Conditions de travail

Algérie : tout savoir sur les commissions paritaires d’hygiène et de sécurité

Par Jeune Afrique  | 

Organes de surveillance, de protection et d'information des salariés, les commissions paritaires d'hygiène et de sécurité sont obligatoires dans toutes les entreprises algériennes. Madiha Silini, avocate au cabinet LPA-CGR avocats, revient sur les modalités de leur mise en place.

Silini Madiha, avocate au cabinet LPA-CGR Avocats

Silini Madiha, avocate au cabinet LPA-CGR Avocats © LPA-CGR/2018

L’article 23 et suivants de la loi 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène et sécurité et médecine du travail (Loi 88-07) ainsi que ceux du décret exécutif 05-09 du 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés d’hygiène et à la sécurité (Décret 05-09), mettent à la charge de l’employeur, l’obligation de mettre en place :

  • Des commissions paritaires d’hygiène et de sécurité (ou Commission d’entreprise) au sein de chaque organisme employeur occupant plus de neuf travailleurs dont la relation de travail est à durée indéterminée. Lorsque l’entreprise est composée de plusieurs unités, il est institué, au sein de chacune d’elles, une commission paritaire d’hygiène et de sécurité (ou Commission d’unité).
  • Un préposé permanent à l’hygiène et à la sécurité assisté de deux travailleurs les plus qualifiés en la matière au sein de chaque organisme employeur occupant plus de neuf travailleurs dont la relation de travail est à durée déterminée.
  • Un préposé à l’hygiène et à la sécurité désigné par le chef de l’unité ou de l’établissement pour les unités ou établissements employant neuf salariés et moins.

Composition des commissions

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret exécutif 05-09, les Commissions d’unité et les Commissions d’entreprise sont composées :

Au niveau de l’unité

  • de deux membres représentant la direction de l’unité ;
  • de deux membres représentant les travailleurs de l’unité.

Au niveau de l’entreprise

  • de trois membres représentant la direction de l’entreprise ;
  • de trois membres représentant les travailleurs de l’entreprise.

Les membres des commissions paritaires d’hygiène et de sécurité sont choisis en raison de leur qualification ou de leur expérience en matière d’hygiène et de sécurité.

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Désignation des membres

Les membres des commissions paritaires d’hygiène et de sécurité sont choisis en raison de leur qualification ou de leur expérience en matière d’hygiène et de sécurité. Ils sont désignés par la structure syndicale la plus représentative, ou à défaut, par le comité de participation (CP). Dans le cas où il n’existe ni structure syndicale, ni CP, ils sont élus par le collectif des travailleurs.

Les membres de ces commissions sont désignés pour une période de trois ans, renouvelable. En cas d’interruption du mandat de l’un de ses membres, celui-ci est remplacé dans les mêmes formes.

Les attributions des commissions

Les attributions des Commissions d’unité

Aux termes de l’article 3 et suivants du décret exécutif 05-09 du 27 du 8 janvier 2005, les Commissions d’unité, ont pour attributions :

  • de s’assurer de l’application des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur, en matière d’hygiène et de sécurité et de suggérer les améliorations jugées nécessaires ;
  • de procéder à toute enquête, à l’occasion de chaque accident du travail ou maladie professionnelle grave, aux fins de prévention ;
  • de contribuer à l’information des travailleurs, ainsi qu’à la formation et au perfectionnement des personnels concernés, en matière de prévention des risques professionnels et de développer le sens du risque professionnel et l’esprit de sécurité au sein des travailleurs ;
  • d’établir des statistiques relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles et un rapport annuel d’activités ;

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Ces commissions peuvent, par ailleurs, procéder à l’inspection des lieux de travail, en vue de s’assurer de l’existence de bonnes conditions d’hygiène et de salubrité, du respect et de l’application des prescriptions réglementaires en matière de contrôles périodiques et de vérification des machines, installations et autres appareils, du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection.

Elles sont aussi associées à toute enquête menée à l’occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle.

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Les attributions de la Commission d’Entreprise

Les dispositions de l’article 8 du décret exécutif 05-09 permettent aux commissions d’entreprise :

  • de coordonner et d’orienter les activités des commissions d’unité et de participer à l’élaboration de la politique générale de l’organisme employeur en matière d’hygiène et de sécurité et d’examiner et /ou de participer à l’élaboration, au suivi, et au contrôle des programmes annuels et/ou pluriannuels de prévention des risques professionnels établis au sein de l’organisme employeur ;
  • d’organiser des séminaires, rencontres et stages à l’intention des membres des commissions d’unité et de réunir toute information et toute documentation de nature à contribuer au développement et au renforcement de l’hygiène, de la sécurité et de la médecine du travail dans les unités ;
  • d’établir des statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au niveau de l’entreprise un rapport annuel d’activités qu’elle soumet au responsable de l’organisme employeur ; elle en adresse une copie à l’inspecteur du travail territorialement compétent.

Conformément aux dispositions de la loi 88-07, les commissions paritaires d’hygiène et de sécurité sont instituées obligatoirement. À défaut, Tout contrevenant est passible d’une amende de 500 à 1 000 dinars algérien (d’environ 3,65 à 7,30 euros). En cas de recours, il encourt une peine d’emprisonnement de trois mois au plus et une amende de 2 000 à 4 000 dinars algériens d’environ 14,64 à 29 euros), ou l’une des deux peines seulement.

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2021-11-25 07:02:16
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MCE recrute pour une importante entreprise dans le secteur des mines UN DIRECTEUR D’EXPLOITATION (Poste basé à Yamoussoukro) Vous serez en charge de :
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  • Veiller à ce que les opérations soient exécutées conformément à toutes les obligations statutaires ;
  • Effectuer des levées et des études préliminaires sur le minerai et les dépôts miniers afin d’évaluer la faisabilité économique et environnementale de futures opérations minières ;
  • Déterminer les méthodes sécuritaires et efficaces d’exploitation des gisements miniers ;
  • Déterminer les méthodes appropriées pour l’exploitation minière ;
  • Concevoir, élaborer et mettre à l’essai des applications informatiques pour la conception, la modélisation, la représentation cartographique des mines et la surveillance des conditions dans les mines ;
  • Evaluer régulièrement l’efficacité des procédures d’exploitation en fonction des objectifs de l’organisation et apporter des améliorations ;
  • Gérer les processus d’achat et coordonner l’affectation du matériel et des ressources ;
  • Superviseur les processus de support avec les prestataires de services pour améliorer à la satisfaction des deux parties ;
  • Examiner les informations financières et ajuster les budgets opérationnels pour améliorer à la satisfaction des deux parties ;
  • Veiller à ce que l’exploitation fonctionne selon les principes de légalité et de conformité des règlement établis .
Vous êtes titulaire d’un BAC+5 en Ingénierie Minière ou autres disciplines équivalentes et vous avez une expérience avérée de cinq (05) ans minimum en tant que Directeur d’Exploitation ou à un poste équivalent. Vous avez une parfaite connaissance des règles et directives légales du secteur minier ; vous avez une connaissance approfondie des diverses fonctions d’exploitation minière. Aussi, vous êtes capable de pratiquer et d’analyser les métriques de performance d’exploitation ; Vous avez également une bonne connaissance de MS Office et divers logiciels de gestion en plus des logiciels miniers d’exploitation. Être bilingue (Anglais/ Français )  serait un atout. Par ailleurs, vous êtes une personne autonome, rigoureuse et organisée; vous avez un  esprit d’équipe, le sens de l’écoute, de la discrétion, de la confidentialité et de l’anticipation. En plus d’avoir un esprit d’analyse et de synthèse, vous avez une excellente qualité rédactionnelle, de bonnes aptitudes à communiquer et une bonne résistance au stress. Merci d’adresser : Lettre de motivation, CV, photo, prétentions salariales à cv@mce-afrique.net  / mce@aviso.ci   Directeur d'exploitation  
2021-11-24 09:30:38
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Depuis nos débuts il y' a 80 ans en tant que fabricant de composants électriques en Égypte, Elsewedy Electric a évolué pour devenir un fournisseur mondial de solutions énergétiques, numériques et d’infrastructures, avec des revenus de près de 3 milliards $EU annuellement. Nous travaillons dans cinq secteurs d’activité clés : Fils et câbles, Produits électriques, Ingénierie et construction, Infrastructures intelligentes et Investissements dans les infrastructures. Qualification Et Éducation: • Baccalauréat en génie électrique/civil ou dans une discipline pertinente, un MBA est un plus • 7+/12+ (pour directeur) années d’expérience solide dans les fonctions de vente ou de développement des affaires pour les segments d’activité des produits électriques. • Bonne expérience technique en EPC, câbles, transformateurs et compteurs intelligents. • Un réseau établi avec les principales parties prenantes (ingénieurs-conseils, partenaires, entrepreneurs, services publics, utilisateurs finaux et développeurs) • Maîtrise de l’Anglais et du Français des affaires Veuillez envoyer votre CV à : HR.AFRICA@ELSEWEDY.COM   Elsewedy Electric
2021-11-23 07:04:50
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