Contrat de travail

Maroc : 4 choses à savoir sur le contrat de travail d’étranger

Par Jeune Afrique  | 

Obligation pour tout employeur, le cadre légal régissant la conclusion d’un contrat de travail d’étranger (CTE) répond à des conditions précises. Lina Fassi-Fihri, associée au cabinet LPA-CGR avocats et spécialisée notamment sur les questions de droit social et droit des sociétés, nous éclaire sur les spécificités de ce contrat.

LPA-CGR

LPA-CGR © Lina Fassi-Fihri, avocates associée au cabinet LPA-CGR

1. Le contrat de travail d’étranger (CTE) est obligatoire

L’article 516 du code du travail marocain dispose que « tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail ».

Cette formalité est obligatoire et le code du travail prévoit des sanctions en cas d’omission : l’employeur risque une amende et doit prendre à sa charge les frais de rapatriement du salarié qui n’aurait pas obtenu ledit visa de travail ou son renouvellement. De son côté, l’employé ne peut pas travailler légalement et demeurer sur le territoire marocain.

2. Tous les salariés étrangers sont concernés

Tous les étrangers ayant un statut de salarié au Maroc doivent obtenir un CTE dûment visé, préalablement à leurs prises de fonction. Cependant, les salariés ressortissants de pays ayant signé une convention d’établissement avec le Maroc, à savoir l’Algérie, la Tunisie et le Sénégal en sont, en principe, dispensés.

En pratique, certaines démarches auprès d’organismes privés nécessitent qu’ils produisent ledit CTE, en dépit de l’existence de ces conventions. Dans ce cas, ils bénéficient d’une procédure simplifiée pour l’obtenir et n’ont pas à produire l’attestation d’activité délivrée par l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (Anapec) confirmant qu’aucun ressortissant marocain n’a répondu à l’annonce de l’employeur ou n’est suffisamment qualifié pour ce poste.

La procédure simplifiée bénéficie à d’autres catégories de salariés, notamment, les gérants de sociétés mandataires sociaux, les associés et actionnaires de sociétés ou les salariés exerçant au sein de sociétés ayant le statut CFC (Casablanca Finance City).

3. La demande du contrat se fait en ligne

Depuis le mois de juin 2017, les demandes sont traitées uniquement via une plateforme en ligne (TAECHIR). L’employeur doit s’inscrire sur la plateforme afin de formaliser la demande de visa et télécharger le contrat type.

Plusieurs documents sont nécessaires pour compléter la demande tels qu’une copie du diplôme du futur salarié, une attestation de son ancien employeur et les documents relatifs à l’existence juridique de la société employeur. Ces documents doivent être signés et légalisés puis déposés au ministère du Travail. Le délai d’obtention du visa varie entre dix jours à deux mois.

4. Un contrat obligatoirement à durée déterminée

Une jurisprudence constante de la plus haute juridiction marocaine considère que le contrat de travail d’étranger est un contrat à durée déterminée et ce, en dépit de la volonté des parties qui auraient signé parallèlement un contrat local à durée indéterminée, du renouvellement successif de ce contrat tous les ans et du modèle type lui-même qui prévoit la mention d’une durée qui peut être indéterminée (Cour de Cassation Arrêt du 21 oct. 2003, n° 1074).

La conséquence qui en découle est importante puisque les dispositions légales qui encadrent la rupture d’un contrat à durée déterminée sont bien moins favorables pour l’employé, l’employeur étant uniquement redevable du paiement des salaires jusqu’à l’expiration du visa dudit contrat. En pratique, ces contrats sont valables pour une durée rarement supérieure à un an ou deux ans. L’employeur avisé qui souhaite se séparer de son employé ayant signé un CTE anticipe le terme et rompt le contrat deux à trois mois avant son échéance.

Il faut souligner que deux décisions ont jugé que le fait que l’employeur ne soit pas parvenu à renouveler le visa sur le permis de travail de son salarié ne peut porter préjudice à ce dernier, qui peut alors prétendre aux indemnités de licenciement prévues en cas de cessation du contrat à durée indéterminée, signé entre les parties (jugement du tribunal d’instance de Casablanca du 1er décembre 2015 et Cour d’appel d’El Jadida du 25 mars 2013).

Ce sont toutefois des décisions isolées, de juridictions du premier et deuxième degré et seul un arrêt de la Cour de cassation opérant un revirement de jurisprudence liera les juges des juridictions inférieures. Un tel revirement n’a pas eu lieu à ce jour, en dépit des nombreuses actions de sensibilisation d’associations d’expatriés au Maroc, soutenues par des parlementaires français principalement, les salariés de nationalité française étant les plus représentés au Maroc.

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TITRE DU POSTE :   ADMINISTRATEUR DU PLAN ET CHEF D’UNITÉ (FISR)
COMPLEXE :   VICE-PRÉSIDENCE CHARGÉE DES FINANCES
DÉPARTEMENT/DIVISION :   UNITÉ DU PLAN DE RETRAITE DU PERSONNEL, FISR
GRADE :   PL1
SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE :   VICE-PRÉSIDENT, FINANCES ET COMITÉ DIRECTEUR DU PLAN DE RETRAITE DU PERSONNEL (COMITÉ DES PENSIONS)
LIEU D’AFFECTATION :   ABIDJAN, CÔTE D’IVOIRE
INFORMATIONS SUR LE POSTE :   CE POSTE BÉNÉFICIE DU STATUT INTERNATIONAL ET OUVRE DROIT AUX CONDITIONS D’EMPLOI Y AFFÉRENTES Si vous rencontrez des difficultés techniques lors de l’enregistrement de votre candidature, veuillez envoyer un courriel avec une description précise du problème et/ou une capture d’écran indiquant le problème à : HR Direct HRDirect@AFDB.ORG
SAP N° :   50092465
DATE DE CLÔTURE :   12 NOVEMBRE 2021 (à 23h59 GMT)
Pour postuler: https://www.afdb.org/fr/poste-vacant/administrateur-du-plan-et-chef-dunite-fisr-46152
LA BANQUE : Créée en 1964, la Banque africaine de développement (BAD) est la première institution panafricaine de développement. Elle a pour mission de promouvoir la croissance économique et le progrès social dans l’ensemble du continent. La Banque compte 81 pays membres, dont 54 pays africains (les pays membres régionaux). Le programme de développement de la Banque vise à fournir l’appui financier et technique aux projets porteurs de transformation qui permettront de réduire nettement la pauvreté grâce à une croissance économique inclusive et durable. Pour davantage se concentrer sur les objectifs de la Stratégie décennale (2013-2022) et réaliser un plus grand impact sur le développement, cinq grands domaines, dans lesquels les interventions devront s’intensifier pour l’Afrique, ont été identifiés, à savoir : l’énergie, l’agro-industrie, l’industrialisation, l’intégration et l’amélioration de la qualité de vie des populations africaines. LE COMPLEXE : La Vice-présidence chargée des finances contrôle la gestion financière du Groupe de la Banque. Cette responsabilité englobe les activités de trésorerie du Groupe de la Banque, y compris les emprunts sur les marchés des capitaux et les activités d’investissement ; les fonctions de contrôle, notamment la présentation d’informations financières et l’administration de prêts ; la mobilisation de ressources stratégiques et les partenariats externes ; les syndications, les solutions clients et le renforcement des ressources et instruments financiers non-statutaires ; ainsi que la gestion globale de l’actif/du passif du Groupe de la Banque. LE DÉPARTEMENT QUI RECRUTE : Le Plan de retraite du personnel (PRP) est un régime contributif à prestations définies dans lequel les droits des membres sont déterminés sur la base de leur salaire moyen final et de leurs années de cotisation ou d’adhésion au Plan. Toutes les prestations sont libellées en unités de compte. Le PRP a pour principal objectif de fournir des prestations de retraite aux membres et à leurs survivants. Les prestations prévues au titre du Plan comprennent la pension de retraite normale, la pension de retraite anticipée, la prestation au conjoint survivant et aux enfants éligibles ou aux bénéficiaires désignés, la pension d’invalidité et le versement de départ. Le Plan tire ses ressources des cotisations régulières et techniques des membres, de la Banque et des revenus générés par le placement de ses actifs. L’administration du Plan incombe à trois entités principales, à savoir le Comité directeur, le Comité des placements et l’Administrateur du Plan. LE POSTE : Les principaux objectifs de l’Unité du Plan de retraite du personnel, et les résultats attendus de l’Administrateur du Plan et Chef d’Unité, sont : 1.    Administrer le Plan de retraite du personnel de la Banque tout en veillant à sa solidité financière, coordonner toutes ses activités et faire office de représentant officiel du Plan au sein de la Banque et à l’extérieur de celle-ci ; 2.    Renforcer la capacité à concevoir et à mettre en place des politiques et des systèmes permettant d’autoriser le paiement des prestations et d’assurer le suivi des transferts de prestations aux bénéficiaires respectifs ; 3.    Superviser la tenue des dossiers des membres concernant leur participation au Plan, leur retraite ou leur cessation d’activité, et assurer les services de secrétariat du Comité directeur et du Comité des placements du Plan ; 4.    Mettre en place et soutenir le cadre réglementaire et les réformes liées aux régimes de pension/retraite. PRINCIPALES FONCTIONS : Sous la supervision générale du Vice-président chargée des Finances, le Chef de l’unité du Plan de retraite du personnel accomplit les tâches suivantes : a)     Sur le plan administratif
  1. Diriger et coordonner les activités du Plan de retraite du personnel et faire office de représentant officiel du Plan ;
  2. Piloter l’analyse, la formulation, la mise en œuvre et la révision des politiques et des objectifs en matière de retraite ;
  3. Coordonner et faciliter le fonctionnement efficace du Comité directeur et du Comité des placements du PRP en leur fournissant des services de secrétariat, en organisant des réunions régulières et en assurant le suivi de la mise en œuvre des décisions des comités ;
  4. Recevoir tous les avis, demandes et autres documents relatifs au Plan soumis par la Banque ou par les bénéficiaires du Plan et les transmettre, accompagnés des renseignements et recommandations appropriés au Comité compétent,  ou prendre les décisions finales lorsque ce pouvoir lui a été délégué ;
  5. Assurer la gestion des relations et la coordination des activités des prestataires de services techniques externes du PRP, notamment l’actuaire du Plan, l’actuaire-conseil, les auditeurs externes, le gestionnaire d’actifs, la gestion de l’actif et du passif (ALM) et les spécialistes en placements, y compris en ce qui concerne leur sélection et leur engagement, ainsi que la gestion de leurs performances ;
  6. Promouvoir un environnement qui favorise et récompense l’innovation, la créativité et la responsabilisation en matière de résultats, et motiver le personnel afin d’obtenir des résultats optimaux ;
  7. Recruter, former et superviser des équipes de professionnels et des services généraux au sein de l’unité afin de s’assurer qu’elle fonctionne efficacement et atteint ses objectifs de performance et de qualité, tout en se conformant aux meilleures pratiques ;
  8. Résoudre les problèmes complexes et controversés qui pourraient survenir dans le cadre de réclamations individuelles concernant les pensions, en coordination avec le Département juridique ou le Comité d’appel des pensions ;
  9. Examiner et mettre à jour régulièrement les termes de référence du Comité directeur et du Comité des placements du PRP.
b)    Sur le plan opérationnel
  1. Coordonner et superviser la tenue de dossiers fiables concernant la retraite, la participation ou la cessation de la participation au Plan, et tout droit aux prestations en vertu de celui-ci, conformément aux exigences relatives à la bonne administration du Plan ;
  2. S’assurer que certaines informations concernant le Plan sont mises à la disposition de ceux qui sont habilités à les recevoir, et veiller à ce que les informations soient exactes et complètes, et fournies dans les délais spécifiés dans le règlement du Plan ;
  3. Veiller à l’adhésion des employés au Plan ;
  4. Communiquer aux bénéficiaires du Plan des informations sur leurs droits et leurs responsabilités à l’égard du Plan ;
  5. Fournir aux bénéficiaires du Plan les informations et les documents qui doivent être divulgués en vertu du règlement du Plan ;
  6. Déterminer les droits des bénéficiaires du Plan en vertu des régimes de retraite ;
  7. Effectuer les paiements aux bénéficiaires du Plan lorsqu’ils sont échus ;
  8. Effectuer les paiements au(x) conjoint(s) survivant(s) des bénéficiaires du Plan conformément au règlement du Plan et aux documents juridiques déposés auprès de l’Administrateur ;
  9. Répondre aux demandes de renseignements ou aux réclamations des bénéficiaires du Plan ;
  10. Superviser et autoriser les paiements de prestations et assurer le suivi des transferts de prestations aux bénéficiaires respectifs ;
  11. Superviser la préparation du rapport annuel, des états financiers et des rapports actuariels du Plan et du rapport de situation sur le fonds de pension et les diffuser à la Banque et aux participants ;
  12. Diriger la compilation des données nécessaires aux évaluations actuarielles régulières ;
  13. Gérer les liquidités du Plan et surveiller les mouvements financiers pour garantir une allocation optimale des ressources ;
  14. Assurer le transfert des cotisations des membres et de la Banque aux comptes du PRP ;
  15. Faire preuve de leadership éclairé dans l’investissement du capital excédentaire du fonds du PRP auprès des gestionnaires d’actifs externes ;
  16. Tenir le procès-verbal des discussions et des décisions du Comité directeur et du Comité des placements ;
  17. Gérer l’administration quotidienne du Plan de retraite du personnel ;
  18. Assurer la gestion de la prestation de services et de la performance du personnel de FISR.
c)     Sur le plan stratégique
  1. Se tenir informé des tendances qui se dessinent dans le secteur des pensions ; fournir des analyses techniques et financières fiables et communiquer à tous les comités les informations ou les interprétations nécessaires pour leur permettre de prendre des décisions appropriées et éclairées dans l’exercice de leur mandat ;
  2. Piloter et mettre en œuvre des stratégies visant à assurer la viabilité financière à long terme du Plan, assorties de recommandations appropriées à l’intention du Comité directeur et du Comité des placements ;
  3. Favoriser et maintenir des partenariats et des liens professionnels avec d’autres organisations internationales et négocier et organiser des accords pour le maintien et le transfert des droits à pension auprès d’organisations internationales sœurs ;
  4. Jouer un rôle de premier plan sur les questions de retraite et de gestion des fonds du Plan ; et
  5. Remplir toutes les autres fonctions qui lui sont confiées de temps à autre dans le cadre du Plan ou par le Comité directeur et le Comité des placements.
COMPETENCES (Qualifications, expérience et connaissances) : 1.      Être titulaire d’au moins un Master 2 en droit, comptabilité, administration des affaires, économie, finance, gestion ou dans une discipline connexe. 2.      Une certification professionnelle en actuariat, investissement et/ou gestion d’actifs, serait un avantage supplémentaire. 3.      Justifier d’un minimum de neuf (9) ans d’expérience pertinente dans les services liés à l’administration, aux investissements et aux pensions. Avoir accumulé à ce titre cinq années d’expérience à un niveau de direction/de supervision, ainsi qu’une expérience supplémentaire en matière d’audit, de comptabilité et de rapports financiers, et de gestion des risques. 4.      Être capable de traiter des questions sensibles dans un environnement multiculturel et d’établir des relations de travail efficaces avec diverses parties prenantes. 5.      Posséder des aptitudes en matière de résolution de problèmes, avec une compréhension claire des facteurs de réussite et des obstacles au succès dans un environnement culturel complexe où des règles uniformes doivent être appliquées. 6.      Avoir la capacité à impulser le changement et faire preuve de flexibilité, d’ouverture d’esprit et de la faculté de conserver son intégrité. 7.      Avoir une bonne compréhension des moyens d’identifier et d’évaluer le risque de réputation. 8.      Avoir de solides aptitudes au leadership, une approche résolument axée sur les résultats, la capacité de nouer des relations avec des parties prenantes diverses et complexes. 9.      Être capable de communiquer efficacement en anglais ou en français, avec une bonne connaissance pratique de l’autre langue. 10.  Maîtriser les applications standard de la suite Microsoft Office et, de préférence, SAP.  
Seul(e)s les candidat(e)s répondant à toutes les exigences du poste et retenu(e)s pour une entrevue seront contacté(e)s. Les candidat(e)s devront soumettre un curriculum vitae (CV) complet et tout autre document complémentaire pouvant être requis. Le Président de la BAD, se réserve le droit de nommer un candidat à un grade inférieur.  La Banque africaine de développement est un employeur garantissant l’égalité des chances. Les candidatures féminines sont vivement encouragées. http://www.afdb.org La Banque africaine de développement (BAD) ne demande aucun paiement d’aucune nature de la part des candidats tout au long du processus de recrutement (candidature, examen des CV, réunion d’entretien et traitement final des candidatures). En outre, la Banque ne demande pas d’informations sur les comptes bancaires des candidats. Le Groupe de la Banque africaine de développement décline toute responsabilité pour des publications frauduleuses d’offres d’emploi en son nom ou, en général, pour l’utilisation frauduleuse de son nom de quelque manière que ce soit. BAD
2021-10-15 06:54:18
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| Institutions-ONG
EXCITING CAREER OPPORTUNITIES The International Planned Parenthood Federation (IPPF) is the world’s largest non-governmental organization working in the field of sexual and reproductive health information and services.  It has six Regional Offices worldwide. The Africa Regional office is based in Nairobi. IPPF Africa Regional Office is seeking to recruit exceptional individuals to fill the following positions:
  1. Head of Strategy, Organizational Development and Governance
  2. Administration & HR Manager 
  3. Peer-to-Peer Support Specialist, Programs and Project Management
  4. Procurement Specialist
For more details about these positions, please visit our website jobs page www.ippfar.org/jobs-and-opportunities/vacancies to view the respective job descriptions and make your application. Interested individuals should submit the following documents:
  1. An application form in the IPPFARO CV format (available on the website job page); and
  2. A 1-page cover letter.
The application documents above must be emailed to  hroffice@ippfaro.org with the job position you are applying for as the subject of the email. To be considered, your application must be received by 12th November 2021. Please note that we will not consider applications that are not done in the requested format. IPPF is an equal opportunity employer. Applications are particularly encouraged from women, persons living with disabilities, candidates openly living with HIV and minorities.   IPPF has​ been made aware of various fraudulent vacancy announcements circulated via e-mail from websites falsely stating that they are issued by or in association with IPPF.  These correspondences, which may seek to obtain money from the recipients of such correspondence are fraudulent and IPPF does not charge a fee at any stage of the recruitment process (application, interview, meeting, processing, training or any other fees). IPPFAR
2021-10-14 06:39:09
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