementaires en matière de contrôles périodiques et de vérification des machines, installations et autres appareils, du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection.

Elles sont aussi associées à toute enquête menée à l’occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle.

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Les attributions de la Commission d’Entreprise

Les dispositions de l’article 8 du décret exécutif 05-09 permettent aux commissions d’entreprise :

  • de coordonner et d’orienter les activités des commissions d’unité et de participer à l’élaboration de la politique générale de l’organisme employeur en matière d’hygiène et de sécurité et d’examiner et /ou de participer à l’élaboration, au suivi, et au contrôle des programmes annuels et/ou pluriannuels de prévention des risques professionnels établis au sein de l’organisme employeur ;
  • d’organiser des séminaires, rencontres et stages à l’intention des membres des commissions d’unité et de réunir toute information et toute documentation de nature à contribuer au développement et au renforcement de l’hygiène, de la sécurité et de la médecine du travail dans les unités ;
  • d’établir des statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au niveau de l’entreprise un rapport annuel d’activités qu’elle soumet au responsable de l’organisme employeur ; elle en adresse une copie à l’inspecteur du travail territorialement compétent.

Conformément aux dispositions de la loi 88-07, les commissions paritaires d’hygiène et de sécurité sont instituées obligatoirement. À défaut, Tout contrevenant est passible d’une amende de 500 à 1 000 dinars algérien (d’environ 3,65 à 7,30 euros). En cas de recours, il encourt une peine d’emprisonnement de trois mois au plus et une amende de 2 000 à 4 000 dinars algériens d’environ 14,64 à 29 euros), ou l’une des deux peines seulement.

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L’Organisation des Nations Unies est à la recherche d’un(e) responsable expérimenté(e) et dynamique pour rejoindre le Bureau de l’informatique et des communications (OICT) en tant que Chef(fe), Spécialiste de l’information et de la Technologie (CITO). Le rôle du CITO est de faciliter le succès d’un Secrétariat des Nations Unies dynamique et décentralisé grâce à des technologies numériques de soutien. Le CITO est un poste de Sous-Secrétaire général. Le CITO définira la direction de la stratégie technologique et travaillera en étroite collaboration avec d’autres entités au sein du Secrétariat de l’ONU pour s’assurer qu’ils disposent des outils et du soutien nécessaire pour mener à bien leurs mandats respectifs. Siégeant au sein du Secrétariat des Nations Unies à New York, le Bureau de l’informatique et des communications se concentre sur l’amélioration stratégique de long terme dans l’ensemble du Secrétariat et de l’ONU, grâce aux applications d’entreprise ; aux nouvelles technologies et à l’innovation; à la gestion et au développement efficace de ses infrastructures globales ; au renforcement de la sécurité de l’information; au cadre de gestion de projet ; à la gouvernance technologique; et à la mise en place de politiques, d’architecture et de normes. Le(la) candidat(e) idéal(e) est un(e) chef(fe) de file en informatique et dans les affaires, qui possède une perspective globale et une expérience reconnue de la conduite de programme technologique dans un environnement complexe. Cette personne aura précédemment mené une transformation réussie et une amélioration continue de l’infrastructure technologique. Le rôle nécessite un(e) visionnaire et un(e) leader capable de travailler dans le cadre de l’ONU et d’établir un consensus autour des priorités technologiques afin de fournir des solutions efficaces. Les candidatures doivent inclure un curriculum vitae et doivent être envoyées par courrier électronique à dos-ousg@un.org avant le 18 décembre 2020. Les Nations Unies sont attachées à la diversité au sein de son personnel et encourage les candidatures de tous candidats qualifiés. Les femmes sont fortement encouragées à présenter leur candidature. Pour plus d’informations sur ce poste, visitez : http://www.un.org/sg/vacancies UN
2020-11-25 09:15:57
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EVALUATION DU PROCESSUS ELECTORAL AU SENEGAL

I - MISSION DE L’EQUIPE D’EVALUATEURS Mission de l’équipe : Une équipe de 07 experts composée de: un chef de mission, un expert juridique, un expert spécialiste en base de données et en biométrie, un expert en opérations électorales, un démographe statisticien, et deux experts spécialistes dans les enquêtes de terrain. Une maîtrise parfaite de la langue française, aussi bien écrite qu’orale, est indispensable. II - PROFIL DES EVALUATEURS ☞ Un Expert Electoral Principal, Chef de Mission Rôle : Coordination de l’équipe et synthèse des rapports des autres experts. ☞ Un Expert en biométrie et en base de données : Rôle : Il assurera la revue technologique des systèmes (Enrôlement, Cartes, Biométrie, AFIS etc) et il élaborera le rapport sur la technologie électorale utilisée. ☞ Un Expert en opérations électorales Rôle : Il élabore le rapport sur les opérations préélectorales (les procédures mises en œuvre dans les Commissions administratives d’inscription, dans les Commissions de distribution des cartes d’électeur, la prise en charge du contentieux et la production des listes électorales définitives. ☞ Un Expert juridique Rôle : Il élaborera le rapport juridique relatif au code électoral incluant à la fois le cadre légal et le cadre réglementaire de l’organisation et de la conduite des processus d’inscription des électeurs au Sénégal. ☞ Un Expert démographe statisticien Rôle : Il participe à l’élaboration du rapport de synthèse en apportant les résultats des études sur les fichiers nationaux de la population et sur la comparaison entre différentes bases de données ☞ Deux enquêteurs sénégalais à cause de la nécessité de parler au moins une langue nationale pour les enquêtes de terrain III – FORMATION et EXPERIENCE REQUISES Le détail des Termes de Référence de la mission – notamment le profil de formation et d’expérience de chaque expert ainsi que le budget plafond – figure dans le fichier en suivant le lien ci-après : LIEN : https://bit.ly/38W2kmF Le budget indicatif est indiqué dans les TDR. Ce budget inclus les frais d’hébergement et de déplacement, les per diem et les honoraires pour 90 jours calendaires de mission. Les billets d’avion éventuels seront remboursés. Le chef de mission assume et garantit la disponibilité de tous les experts de l’équipe durant la mission jusqu’à la tenue de l’atelier de restitution aux différents acteurs. Les offres pour chaque équipe doivent être déposées par voie électronique à l’adresse mail suivante au plus tard le 12 décembre 2020 : recrute.elections@gmail.com . Evaluateurs
2020-11-23 10:26:42
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Sénégal

| Audit-Conseil

AUDIT DU FICHIER ELECTORAL DU SENEGAL

I – PROFIL des AUDITEURS : UNE EQUIPE composée de : - UN EXPERT LEGAL / Chef de Mission - TROIS (3) EXPERTS : BIOMETRIE DE FICHIER ELECTORAL, SPECIALISTE DE SYSTEMES D’INFORMATION et STATISTICIEN DEMOGRAPHE Informations sur les postes de l’Equipe : Un expert légal / Chef de mission pour une étude sur le cadre légal et une analyse comparative des standards internationaux. Il assure la coordination des experts de l’audit du fichier électoral. Trois experts pour l’audit du fichier électoral, dont 1 expert en biométrie électorale, 1 expert en systèmes d’information, et 1 expert statisticien démographe. Une maîtrise parfaite de la langue française, aussi bien écrite qu’orale, est indispensable Lieu d’affectation : Dakar, Sénégal II - MISSION Résultats attendus de la Mission : • Un rapport d’ensemble de la mission d'audit avec une note de synthèse est élaboré, maximum 90 jours après le commencement des travaux. • Un atelier de restitution du rapport d’audit est organisé en présence des différents acteurs du processus électoral, maximum 120 jours après le commencement des travaux. Objectifs spécifiques de l’Audit du Fichier Electoral :  faire la revue du cadre légal et réglementaire ;  faire la revue de la chaîne d'inscription des électeurs ;  procéder aux examens nécessaires du fichier électoral ;  examiner l'adéquation technologique ;  analyser l'adéquation des procédures et identification des ajustements à réaliser ;  analyser l'adéquation des ressources humaines et identifier les gaps de compétence et des besoins supplémentaires ;  examiner les anomalies constatées par les acteurs ;  proposer des mesures pour corriger les anomalies constatées. Le Comité de suivi de la commission politique est informé de toutes les étapes de l’audit du fichier électoral pour faire apporter au besoin les redressements nécessaires à la bonne marche de la mission. III – FORMATION et EXPERIENCE REQUISES Le détail des Termes de Référence de la mission – notamment le profil de formation et d’expérience de chaque expert ainsi que le budget plafond – figure dans le fichier en suivant le lien ci-après  LIEN : https://bit.ly/3kJnC9k Le budget indicatif est indiqué dans les TDR. Ce budget inclus les frais d’hébergement et de déplacement, les per diem et les honoraires de la mission. Les billets d’avion éventuels sont pris en charge. Le chef de mission assume et garantit la disponibilité de tous les experts de l’équipe durant la mission jusqu’à la tenue de l’atelier de restitution aux différents acteurs. Les offres doivent être déposées par voie électronique à l’adresse mail suivante au plus tard le 12 décembre 2020 : recrute.elections@gmail.com .
2020-11-20 13:18:55
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