Contrat de travail

Détachement ou expatriation, quel statut préférer pour les salariés étrangers au Maroc ?

Par Jeune Afrique  | 

De nombreux étrangers, pour la plupart français ou binationaux, travaillent au Maroc au sein de structures de droit marocain soit détachement, soit en expatriation ou bien en contrat dit « local ». Lina Fassi-Fihri, associée au cabinet LPA-CGR avocats, nous éclaire sur ces notions, les différences de régime juridique et en matière de sécurité sociale.

LPA-CGR

LPA-CGR © Lina Fassi-Fihri, avocates associée au cabinet LPA-CGR

La multiplicité de réglementations applicables rend parfois difficile les définitions de détachement, d’expatriation ou bien, d’un contrat dit « local ». Ces notions s’appréhendent à l’aune du droit du travail mais également à celui du régime de la sécurité sociale des pays concernés. Sur ce dernier point, le Maroc a signé de nombreuses conventions bilatérales régissant le régime de sécurité sociale des ressortissants des pays signataires, il convient donc de vérifier si tel est le cas, et d’en prendre connaissance avant d’envisager toute opération de détachement ou expatriation.

Pas de définition juridique précise

S’agissant du droit du travail, le droit marocain n’apporte aucune précision sur le régime du détachement ou de l’impatriation de salariés étrangers. Le droit français pour sa part ne donne pas plus de définition légale du détachement qui se définit a contrario de l’expatriation pour laquelle un unique article relatif à l’obligation de rapatriement incombant à l’employeur dispose que : « Lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein ».

In fine, le droit du travail, tant marocain que français, ne permet pas de définir le régime juridique de ces notions.

Qu’en est-il du droit de la sécurité sociale ?

Le Dahir portant loi n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale marocain n’apporte pas plus de précision sur ces notions.

En revanche, l’article L. 761-1 du Code de la Sécurité Sociale français dispose que « les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l’application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France ». Précisément, la France et le Maroc ont signé une Convention de sécurité sociale le 22 octobre 2007 accompagné d’un arrangement administratif général conclu en 2009, qui encadrent les règles relatives au régime de sécurité sociale applicables aux ressortissants des deux pays, notamment dans le cas de détachement de salariés.

Quels schémas retenir ?

Il résulte de l’ensemble de ces textes, ainsi que de la pratique, que les schémas de détachement et d’expatriation peuvent être définis comme suit :

Détachement :

  • le contrat de travail initial de droit français est maintenu, auquel se superpose éventuellement une lettre de mission pour les cas de détachement de très courte durée ;
  • il y a maintien du lien de subordination avec l’employeur français ;
  • le détachement est obligatoirement effectué pour une durée inférieure à trois ans, renouvelable une seule fois sous réserve d’autorisation ;
  • la rémunération est versée par l’entreprise d’origine, basée en France ; sur ce point, il est loisible au salarié détaché, dès lors qu’il remplit les conditions de résidence au Maroc, de recevoir son salaire sur un compte bancaire convertible en euros, ce qui lui permettra de transférer des montants en dehors du Maroc si besoin en était, et ce, en conformité avec la réglementation des changes marocaine ;
  • il est prévu le maintien du bénéfice du régime de la sécurité sociale française, l’employeur français continue donc de payer les cotisations sociales en France.

Expatriation :

  • le contrat de travail initial est suspendu et un avenant d’expatriation est conclu entre les parties ; certaines obligations incombent à l’employeur français (rapatriement et reclassement) ;
  • il n’existe plus de lien de subordination avec l’employeur français ;
  • la durée de l’expatriation peut être illimitée ;
  • la rémunération est en principe intégralement versée par l’entreprise d’accueil et donc en devise locale ;
  • le salarié bénéficie du régime de la sécurité sociale marocaine et est donc affilié à la CNSS, il peut également souscrire à la Caisse de Sécurité Sociale des Français à l’Etranger, le débiteur du paiement des cotisations étant un élément de négociation de la proposition d’expatriation.

Recevez les meilleures opportunités

Les opportunités du moment

Togo

| Banque-Finance-Assurance
logo JA3080P084 AFRICSEARCH  

AFRICSEARCH RECRUTE POUR LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DES ÉTATS DE L’AFRIQUE CENTRALE (BDEAC), DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT DE SON ÉQUIPE :

EXPERT EN PLANIFICATION ET EN STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT H/F

MISSIONS

L’Expert en Planification et en Stratégie de Développement est chargé de la planification et du développement de la banque pour assurer l’efficacité des processus de décision au travers de l’analyse et la disponibilité de l’information.

ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES • Au titre de la Planification Stratégique • Définir, planifier, réaliser et contribuer à la mise en oeuvre et au suivi des études économiques de la Banque ; • Suivre les orientations et les programmes de développement économique des pays de la CEMAC ; • Définir des objectifs précis et opérationnels de développement de la Banque en impliquant l’ensemble des acteurs concernés ; • Piloter le programme de développement de la Banque : animation, coordination, validation, respect des échéances, etc. ; • Construire un projet consensuel en précisant les actions prévues, l’échéancier de réalisation ainsi que le plan de financement et de développement ; • Au titre des Etudes • Piloter le programme des études économiques et stratégiques à mener, en identifiant les domaines prioritaires et s’assurer qu’ils sont conformes aux priorités opérationnelles de la Banque ; • Élaborer et rédiger pour chaque pays membre de la CEMAC, des fiches économiques sous forme de fiches de synthèse économiques ; • Contribuer à la réalisation d’études d’impact économique et social des projets financés et à la formulation des stratégies d’intervention et politiques opérationnelles de la Banque ; • Instaurer un cadre de large partage avec le personnel de la Banque à travers la présentation, fiches et notes d’information à l’intention des agents sur les dossiers d’actualité à caractère économique ou d’intérêt pour la Banque. • Au titre de la Statistique : • Collecter les données statistiques relatives à la zone d’intervention de la Banque et à l’environnement économique international ; • Alimenter et de mettre à jour les bases de données micro et macroéconomiques nécessaires aux opérations de la Banque ; • Établir sur la base des projections macroéconomiques des Etats membres de la Banque centrale et des autres institutions multilatérales, des analyses macroéconomiques et de la viabilité de la dette pour chaque Etat membre ; • Contribuer à la production des publications permanentes de la Banque, notamment le Rapport annuel et le Rapport du Président à la Conférence des Chefs d’Etats de la CEMAC ; • Au titre du Suivi des Indicateurs d’Impact Socio-Economiques des Projets et des Programmes : • Définir pour chaque projet et programme financé par la Banque, les indicateurs d’impacts socio-économiques permettant de démontrer, sur la base des données chiffrées, l’impact effectif de l’intervention de la Banque sur l’économie nationale et l’amélioration du cadre de vie des populations ; QUALIFICATIONS & COMPÉTENCES • Avoir un diplôme universitaire niveau Bac + 5 dans les domaines des sciences économiques ou de l’Ingénierie Statistique économique ; • Avoir au moins sept (07) ans d’expérience à un poste d’Expert ou équivalent dans le domaine des études économiques ; • Disposer de connaissances en matière de modélisation économique ; • Connaissance du mode de fonctionnement des institutions financières internationales ; • Bonne maîtrise de l’une des quatre langues : Français, Anglais Arabe ou Espagnol. DOSSIER DE CANDIDATURE • Un CV et une demande manuscrite faisant ressortir la motivation du candidat pour le poste ; • Deux photos d’identité, format 4 x 4 ; • Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois et un certificat de nationalité ; • Des copies certifiées conformes des diplômes d’enseignement supérieur ; • Un certificat de travail attestant des emplois antérieurs et un extrait d’acte de naissance.  

Pour postuler : Les candidats peuvent postuler en ligne à l’adresse infotg@africsearch.com ou au sein du cabinet AFRICSEARCH TOGO sis à NYEKONAKPOE au 63 Boulevard du 13 janvier 81793 Lomé – TOGO. Tél. : +228 22 20 21 04. Date limite de dépôt des candidatures, le Vendredi 31 Janvier 2020 à 18h00 TU.N.B. : Seul(e)s les candidat(e)s présélectionné(e)s seront contacté(e)s par téléphone ou par e-mail.

Le descriptif du poste est disponible avec plus de détails sur le site web du cabinet www.africsearch.com   AFRICSEARCH
2020-01-20 15:39:02
full-time
France

logo JA3080P083 IOF L’Organisation internationale de la Francophonie regroupe 54 Etats et gouvernements membres, 7 associés et 27 observateurs répartis sur les cinq continents, rassemblés autour du partage d’une langue commune : le français. Consciente des liens que crée entre ses membres le partage de la langue française et de valeurs universelles, elle oeuvre au service de la paix, de la coopération, de la solidarité et du développement durable. L’ORGANISATION RECRUTE POUR LE POSTE SUIVANT : • Directeur(trice) de la langue française et de la diversité des cultures francophones - jusqu’au 05/02/2020 Ce poste est basé à Paris. Les personnes intéressées peuvent consulter le descriptif détaillé à l’adresse : https://www.francophonie.org/recrutements-291 OIF
2020-01-20 15:31:38
full-time
France

logo JA3080P083 IOF L’Organisation internationale de la Francophonie regroupe 54 Etats et gouvernements membres, 7 associés et 27 observateurs répartis sur les cinq continents, rassemblés autour du partage d’une langue commune : le français. Consciente des liens que crée entre ses membres le partage de la langue française et de valeurs universelles, elle oeuvre au service de la paix, de la coopération, de la solidarité et du développement durable. L’ORGANISATION RECRUTE POUR LE POSTE SUIVANT : • Directeur(trice) des Affaires politiques et de la gouvernance démocratique - jusqu’au 05/02/2020 Ce poste est basé à Paris. Les personnes intéressées peuvent consulter le descriptif détaillé à l’adresse : https://www.francophonie.org/recrutements-291 OIF
2020-01-20 15:28:59
full-time
Fermer

Je me connecte