Contrat de travail

Détachement ou expatriation, quel statut préférer pour les salariés étrangers au Maroc ?

Par Jeune Afrique  | 

De nombreux étrangers, pour la plupart français ou binationaux, travaillent au Maroc au sein de structures de droit marocain soit détachement, soit en expatriation ou bien en contrat dit « local ». Lina Fassi-Fihri, associée au cabinet LPA-CGR avocats, nous éclaire sur ces notions, les différences de régime juridique et en matière de sécurité sociale.

LPA-CGR

LPA-CGR © Lina Fassi-Fihri, avocates associée au cabinet LPA-CGR

La multiplicité de réglementations applicables rend parfois difficile les définitions de détachement, d’expatriation ou bien, d’un contrat dit « local ». Ces notions s’appréhendent à l’aune du droit du travail mais également à celui du régime de la sécurité sociale des pays concernés. Sur ce dernier point, le Maroc a signé de nombreuses conventions bilatérales régissant le régime de sécurité sociale des ressortissants des pays signataires, il convient donc de vérifier si tel est le cas, et d’en prendre connaissance avant d’envisager toute opération de détachement ou expatriation.

Pas de définition juridique précise

S’agissant du droit du travail, le droit marocain n’apporte aucune précision sur le régime du détachement ou de l’impatriation de salariés étrangers. Le droit français pour sa part ne donne pas plus de définition légale du détachement qui se définit a contrario de l’expatriation pour laquelle un unique article relatif à l’obligation de rapatriement incombant à l’employeur dispose que : « Lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein ».

In fine, le droit du travail, tant marocain que français, ne permet pas de définir le régime juridique de ces notions.

Qu’en est-il du droit de la sécurité sociale ?

Le Dahir portant loi n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale marocain n’apporte pas plus de précision sur ces notions.

En revanche, l’article L. 761-1 du Code de la Sécurité Sociale français dispose que « les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l’application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France ». Précisément, la France et le Maroc ont signé une Convention de sécurité sociale le 22 octobre 2007 accompagné d’un arrangement administratif général conclu en 2009, qui encadrent les règles relatives au régime de sécurité sociale applicables aux ressortissants des deux pays, notamment dans le cas de détachement de salariés.

Quels schémas retenir ?

Il résulte de l’ensemble de ces textes, ainsi que de la pratique, que les schémas de détachement et d’expatriation peuvent être définis comme suit :

Détachement :

  • le contrat de travail initial de droit français est maintenu, auquel se superpose éventuellement une lettre de mission pour les cas de détachement de très courte durée ;
  • il y a maintien du lien de subordination avec l’employeur français ;
  • le détachement est obligatoirement effectué pour une durée inférieure à trois ans, renouvelable une seule fois sous réserve d’autorisation ;
  • la rémunération est versée par l’entreprise d’origine, basée en France ; sur ce point, il est loisible au salarié détaché, dès lors qu’il remplit les conditions de résidence au Maroc, de recevoir son salaire sur un compte bancaire convertible en euros, ce qui lui permettra de transférer des montants en dehors du Maroc si besoin en était, et ce, en conformité avec la réglementation des changes marocaine ;
  • il est prévu le maintien du bénéfice du régime de la sécurité sociale française, l’employeur français continue donc de payer les cotisations sociales en France.

Expatriation :

  • le contrat de travail initial est suspendu et un avenant d’expatriation est conclu entre les parties ; certaines obligations incombent à l’employeur français (rapatriement et reclassement) ;
  • il n’existe plus de lien de subordination avec l’employeur français ;
  • la durée de l’expatriation peut être illimitée ;
  • la rémunération est en principe intégralement versée par l’entreprise d’accueil et donc en devise locale ;
  • le salarié bénéficie du régime de la sécurité sociale marocaine et est donc affilié à la CNSS, il peut également souscrire à la Caisse de Sécurité Sociale des Français à l’Etranger, le débiteur du paiement des cotisations étant un élément de négociation de la proposition d’expatriation.

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logo oit L’Organisation internationale du Travail (OIT) est une institution spécialisée mandatée par les Nations Unies pour promouvoir la justice sociale, l’emploi, ainsi que les droits de la personne et du travail reconnus à l’échelle internationale dans le contexte d’une croissance économique inclusive et équitable. Seule agence des Nations Unies dotée d’une structure tripartite qui rassemble des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. L’OIT recherche des candidats ayant le profil technique et critères du poste vacant : (ID 4041) Spécialiste technique de politiques et programmes d'investissement à forte intensité d'emploi - P4, Equipe Multidisciplinaire du Bureau de l’OIT à Dakar (ETD/BP). Nous invitons les personnes intéressées à manifester leur intérêt pour le poste et de même à consulter pour de plus amples informations sur le poste vacant et les modalités de présentation des candidatures le site suivant: https://career5.successfactors.eu/sfcareer/jobreqcareerpvt?jobId=4041&company=ILO&st=5C1CDDF5A7A5718CC1D01A6F5C9FDD8046DF6554 La date de clôture est fixée au 31 août 2020 (minuit, heure de Genève).
2020-07-31 14:14:18
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Directeur de pays – République démocratique du Congo (D-2)

À PROPOS DU PAM Le Programme alimentaire mondial des Nations Unies est le principal organisme d’aide humanitaire luttant contre la faim partout dans le monde. Sa mission est de contribuer à la réalisation de l’objectif Faim zéro de notre vivant. Chaque jour, le PAM œuvre pour qu’aucun enfant n’aille se coucher le ventre vide et pour que les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, puissent avoir accès à l’alimentation nutritive dont ils ont besoin. CONTEXTE ORGANISATIONNEL L’opération menée en République démocratique du Congo depuis octobre 2017 dans le cadre d’une situation d’urgence de niveau 3 est essentielle car elle vise à répondre aux besoins de 15,6 millions de personnes qui souffrent d’insécurité alimentaire et nécessitent une assistance humanitaire. Complexe et de grande envergure, elle comprend de multiples facettes et plus de 650 employés y participent, dans 19 bureaux de terrain. Elle cible 7,6 millions d’individus, sachant que 6,9 millions de personnes ont reçu une assistance en 2019. Le bureau de pays gère un portefeuille d’activités combinant plusieurs volets, qui s’inscrivent dans le cadre de l’une des plus vastes opérations d’urgence menées par le PAM à l’intention de déplacés et de réfugiés, en réponse à des situations d’urgence sanitaire et dans le souci de renforcer la résilience et de consolider la paix (en application de l’approche dite du "triple lien"). Les activités en question prennent la forme d’interventions d’urgence ou axées sur le relèvement et le développement, à l’appui du Gouvernement et de divers partenaires. Le poste offre la possibilité de mobiliser les capacités opérationnelles substantielles du PAM en matière de sécurité alimentaire et de nutrition, ainsi que de prestation de services liés à la chaîne d’approvisionnement ou de services communs (module de la logistique et Service aérien d’aide humanitaire des Nations Unies), mais aussi de solides partenariats forgés avec d’autres entités des Nations Unies et des partenaires d’exécution, aux fins de la réalisation des objectifs de développement durable 2 et 17 et de l’objectif fondamental du PAM, à savoir "Sauver des vies et changer la vie". PRINCIPALES RESPONSABILITÉS (liste non exhaustive) • Élaborer des stratégies, politiques et plans de portée nationale, alignés sur les stratégies, politiques et processus mis en place par le Gouvernement, le PAM, ainsi que des entités nationales et des Nations Unies, et en superviser la mise en œuvre. • Promouvoir les initiatives et stratégies institutionnelles du PAM, les mettre en œuvre et démontrer que le PAM en a la maîtrise. • Appliquer le principe de mise en jeu des responsabilités aux fins d’une gestion efficace des opérations du PAM. • Assurer la direction effective d’un bureau de pays dans l’optique du développement continu d’une équipe de pays du PAM soudée, obtenant d’excellents résultats. • Déterminer les liens fructueux qu’il est possible d’établir − et nouer de tels liens − avec des partenaires nationaux , régionaux ou mondiaux, selon le cas, aux fins de la mobilisation de ressources pour le PAM et du positionnement efficace de celui-ci en vue de la réalisation des objectifs nationaux. • Œuvrer activement auprès des organismes gouvernementaux compétents afin d’étoffer les connaissances et les moyens existants pour qu’il soit possible de répondre aux besoins en matière d’assistance alimentaire au niveau national, de se préparer aux situations d’urgence liées à la faim et d’y faire face. • Sous la direction et la coordination du coordonnateur résident, participer et contribuer activement – en tant que membre de l’équipe de pays des Nations Unies et de l’équipe de pays pour l’action humanitaire (en exerçant les responsabilités assignées à un organisme en charge de modules) − au renforcement de la cohérence de l’action menée par le système des Nations Unies au niveau national et à la promotion de la planification conjointe dans l’optique du défi Faim zéro. • Établir des relations productives avec les bénéficiaires, la société civile et les organisations non gouvernementales nationales. • Donner une image positive du PAM dans les médias, en sensibilisant aux activités axées sur la lutte contre la faim qu’il mène dans le pays et en s’employant à en faire mesurer tout l’intérêt. • Prendre des dispositions concrètes pour promouvoir la santé et le bien-être sur le lieu de travail et atténuer les risques associés au stress ou liés à la santé et à la sécurité. • Prendre des mesures appropriées pour que l’environnement de travail soit sûr et harmonieux et que les employés y soient protégés contre toute forme de comportement abusif (harcèlement, harcèlement sexuel, abus d’autorité et discrimination) et montrer l’exemple en traitant chacun avec respect. • Prendre l’initiative pour que les recommandations formulées à l’issue d’évaluations ou d’audits ou concernant la conformité aux règles en vigueur soient effectivement appliquées au sein du bureau de pays. • Faire en sorte que les questions relatives aux disparités entre les sexes soient prises en compte dans tous les domaines d’activité, de manière à garantir l’égalité de participation des femmes et des hommes. • Élaborer des plans et des activités de préparation aux situations d’urgence et les adapter en fonction de l’évolution des circonstances, pour que les moyens voulus soient disponibles et que des mesures appropriées puissent être prises en temps opportun en cas de situation d’urgence nécessitant la prestation d’une assistance alimentaire. EXPÉRIENCE SOUHAITÉE • Un minimum de 15 ans d’exercice de responsabilités professionnelles; • Expérience de la planification stratégique et d’opérations dans un pays de vaste superficie présentant une situation complexe, ou dans un environnement similaire; • Expérience solide de la gestion de programmes de grande portée, divers et complexes dans des situations d’urgence et des contextes de développement variés; • Expérience de la conduite de la gestion financière et d’autres services d’appui; • Solide expérience de la mise au point et de l’application de contrôles internes ainsi que de l’exercice de la délégation de pouvoirs dans divers contextes; • Solide expérience de l’exercice de l’autorité et de l’encadrement, ayant permis d’assurer la cohésion d’équipes plurinationales et pluridisciplinaires comprenant un effectif important et de compositions diverses; • Expérience de la conduite de négociations de grande portée et complexes, portant sur des questions très diverses, avec, entre autres, des donateurs ou des fonctionnaires gouvernementaux, des partenaires et des médias; • Aptitude à assurer la visibilité du PAM dans les médias et à animer des points de presse de telle sorte qu’il soit rendu compte de façon appropriée de l’action que mène le PAM dans le cadre de situations fortement médiatisées et de nature extrêmement délicate; • Expérience de la gestion d’initiatives de collecte de fonds de grande ampleur et complexes, avec des résultats très positifs; • Expérience de la conduite d’opérations d’urgence, de grande portée et hautement complexes, idéalement dans un lieu d’affectation difficile; • Autres activités professionnelles exercées préalablement en République démocratique du Congo souhaitables; • Aptitude avérée à mettre en œuvre des changements et obtenir des résultats dans des contextes délicats sur le plan opérationnel; • Aptitude à la direction − avec un degré élevé d’intégrité − et capacité à prendre en compte l’ensemble des tenants et aboutissants avant d’arrêter une décision; • Sens solide de la diplomatie et connaissance intuitive de la dynamique organisationnelle, pour gérer avec tact et efficacité des relations de confiance complexes; • Excellente présentation, aptitude à s’exprimer en public et compétences d’ensemble en matière de communication. QUALIFICATIONS MINIMALES REQUISES • Formation: diplôme universitaire de niveau supérieur en économie, développement international, sciences sociales ou dans une autre discipline pertinente, ou diplôme universitaire de base complété par plusieurs années d’expérience professionnelle pertinente ou par une formation ou des cours de niveau supérieur. • Connaissances linguistiques: maîtrise (niveau C) de l’anglais et du français. MODALITÉS ET CONDITIONS Le candidat retenu sera employé sur la base d’un contrat de durée déterminée soumis à la politique de rotation du personnel, pour une durée de deux ans dans un même lieu d’affectation avec une période d’essai d’un an. Le PAM offre des prestations et avantages motivants − outre la rémunération de base, une indemnité de poste, une prime de réinstallation, des indemnités de voyage et de déménagement, 30 jours de congé annuel, un droit à congé dans les foyers, une indemnité pour frais d’études pour les enfants à charge, un régime de retraite et une assurance maladie. On trouvera plus de détails à l’adresse icsc.un.org. DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES 16 août 2020 Pour postuler veuillez cliquer sur le lien suivant https://bit.ly/external_posting_CountryDirectorDRCD2 “Seules les candidatures en anglais seront considérées pour ce rôle  Le PAM est à la recherche de candidats d’une intégrité et d’un professionnalisme sans faille, qui partagent nos principes humanitaires. La personne choisie le sera à l’issue d’une présélection, sachant que le Programme promeut la diversité et l’équilibre de la représentation des femmes et des hommes. Les candidates et les candidats possédant les qualifications requises qui sont originaires d’un pays en développement sont particulièrement encouragés à postuler.   Le PAM ne tolère aucune forme de discrimination et n’exerce donc aucune discrimination envers les personnes vivant avec le VIH/sida. Ni l’Auditeur externe du PAM ni les membres du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), du Comité financier de la FAO, du Comité d’audit du PAM, du Corps commun d’inspection (CCI) ou d’autres organes similaires du système des Nations Unies exerçant des responsabilités de supervision à l’égard du PAM ne peuvent faire acte de candidature à un poste à pourvoir au PAM (quel que soit le type de contrat auquel il est assujetti), que ce soit pendant leur période de service ou durant trois ans à compter de la cessation de service. WFP-Country Director (1)
2020-07-31 14:05:00
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