Contrat de travail

Comment rédiger un contrat de travail au Sénégal ?

Par Jeune Afrique  | 

Rédiger un contrat de travail au Sénégal nécessite de suivre des procédures administratives bien précises. Le cabinet d'avocats Geni & Kébé vous explique la marche à suivre.

Geni & Kébé

Sous quelle forme doit être rédigé un contrat de travail au Sénégal ?

Le contrat de travail est rédigé en langue française et établi en quatre exemplaires : un pour le travailleur, un pour l’employeur, un pour l’inspection du travail et un pour le bureau de la main d’œuvre. Sa longueur varie selon les clauses nécessaires à faire figurer selon le type de poste.

Quelles sont les informations obligatoires à intégrer dans un contrat de travail au Sénégal ?

1. Le nom, prénoms, profession et domicile de l’employeur

  • Si l’employeur est une personne morale, la raison sociale et le siège de la personne morale seront précisés, ainsi que le nom, prénoms et qualité de la personne investie du pouvoir de signer le contrat au nom et pour le compte de la personne morale (Président directeur général, administrateur délègue, Directeur appointé, gérant, etc.).
  • Si l’engagement est conclu par l’entremise d’un tiers, la date des pouvoirs délégués à ce dernier sera précisée.

2. Les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, filiation, domicile et Nationalité, situation de famille, métier ou profession du travailleur

 

3. Le lieu de résidence habituelle du travailleur (en précisant la ville, la voie et le numéro de voie)

 

4. La nature et la durée du contrat en précisant notamment qu’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), d’un engagement à l’essai, etc.

 

5. La qualification et la catégorie du travailleur dans l’échelle hiérarchique professionnelle de la branche d’activité visée.

Par exemple, pour la branche d’activité du commerce :

  • La ou le chef magasinier est catégorie 7ème A de la convention collective du commerce
  • La ou le secrétaire de direction est 7ème B
  • La directrice ou le directeur général est de la 11ème catégorie

6. Le salaire du travailleur et les avantages éventuels.

  • Les mentions relatives au salaire brut et primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités à faire figurer au contrat.

7. Le ou les emplois que le travailleur sera appelé à tenir.

  • Sous cette rubrique, il faut préciser l’emploi ou la fonction qui sont confiés au travailleur.

8. Le ou les lieux où le travailleur sera appelé à servir.

  • Le premier établissement d’affectation devra être expressément désigné, avec son adresse complète (localité, voie, numéro).

9. La référence aux textes réglementaires et à la convention collective applicable ou à défaut à appliquer.

  • En tout état de cause, la loi n° 97 – 17 du 1er Décembre 1997 instituant Code du travail sera expressément visée, ainsi que la convention collective nationale interprofessionnelle et la convention collective régissant le secteur d’activité concerné.

10. En l’absence ou en cas de silence des conventions collectives ou des décrets, les modalités d’application des dispositions légales concernant les voyages et les transports seront précisées.

 

11. Lorsque le travailleur est logé par l’employeur soit en vertu d’une obligation découlant de la loi, de la réglementation ou d’une convention collective, soit en vertu de l’accord des parties :

  • Toutes précisions relatives aux conditions du logement qui devra en particulier répondre aux règles d’hygiène et comprendre le mobilier essentiel compte tenu du nombre des membres de la famille accompagnant le travailleur.

12. Éventuellement, les clauses particulières convenues entre les parties

Quelles procédure à suivre une fois le contrat rédigé ?

Quatre exemplaires du contrat de travail doivent être imprimés et soumis par l’employeur au « visa d’approbation » de l’inspecteur régional du travail et de la sécurité sociale. Ils doivent être accompagnés d’un certificat médical délivré par le médecin du lieu d’embauche, attestant expressément que « le travailleur est physiquement apte à satisfaire aux obligations relatives à la nature et au lieu de travail stipulés au contrat ».

L’institution chargée de viser le contrat de travail diffère selon le statut du travailleur :

  • Un contrat de travailleur local est visé par l’inspection du travail
  • Un contrat de travailleur expatrié est visé par la direction du travail

L’inspecteur régional du travail et de la sécurité sociale du lieu d’embauche ou la direction du travail et de la sécurité sociale, selon le cas, doit retourner les quatre exemplaires paraphés, cachetés et apposés du « visa d’approbation » avec son numéro, sa date et son cachet, sous les signatures des parties contractantes au bas de chaque exemplaire du contrat et après avoir procédé aux vérifications et formalités qui leur incombent.

Après le « visa d’approbation » de l’inspecteur ou la Direction du travail selon le cas, les quatre exemplaires du contrat sont transmis au service de la main d’œuvre (Direction des statistiques) qui doit apposer sur chaque exemplaire le « visa d’enregistrement » avec date et numéro. C’est ce qu’on appelle aussi la phase d’immatriculation du travailleur. Dans les régions cependant, les contrats peuvent être visés et immatriculés directement sur place par l’Inspecteur du travail.

Enfin, l’employeur est tenu d’assurer immédiatement la remise au travailleur d’un des exemplaires contre récépissé daté et signé. Le récépissé est annexé à l’exemplaire du contrat conservé par l’employeur.

Recevez les meilleures opportunités

Les opportunités du moment

Djibouti

Créé en 2020, le Fonds Souverain de Djibouti (FSD) a pour vocation d’œuvrer au développement et à la croissance économique de la République de Djibouti. Ce fonds qui vise une taille de 1,5 milliards USD, investira dans des projets stratégiques à fort potentiel d’emplois. Les postes sont ouverts à toutes les nationalités avec une attention particulière accordée aux ressortissants de Djibouti UN (01) JURISTE SENIOR Vous avez en charge les aspects juridiques des activités du Fonds et êtes garant(e) du respect des lois, des réglementations par l’entreprise. Vous apportez votre expertise sur les risques juridiques, les stratégies d’investissements et les autres activités du Fonds. Vous réalisez l’évaluation juridique des opérations de financement du Fonds. Vous êtes en charge de l’élaboration des contrats opérationnels du Fonds et participez à leur négociation et mise en place. Vous assurez la gestion et le suivi d’exécution des contrats opérationnels du Fonds sur le plan juridique. Vous produisez et gérez les décisions des Organes délibérants du Fonds relatives aux opérations du fonds. Votre profil  Vous êtes titulaire d’un Bac +5 en Droit des Entreprises, Droit des affaires ou des Sociétés ou équivalent. Vous avez 10 ans d’expérience minimum en qualité de Juriste au sein de société d’intermédiation financière, ou société d’investissement, banque commerciale, banque d’investissement ou d’affaires (Investment Bank) ou cabinet juridique spécialisé en droit des affaires. Vous avez une bonne connaissance du fonctionnement des fonds d’Investissement et êtes bilingue (Français-Anglais). Les candidats intéressés sont priés d’envoyer leur CV détaillé avec une lettre de motivation en français ou en anglais en indiquant le poste auquel ils postulent avant le 2 Octobre 2021 à : infoci@africsearch.com et copier infotg@africsearch.com Le détail des offres peut être également consulté sur le site www.africsearch.com AFRICSEARCH  
2021-09-17 15:30:51
full-time
Djibouti

Créé en 2020, le Fonds Souverain de Djibouti (FSD) a pour vocation d’œuvrer au développement et à la croissance économique de la République de Djibouti. Ce fonds qui vise une taille de 1,5 milliards USD, investira dans des projets stratégiques à fort potentiel d’emplois. Le postes est ouvert à toutes les nationalités avec une attention particulière accordée aux ressortissants de Djibouti UN (01) CONTRÔLEUR INTERNE Vous effectuez les contrôles permanents, périodiques et de conformité qui sont liés à la gestion financière, comptable et administrative du Fonds. Vous identifiez les risques en fonction des différentes activités du Fonds et leur évolution réglementaire. Vous élaborez la cartographie des risques, le plan annuel de contrôle interne et assurez le suivi de la mise en œuvre des recommandations.  Votre profil Vous êtes titulaire d’un Diplôme en Audit, Gestion ou Finance et Comptabilité et disposez de cinq (05) années d’expérience minimum en tant que contrôleur interne. Vous maîtrisez tous les aspects d’un système de contrôle permanent et de cartographie des risques. Vous êtes Bilingue (Français-Anglais) et avez un sens critique, une capacité d’analyse et un esprit de synthèse. Les candidats intéressés sont priés d’envoyer leur CV détaillé avec une lettre de motivation en français ou en anglais en indiquant le poste auquel ils postulent avant le 2 Octobre 2021 à : infoci@africsearch.com et copier infotg@africsearch.com Le détail des offres peut être également consulté sur le site www.africsearch.com AFRICSEARCH  
2021-09-17 15:30:41
full-time
Djibouti

Créé en 2020, le Fonds Souverain de Djibouti (FSD) a pour vocation d’œuvrer au développement et à la croissance     économique de la République de Djibouti. Ce fonds qui vise une taille de 1,5 milliards USD, investira dans des projets stratégiques à fort potentiel d’emplois. Les postes sont ouverts à toutes les nationalités avec une attention particulière accordée aux ressortissants de Djibouti UN (01) RESPONSABLE IT Vous contribuez activement à la stratégie et à la feuille de route du département IT. Vous participez et contribuez au développement global du modèle opérationnel du Fonds à partir des fonctions supports et d’investissements. Vous déployez les solutions Soft et Hard pour un fonctionnement optimum des systèmes informatiques du Fonds et assurez leur maintenance. Vous assurez le développement, la maintenance et la gestion du site web. Vous vous assurez que les capacités I&T sont fournies de manière fiable, durable, rentable et sécurisée.  Vous assurez le développement, la gestion et la maintenance du site web. Vous êtes en charge de l'exploitation des systèmes et programmes informatiques qui répondent aux besoins de l'entreprise, y compris la gestion des applications, de la sécurité et des risques. Vous apportez l’assistance nécessaire aux utilisateurs et apportez les réponses techniques en cas de panne des outils informatiques. Vous proposez et déployez le budget annuel informatique. Votre profil Vous disposez d’une formation supérieure en informatique et avez huit (8) années d’expérience minimum au sein d’un département IT / technologie dans une institution financière, une SSII ou dans une société de télécommunications. Vous maîtrisez les différents langages informatiques, les systèmes d'exploitation et l'utilisation de logiciels spécifiques dans le secteur financier en général. Vous maîtrisez la gestion de réseaux, la sécurité informatique, la gestion de base de données, les logiciels bureautiques ainsi que les outils de programmation et de développement de sites web. Les candidats intéressés sont priés d’envoyer leur CV détaillé avec une lettre de motivation en français ou en anglais en indiquant le poste auquel ils postulent avant le 2 Octobre 2021 à : infoci@africsearch.com et copier infotg@africsearch.com Le détail des offres peut être également consulté sur le site www.africsearch.com AFRICSEARCH
2021-09-17 15:30:36
full-time
Fermer