Conditions de travail

Algérie : tout savoir sur la mise en place d’un comité de participation

Par Jeune Afrique  | 

À partir de 20 travailleurs, toute entreprise algérienne doit élire un comité de participation, chargé de représenter les salariés. Retour sur son rôle avec Madiha Silini, avocate au cabinet LPA-CGR avocats.

Silini Madiha, avocate au cabinet LPA-CGR Avocats

Silini Madiha, avocate au cabinet LPA-CGR Avocats © LPA-CGR/2018

Le législateur algérien accorde un rôle important aux salariés dans l’entreprise, notamment en matière de gestion à travers la mise en place d’un comité de participation. Même si la gestion socialiste des entreprises (GSE) n’est plus de mise depuis la fin des années quatre-vingt, il n’en demeure pas moins que le rôle social des salariés au sein de l’entreprise est crucial.

C’est à travers le comité de participation (CP) que le législateur algérien fait jouer aux salariés un rôle majeur auprès de l’employeur qui doit composer avec cet organe dans la gestion quotidienne. La mise en place de ce comité est conditionnée par un vote en vue de désigner ses membres. Une fois élus, ces derniers se voient confier des fonctions visant à améliorer la prise en compte des intérêts des travailleurs par l’organisme employeur.

Tout organisme employeur est tenu de mettre en place l’élection des délégués du personnel au niveau de tout lieu de travail distinct comprenant au moins 20 travailleurs

L’organisation du comité de participation

La loi 90-11 relative aux relations du travail (Loi 90-11) énonce dans son article 5, comme principe fondamental, la participation des travailleurs dans l’organisme employeur. Elle est garantie par les dispositions de l’article 91 de la loi suscitée. Tout organisme employeur est tenu de mettre en place l’élection des délégués du personnel au niveau de tout lieu de travail distinct comprenant au moins 20 travailleurs, lesquels éliront en leur sein un CP. Dans le cas où l’organisme employeur ne dispose que d’un seul lieu de travail, le délégué du personnel élu au sein dudit lieu, remplira les fonctions du CP.

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Quelles sont les attributions des organes de participation ?

Conformément à l’article 94 de la Loi 90-11, le CP dispose de nombreuses attributions. Il peut en effet :

  • Recevoir les informations qui lui sont communiquées au moins chaque trimestre par l’employeur sur l’évolution de la production des biens et des services, des ventes et de la productivité du travail et des effectifs et de la structure de l’emploi, sur le taux d’absentéisme, les accidents de travail et les maladies professionnelles et sur l’application du règlement intérieur.
  • Surveiller l’exécution des dispositions applicables en matière d’emploi, d’hygiène, de sécurité et celles relatives à la sécurité sociale.
  • Engager toute action appropriée auprès de l’employeur lorsque les dispositions légales et réglementaires concernant l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail ne sont pas respectées.
  • Exprimer un avis avant la mise en œuvre par l’employeur des décisions se rapportant aux plans annuels et bilans de leur exécution, à l’organisation du travail (normes de travail, système de stimulation, contrôle du travail, horaire du travail), aux projets de restructuration de l’emploi (réduction de la durée du travail, redéploiement et compression d’effectifs), aux plans de formation professionnelle, de recyclage, de perfectionnement et d’apprentissage, aux modèles de contrat de travail, de formation et d’apprentissage, au règlement intérieur de l’organisme employeur.
  • Gérer les œuvres sociales de l’organisme employeur.
  • Consulter les états financiers de l’organisme employeur : bilans, comptes d’exploitation, comptes profits et pertes.
  • Informer régulièrement les travailleurs des questions traitées sauf celles ayant trait aux processus de fabrication, aux relations avec les tiers ou celles revêtues d’un cachet confidentiel ou secret.

Modalités de scrutin

Sont déclarés élus, les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

Les modalités d’élections des délégués du personnel sont régies par les dispositions du décret 90-289 du 29 septembre 1990, modifié et complété. Son article 2 dispose que ces élections sont organisées à l’initiative de l’organisme employeur.

Le scrutin est à deux tours. Au premier tour, les candidats à l’élection des délégués du personnel sont présentés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme employeur. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs, il est procédé dans un délai n’excédant pas 30 jours à un second tour.

Sont déclarés élus, les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Lorsque deux ou plusieurs candidats ont recueilli le même nombre de voix, l’ancienneté au sein de l’organisme employeur est prise en considération pour les départager. Toutefois, si les candidats élus ont la même ancienneté, le plus âgé d’entre eux l’emporte conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi 90-11.

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Qui peut se présenter ?

Les candidats aux élections doivent remplir des critères d’éligibilité énumérés par les dispositions de l’article 97 de la Loi 90-11. Ils sont élus parmi les travailleurs confirmés réunissant les conditions pour être électeurs, âgés de 21 ans révolus et justifiant de plus d’une année d’ancienneté au sein de l’organisme employeur. La condition d’ancienneté n’est pas requise pour l’organisme employeur créé depuis moins d’une année.

Cependant, ne peut être candidat aux élections les cadres dirigeants de l’organisme employeur, les ascendants, descendants, collatéraux ou parents par alliance au premier degré de l’employeur et des cadres dirigeants, les travailleurs occupant des postes de responsabilité avec pouvoir disciplinaire et les travailleurs ne jouissant pas de leurs droits civils et civiques.

Combien d’élus ?

Pour rappel, l’article 99 de la Loi 90-11 fixe le nombre de délégués du personnel à élire par rapport à l’effectif de l’employeur selon les proportions suivantes :

Effectif salarié

Nombre de délégués du personnel

De 20 à 50

1

De 51 à 150

2

De 151 à 400

4

De 401 à 1000

6

Au-delà de 1000

1 délégué du personnel supplémentaire pas tranche de 500 salariés

Enfin, toute entrave à la constitution et au fonctionnement du CP ou à l’exercice de ses attributions ou de ceux des délégués du personnel ainsi que tout refus d’accorder les facilités et moyens reconnus par la présente loi aux organes de participation est punie, conformément aux dispositions de l’article 151 de la Loi 90-11, d’une amende de 5 000 à 20 000 dinars (soit 36 à 146 euros) et d’un emprisonnement d’un à trois mois ou de l’une de ces deux peines.

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2021-07-13 13:21:02
full-time
France

| Institutions-ONG
Post Number: CLT 002 Grade: D-2 Duty Station: Paris Job Family: Culture Type of contract: Fixed Term Duration of contract: 2 years Application Deadline (Midnight Paris Time): Monday 16 August 2021 UNESCO Core Values: Commitment to the Organization, Integrity, Respect for Diversity, Professionalism OVERVIEW OF THE FUNCTIONS OF THE POST Under the overall authority of the Director-General of UNESCO, and the direct supervision of the Assistant Director-General for Culture (ADG/CLT), the incumbent shall provide intellectual leadership and strategic vision for cultural and natural heritage at large and World Heritage in particular, in line with the Organization's prevailing Medium-Term Strategy and Programme and Budget Document (C/5). The incumbent will develop effective programmatic and management strategies to enable the World Heritage Centre (WHC) to consolidate and further strengthen UNESCO's leadership in the field of cultural and natural Heritage and its contribution to the UN sustainable development agenda. As such s/he is responsible for effectively managing the coordination, implementation and leading policy development and capacity building activities for the World Heritage Centre, the 1972 Convention concerning the Protection of the World Cultural and Natural Heritage as well as the 2011 Recommendation on the Historic Urban Landscape. As Director of World Heritage, the incumbent will lead the World Heritage Centre's programmes to support Member States and strengthen UNESCO's leadership on the protection and promotion of cultural and natural heritage and the 1972 Convention, as an international standard setting instrument. As member of the Senior Management Team of the Culture Sector, s/he will be responsible for ensuring effective reporting to the Governing Bodies of UNESCO as per the Sector's policy. As Secretary to the World Heritage Committee and to the General Assembly of States Parties to the 1972 Convention, the incumbent is responsible and accountable for performing the Secretariat's main tasks and ensuring the consistency of the programme in line with the decisions and strategic objectives of the World Heritage Committee and the resolutions of the General Assembly of the States Parties, and the use of the resources of the World Heritage Fund. As such, the incumbent is entrusted with specific delegated authorities as regards this part of the work. In particular, the incumbent will:
  • Provide strategic direction to the work of UNESCO in the area of cultural and natural heritage, intellectual leadership and guidance to the staff of the World Heritage Centre in line with UNESCO's prevailing Medium-Term Strategy, Programme and Budget; ensure reporting to UNESCO's Governing Bodies; lead the design, planning, implementation and evaluation of the World Heritage Centre's programmes worldwide, including through the Field Offices' network; oversee the effective and efficient management of the World Heritage Centre's human and financial resources and operations; ensure related effective internal control and risk management; ensure overall supervision of staff, allocation of duties and evaluation of their performance, including direct supervision of the Deputy Director and the Heads/Chiefs of Units, Regional Desks and Teams. As a key member of the Senior Management Team of the Culture Sector, advise ADG/CLT on strategic, operational, human resource and budgetary issues, participate in the meetings of the Culture Conventions Liaison Group, and represent ADG/CLT inside and outside the Organization as requested.
 
  • Lead the Secretariat, whose functions are assumed by the World Heritage Centre, to the World Heritage Committee and to the General Assembly of States Parties in the implementation of the 1972 Convention; organize the statutory meetings of the 1972 Convention, such as the sessions of the General Assembly of States Parties, the sessions of the World Heritage Committee and its Bureau and any subsidiary organs; ensure the implementation of the decisions, resolutions and recommendations of the statutory organs and report to them on their execution, and ensure that the Secretariat’s tasks are carried out as per the Operational Guidelines for the Implementation of the World Heritage Convention, be accountable to the World Heritage Committee for the use of the resources of the World Heritage Fund and manage the close cooperation with the Advisory Bodies to the World Heritage Committee.
 
  • In line with the Culture Sector's Resource Mobilisation Framework, identify, create opportunities for resource mobilisation and actively raise voluntary contributions from multilateral and bilateral donors, propose partnerships, including with private sector and civil society organisations and build alliances to enhance and support the World Heritage Centre's work and activities to achieve results and impact, giving guidance to staff members, encourage and advise Member States on taking specific actions to support activities of the World Heritage Centre and UNESCO in general.
 
  • Be responsible for the coordination of UNESCO-wide activities related to cultural and natural heritage and World Heritage with a view to producing synergies and avoid duplication, achieve synergy with other international conventions, organisations and related programmes, provide guidance to the Deputy Director on the 2011 Historic Urban Landscape Recommendation, the Cities Programme and the Sustainable Development portfolio (including the 2030 Agenda for Sustainable Development) in line with the World Heritage Sustainable Development Agenda and ensure the monitoring of its progress towards its achievement.
 
  • Actively promote at the international level greater awareness and understanding of the protection and promotion of cultural and natural heritage and the World Heritage Convention globally, including advocating the World Heritage Centre's work within the UN System and through the biodiversity conventions liaison group, with counterparts in think tanks, universities, research networks, private sector, NGOs, UNESCO Chairs, Category 2 Centres, governments and other external partners for effective cooperation; develop effective communication channels within the Organization, including Field Offices and stakeholders; develop appropriate information and knowledge management systems; provide clearing house services to UNESCO Member States on matters pertaining to cultural and natural heritage; guide the development of the World Heritage Centre's webpages, as well as social media, in close cooperation with the Sector's Communication, Cities and Events Unit (CLT/CCE) and the Executive Office (CLT/EO), as well as other sectors, in particular the Division for Public Information (DPI) and the Bureau for Digital Business Solutions (DBS).
COMPETENCIES (Core / Managerial) Communication (C) Accountability (C) Innovation (C) Knowledge sharing and continuous improvement (C) Planning and organizing (C) Results focus (C) Teamwork (C) Professionalism (C) Building partnerships (M) Driving and managing change (M) Leading and empowering others (M) Making quality decisions (M) Managing performance (M) Strategic thinking (M) For detailed information, please consult the UNESCO Competency Framework. REQUIRED QUALIFICATIONS Education
  • Advanced university degree (Master’s or equivalent) in the field of Cultural and/or Natural heritage, Humanities, Environmental studies, Development Studies, International Relations or Law, or related area.
Work Experience
  • Minimum of 15 years of progressively responsible relevant professional experience at the appropriate management level within the United Nations system or within other international institutions, including a wide experience in cultural and/or natural heritage conservation and management, in association with national and international organizations.
  • Experience in conducting policy dialogue at government and non-government levels in the public and/or private sectors.
  • Experience in advocacy, partnerships and resource mobilization.
  • Experience in the field of international relations and diplomacy, multilateral cooperation, and sustainable development.
Skills and Competencies
  • Knowledge of, and commitment to, the Organization’s mandate, vision, strategic direction and priorities.
  • Good knowledge of UNESCO’s programmes and strategies and of international development policies and institutions in the field of culture.
  • Broad knowledge of cultural and natural heritage challenges and opportunities at the international, national and local levels, as well as their interconnectedness.
  • Demonstrated strategic planning and management abilities, including capacity to administer large-scale programmes and financial resources.
  • Leadership capacity, high sense of objectivity and professional integrity, diplomacy, tact and political astuteness.
  • Proven ability to work collaboratively and to build working relations with diverse groups of organizations and individuals, relevant institutions, intergovernmental and non-governmental organizations, including through networking; ability to participate effectively in high-level negotiations with United Nations and external partners.
  • Analytical and organizational skills, including in establishing plans and priorities, and in implementing them effectively, as well as in devising implementation plans.
  • Proven skills in the management of financial and human resources.
  • Capacity to provide intellectual leadership to guide staff, as well as ability to build trust, manage, lead and motivate a large and diversified group of staff in a multicultural environment with sensitivity and respect for diversity.
  • Excellent interpersonal and communication skills with strong representational abilities.
  • Ability to communicate effectively and persuasively, both orally and in writing, in front of a broad range of constituents, as well as the news media.
  • Sound judgment and decision-making skills.
  • Ability to identify key strategic issues, objectives, opportunities and risks.
Languages
  • Excellent knowledge of English or French and good knowledge of the other language.
DESIRABLE QUALIFICATIONS Education Advanced University degree (PhD) in the field of Cultural and/or Natural heritage, Humanities, Environmental studies, Development Studies, International Relations or Law, or related area. Work Experience Experience in research work at university or in a research institution. Experience in a field duty station. Skills and Competencies Knowledge of the United Nations system. Languages Knowledge of another official language of UNESCO (Arabic, Chinese, Russian, Spanish). For more information on how to apply, please click the “Apply” button. https://careers.unesco.org/job/Paris-Director-of-World-Heritage/729173102/   DIRECTOR OF WORLD HERITAGE
2021-07-12 07:00:10
full-time
Kenya

| Institutions-ONG
SHELTER-AFRIQUE est une institution financière de développement panafricaine de premier plan qui se consacre à l'investissement dans le logement et le développement urbain en Afrique. La société fournit des services de conseil et de gestion de projet pour la réalisation de projets de logement abordable à grande échelle, ainsi que des lignes de crédit à des institutions financières dans 44 pays africains.   La société a son siège social à Nairobi et des bureaux régionaux à Abuja, Abidjan et Nairobi. 1.0.       Objectif général Diriger la planification stratégique, l'élaboration et la mise en œuvre des politiques, des stratégies, des systèmes et des processus en matière de ressources humaines et d'administration ; coordonner l'acquisition et l'entretien des biens de l'entreprise et la prestation de services de qualité en matière de ressources humaines et d'administration. 2.0.       Tâches spécifiques a)    Travailler en partenariat avec la Direction générale et la conseiller sur les stratégies et les initiatives de gestion efficace des ressources humaines, les politiques et les procédures applicables ; b)    Élaborer et surveiller la mise en œuvre de politiques et de procédures efficaces en matière de ressources humaines et d'administration ; c)    Examiner régulièrement la structure organisationnelle de SHAF, élaborer et mettre en œuvre des initiatives de développement organisationnel afin de s'aligner sur la stratégie et les besoins commerciaux ; d)    Planifier, organiser et mettre en œuvre des programmes et des systèmes pour la planification des ressources humaines, le recrutement, le placement, l'évaluation des performances, l'apprentissage et le développement, la rémunération et les avantages sociaux, et le bien-être social des employés ; e)    Développer et maintenir une culture d'organisation qui favorise les performances élevées, la cohésion et l'engagement du personnel ; f)      Coordonner et faciliter la mise en œuvre réussie des initiatives de changement organisationnel ; g)    Élaborer et mettre en œuvre des stratégies et des programmes pour le développement et le redéveloppement des propriétés de Shelter Afrique ; h)    Coordonner et superviser les services administratifs, y compris la gestion externalisée des propriétés, de la sécurité, des assurances, des bureaux, des infrastructures et des équipements ; i)       Gérer les relations protocolaires avec les ministères des affaires étrangères des pays hôtes afin de s'assurer que Shelter Afrique maintienne les avantages et privilèges diplomatiques stipulés dans les accords avec les pays hôtes ; j)     Élaborer des plans de travail et des budgets pour le département. Candidatures :  Les candidats sont invités à envoyer une lettre de motivation illustrant leur adéquation avec les qualifications énumérées et un curriculum vitae détaillé ainsi que les noms et adresses de trois personnes de référence à hr@shelterafrique.org Les candidats doivent indiquer le poste à pourvoir dans l'objet de leur courrier électronique. La date limite de soumission est le 24 juillet 2021 à 17 heures ( heure de Nairobi) Seuls les candidats présélectionnés répondant aux exigences ci-dessus seront contactés. Nous vous invitons à consulter la description du poste et à en savoir plus sur Shelter-Afrique en accédant à notre site web : http://www.shelterafrique.org.        DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ADMINISTRATION
   
2021-07-09 06:15:58
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