Conditions de travail

Quelles obligations pour l’employeur en cas d’ouverture d’une entreprise au Maroc ?

Par Jeune Afrique  | 

Au Maroc, lors d’une création d’entreprise, le futur employeur se doit de respecter des obligations concernant le personnel à recruter et l’organisation collective du travail. Focus sur ces différents points avec Lina Fassi Fihri, avocate associée au cabinet LPA-CGR avocats.

LPA-CGR

LPA-CGR © Lina Fassi-Fihri, avocates associée au cabinet LPA-CGR

Lorsqu’un porteur de projet ou une société étrangère souhaite constituer une société au Maroc afin de développer son marché, la première étape est de créer juridiquement cette structure en étant concentré, à juste titre, sur le volet droit des sociétés à savoir prévoir la répartition du capital social, formaliser les statuts et choisir la forme juridique, déterminer les rapports entre associés, etc.

Mais dans un deuxième temps, il conviendra de recruter du personnel au sein de cette structure et dès lors, s’assurer que les obligations relatives au droit du travail marocain sont respectées. Ces obligations concernent trois points : la création de la structure, les obligations relatives à l’organisation des relations individuelles de travail et celles relatives à l’organisation des relations collectives de travail.

Déclarer l’ouverture de l’entreprise et adopter un règlement intérieur

Toute personne physique ou morale envisageant d’ouvrir une entreprise dans laquelle seront employés des salariés est tenue d’en faire déclaration à l’inspection du travail. L’absence de déclaration est punie d’une amende de 2 000 à 5 000 dirhams (176 à 441 euros).

Par ailleurs, tout employeur occupant habituellement au minimum 10 salariés est tenu, dans les deux années suivant l’ouverture de l’entreprise, d’adopter un règlement intérieur et de le soumettre à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Le règlement intérieur doit prévoir obligatoirement :

  • des dispositions générales relatives à l’embauche des salariés, au mode de licenciement, aux congés et aux absences ;
  • des dispositions particulières relatives à l’organisation du travail, aux mesures disciplinaires, à la protection de la santé et à la sécurité des salariés (l’employeur ou son représentant doit notamment fixer dans le règlement intérieur les conditions, le lieu, les jours et heures pendant lesquels il reçoit individuellement tout salarié qui lui en fait la demande).
  • des dispositions relatives à l’organisation de la réadaptation des salariés handicapés à la suite d’un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

L’employeur est bien entendu tenu de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés et d’en remettre une copie à chaque salarié qui en fait la demande. Un employeur qui ne respecte pas les obligations mentionnées ci-dessus est passible d’une amende de 2 000 à 5 000 dirhams.

Obligations relatives à l’organisation des relations individuelles de travail

L’établissement et la signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire, dans la mesure où une relation de travail peut se prouver par tout moyen. En revanche, dans le cas de l’embauche d’un salarié étranger, il est impératif de conclure un contrat de travail d’étranger qui est un document type. Une carte de travail doit cependant être remise à chaque salarié, et doit être renouvelée en cas de modification de sa qualification professionnelle ou du montant de son salaire.

En droit marocain, le principe est qu’un contrat de travail est à durée indéterminée. En effet, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans des cas limités : le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu, l’augmentation temporaire de l’activité de l’entreprise et, si l’activité a un caractère saisonnier. Toutefois, la loi prévoit que lors de l’ouverture d’une entreprise pour la première fois (ou d’un nouvel établissement au sein d’une entreprise) ou lors du lancement d’un nouveau produit, dans les secteurs autres que le secteur agricole, il peut être conclu un contrat de travail à durée déterminée pour une période maximum d’une année renouvelable une seule fois. Passée cette période, le contrat sera considéré à durée indéterminée.

Selon la loi marocaine, l’employeur a l’obligation de communiquer par écrit les documents suivants aux salariés lors de leur embauche :

  • le cas échéant, la convention collective de travail applicable,
  • le règlement intérieur,
  • les horaires de travail,
  • les modalités d’application du repos hebdomadaire,
  • les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité,
  • les dates, heures et lieux de paiement des salaires,
  • le numéro d’affiliation de l’entreprise à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale,
  • l’organisme d’assurance l’assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.

À défaut, l’employeur s’expose à une amende de 2 000 à 5 000 dirhams.

S’agissant de l’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), toute société nouvellement constituée est affiliée automatiquement, car le dossier déposé en vue de l’immatriculation de la société au registre du commerce contient une demande d’affiliation à cet organisme.

Immatriculation des salariés. Une fois la société immatriculée auprès du registre de commerce, un bulletin de notification des identifiants est remis à la société dans lequel est mentionné, en plus du numéro d’immatriculation au registre du commerce, le numéro d’affiliation à la CNSS. Lorsque le numéro d’affiliation à la CNSS est délivré, la société est tenue de procéder à l’immatriculation de chacun de ses salariés.

Obligations relatives à l’organisation collective des relations de travail

Les délégués des salariés :

En droit marocain, toute société employant au moins dix salariés permanents doit procéder à l’élection de délégués des salariés. En pratique, l’autorité gouvernementale publie un calendrier annuel afférent aux élections des délégués des salariés.

La loi sanctionne à la fois le non-respect du calendrier établi par l’autorité gouvernementale et le défaut de réalisation des élections des délégués des salariés. Par conséquent, la société encourt les deux sanctions pénales, à savoir une amende de 2 000 à 5 000 dirhams lorsque les dates et les modalités d’organisation des élections n’ont pas été respectées, et une amende de 25 000 à 30 000 dirhams lorsque l’organisation des élections n’a pas été réalisée.

Le comité d’entreprise (CE) :

Toute société employant au moins 50 salariés doit créer un comité d’entreprise. Le Code n’explicite pas les modalités d’appréciation dudit seuil de 50 salariés, toutefois, à notre sens, ce dernier doit s’apprécier de manière globale, et prendre en compte les salariés occupés par la société, qu’ils soient titulaires de contrats à durée déterminée ou indéterminée, en intérim ou de manière stable. À défaut, l’employeur s’expose à une amende de 10 000 à 20 000 dirhams.

Le comité d’hygiène et de sécurité :

À l’instar des dispositions afférentes au comité d’entreprise, toute société employant 50 salariés doit créer un comité d’hygiène et de sécurité, à défaut, l’employeur s’expose à une amende de 2 000 à 5 000 dirhams.

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Afrique

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2021-11-26 08:00:47
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Vous êtes à la recherche d'une nouvelle opportunité dans un environnement stimulant ? BIO Afrique de l’Ouest est à la recherche d’un chargé d’investissement pour son bureau régional BIO Invest, Abidjan - Côte d’Ivoire La Société belge d'investissement pour les pays en développement (BIO) est une institution financière de développement (IFD) créée en 2001 dans le cadre de la Coopération belge au développement pour soutenir la croissance du secteur privé dans les pays en développement et émergents. BIO finance le secteur financier, les entreprises et les projets d'infrastructure privés. Afin d'être plus proche de son partenaire, BIO a ouvert un bureau local à Abidjan en 2019. Afin de soutenir le développement du bureau local et de l'activité dans la région Afrique de l’Ouest, BIO recherche actuellement un chargé d'investissement. En tant que chargé d'investissement Afrique de l’Ouest, vous évaluerez, structurerez et négocierez des investissements en dette et en capital principalement dans des entreprises et des institutions financières et des projets d’infrastructures dans la région de l'Afrique de l’Ouest, conformément à la stratégie de l'entreprise. Vos fonctions et responsabilités incluront : En tant que chargé d’investissement et bras droit du représentant régional de BIO en Côte d’Ivoire, l’employé sera amené à contribuer à l’ensemble des tâches du bureau local de BIO : (a) développer un carnet d’adresse et mener des efforts de prospection dans la sous-région (le Ghana et les pays de l’UEMOA) dans chacun des axes prioritaires d’activité (inclusion financière, agribusiness, énergie, services de base à la population) ; (b) identifier des propositions de financement pertinentes pour BIO et mener les phases initiales du cycle d’investissement : (i) valider le concept du projet avec le département investissement à Bruxelles ; (ii) recueillir les informations nécessaires en vue de la présentation du projet à un premier comité interne; (iii) contribuer à la préparation de la note d’approbation de recevabilité à soumettre aux instances de BIO; (c) contribuer à l’évaluation du projet et à la préparation de l’approbation finale (en soutien aux équipes à Bruxelles chargées de l’analyse du projet en question) ; (d) nouer un dialogue constructif avec les équipes locales d’autres investisseurs impact dans une perspective de collaboration sur des investissements ainsi qu’avec d’autres intermédiaires d’affaires ; (e) de manière ponctuelle, soutenir le travail de supervision du portefeuille de BIO et intervenir sur des problématiques locales ad hoc ; (f) représenter BIO lors d’évènements locaux , auprès de délégations belges et de l’ambassade ; (g) nouer un dialogue constructif et structurel avec les autres acteurs de la Coopération belge au Développement dans la région et rechercher des opportunités de coopération et de synergies ; (h) alimenter les équipes du siège sur les problématiques économiques, développementales et sectorielles ; (i) Assurer en collaboration avec Bruxelles et les prestataires externes la bonne gestion administrative du bureau Votre profil : - Formation : niveau Master 2 avec un focus finance, économie-gestion - Expérience pro. : min. 5 ans d’expérience en investissement (DFI, banque, fonds, conseil) - Langues : français (native), anglais (courant) - Autres : expérience terrain en Afrique - francophone de préférence - (études, travail). Disponibilité pour voyager régulièrement. Compétences analytiques (analyses financière, modélisation) et relationnelles. Nous offrons un poste riche en expériences, avec des collègues motivés et aux conditions suivantes : - Plein temps - Basé à Abidjan, Côte d’Ivoire - CDD/CDI selon profil, contrat local - Salaire compétitif, selon profil La fonction est à pourvoir dès que possible, pour une prise de fonction en Décembre 2021 Pour postuler: https://www.bio-invest.be/en/careers/investment-officer-for-regional-office-bio-invest   Chargé d'investissement  
2021-11-25 07:02:16
full-time
Côte d'Ivoire

MCE recrute pour une importante entreprise dans le secteur des mines UN DIRECTEUR D’EXPLOITATION (Poste basé à Yamoussoukro) Vous serez en charge de :
  • Prendre les décisions concernant les activités opérationnelles notamment d’exploitation et fixer les objectifs stratégiques ;
  • Superviser le personnel des différents services et fournir un feedback constructif ;
  • Veiller à ce que les opérations soient exécutées conformément à toutes les obligations statutaires ;
  • Effectuer des levées et des études préliminaires sur le minerai et les dépôts miniers afin d’évaluer la faisabilité économique et environnementale de futures opérations minières ;
  • Déterminer les méthodes sécuritaires et efficaces d’exploitation des gisements miniers ;
  • Déterminer les méthodes appropriées pour l’exploitation minière ;
  • Concevoir, élaborer et mettre à l’essai des applications informatiques pour la conception, la modélisation, la représentation cartographique des mines et la surveillance des conditions dans les mines ;
  • Evaluer régulièrement l’efficacité des procédures d’exploitation en fonction des objectifs de l’organisation et apporter des améliorations ;
  • Gérer les processus d’achat et coordonner l’affectation du matériel et des ressources ;
  • Superviseur les processus de support avec les prestataires de services pour améliorer à la satisfaction des deux parties ;
  • Examiner les informations financières et ajuster les budgets opérationnels pour améliorer à la satisfaction des deux parties ;
  • Veiller à ce que l’exploitation fonctionne selon les principes de légalité et de conformité des règlement établis .
Vous êtes titulaire d’un BAC+5 en Ingénierie Minière ou autres disciplines équivalentes et vous avez une expérience avérée de cinq (05) ans minimum en tant que Directeur d’Exploitation ou à un poste équivalent. Vous avez une parfaite connaissance des règles et directives légales du secteur minier ; vous avez une connaissance approfondie des diverses fonctions d’exploitation minière. Aussi, vous êtes capable de pratiquer et d’analyser les métriques de performance d’exploitation ; Vous avez également une bonne connaissance de MS Office et divers logiciels de gestion en plus des logiciels miniers d’exploitation. Être bilingue (Anglais/ Français )  serait un atout. Par ailleurs, vous êtes une personne autonome, rigoureuse et organisée; vous avez un  esprit d’équipe, le sens de l’écoute, de la discrétion, de la confidentialité et de l’anticipation. En plus d’avoir un esprit d’analyse et de synthèse, vous avez une excellente qualité rédactionnelle, de bonnes aptitudes à communiquer et une bonne résistance au stress. Merci d’adresser : Lettre de motivation, CV, photo, prétentions salariales à cv@mce-afrique.net  / mce@aviso.ci   Directeur d'exploitation  
2021-11-24 09:30:38
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