PDREAS Mali Date limite : 17-12-2021

Sélection d’un consultant

Sélection d’un Consultant pour le recrutement d’un bureau de vérification pour l’évaluation des indicateurs de décaissement (IDD) des cent deux communes de PDREAS pour l’année 2021- 2022 et 2023

23 novembre 2021 à 10h42  -  Mis à jour le 23 novembre 2021 à 10h46

SELECTION DE CONSULTANTS PAR LES EMPRUNTEURS DE LA BANQUE

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET

NOM DU PAYS : MALI

NOM DU PROJET : PROJET DE DÉPLOIEMENT DES RESSOURCES DE L’ÉTAT ET DÉCENTRALISATION POUR L’AMÉLIORATION DES SERVICES

SERVICE DE CONSULTANTS : SELECTION D’UN CONSULTANT POUR LE RECRUTEMENT D’UN BUREAU DE VERIFICATION POUR L’EVALUATION DES INDICATEURS DE DECAISSEMENT (IDD) DES CENT DEUX COMMUNES DE PDREAS POUR L’ANNEE 2021-2022 ET 2023

 N° Don : Don IDA D 4710 ML

Le Gouvernement de la République du MALI a reçu un financement de l’Association internationale de développement (IDA) et du Gouvernement du Mali, et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ces financements pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant : SELECTION D’UN CONSULTANT POUR LE RECRUTEMENT D’UN BUREAU DE VERIFICATION POUR L’EVALUATION DES INDICATEURS DE DECAISSEMENT (IDD) DES CENT DEUX COMMUNES DE PDREAS POUR L’ANNEE 2021-2022 ET 2023

DESCRIPTION DE LA MISSION

Titre : Recrutement d’un bureau de vérification pour l’évaluation des indicateurs de décaissement (IDD) des 102 communes de PDREAS pour l’année 2021- 2022 et 2023.

Début de la mission :…… 2022

Fin de la mission :  ……..2022

Supervision : Sous la responsabilité du Coordinateur de projet

Lieu de l’activité : Bamako et dans d’autres localités s’il y a lieu.

 

  1. PRESENTATION DU PROJET
  2. 1. Principaux défis du projet

Le processus de décentralisation en République du Mali, enclenché par la constitution de 1992, avait deux objectifs majeurs : poser les bases de la démocratisation et initier un modèle de développement durable conçu et mis en œuvre par les acteurs locaux. Le processus de décentralisation a eu quelques résultats probants, en particulier dans la fourniture de services sociaux de base (éducation, santé, hydraulique). Cependant, plusieurs difficultés (manque de ressources humaines qualifiées, lenteur dans le transfert des compétences et des ressources du gouvernement central, faible mobilisation des ressources propres des collectivités locales, etc.) constituent des obstacles majeurs à la réalisation de ces grands objectifs.

La concrétisation des effets positifs de la décentralisation sur le plan politique et économique dépend de certaines conditions. En matière budgétaire, il faut s’assurer que chaque niveau d’administration exerce ses attributions en matière de dépenses et de recettes.

En plus, le transfert de compétences est un partage de rôles et de responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales.

L’article 4 de la Loi n°2017-052 du 02 octobre 2017, déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, dispose que tout transfert de compétences à une collectivité doit être accompagné du transfert concomitant par l’État à celle-ci des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de ces compétences.

De plus, la décentralisation se déroule dans un contexte de réforme des finances publiques visant à instituer la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) dans la gestion des finances publiques à travers la budgétisation axée sur les résultats ou le budget programme.

Dans ce contexte, se posent plusieurs défis qui sont :

  • L’implication des collectivités territoriales dans la préparation du budget relatif aux ressources transférées et du cadre de performance attaché à ces ressources ;
  • Le suivi et le contrôle de la performance liée aux ressources transférées.

Conformément aux dispositions de l’Accord de financement du Projet, il est prévu, sur la base de termes de référence, de qualifications et d’une expérience jugés satisfaisants par le comité technique, le recrutement d’un bureau d’études en vue d’assister le Gouvernement et la Banque mondiale dans le cadre général de la vérification et la validation indépendantes de l’atteinte des indicateurs de résultats liés au décaissement (IDD) au titre du programme des dépenses éligibles.

Les présents TDR sont élaborés pour le recrutement d’un bureau d’études.

 

  1. PRESENTATION DE LA MISSION

2.1. OBJECTIFS DE LA MISSION 

L’objectif général de la prestation est de vérifier et valider de façon indépendante les niveaux d’atteinte des indicateurs de décaissement (IDD) sur la base des vérifications menées conformément aux outils de vérification au titre des années 2021, 2022, 2023.

Le bureau d’études devra également vérifier l’admissibilité des dépenses liées aux programmes de dépenses éligibles et conformément à l’Accord de financement du projet.

2.2 OBJECTIFS SPECIFIQUES.

Le bureau d’études devra de façon spécifique vérifier l’atteinte des IDDs ci-dessus au titre de l’année 2021, 2022 et 2023 :

  • Vérifier et auditer le programme des dépenses liées aux programmes de dépenses éligibles et conformément à l’Accord de financement du projet.
  • Produire le rapport de vérification des IDD au titre de 2020.

 

2.3 RESULTATS ATTENDUS 

Les principaux résultats attendus de la prestation du bureau d’études sont les suivants :

  • les Indicateurs de Décaissement au titre de 2021, 2022, 2023 sont vérifiés ;
  • le programme des dépenses éligibles est vérifié ;
  • le rapport final de vérification des IDD est produit.

2.4 LIEU ET DUREE DE LA MISSION  

L’étude sera de portée nationale avec des interventions dans toutes les 102 communes participantes du Projet.

La mission se déroulera sur quarante – cinq (45) jours ouvrables chaque année. Le bureau d’études fournira un calendrier prévisionnel de la mission qui interviendra à partir à partir d’avril de chaque année.

2.5 MANDAT DU BUREAU D’ETUDES

Le mandat du bureau d’études consiste à :

  • Vérifier l’atteinte des IDD au titre de l’année 2021, 2022, 2023 ;
  • Présenter à l’UCP le rapport provisoire pour validation ;
  • Vérifier l’effectivité des dépenses éligibles engagées par le projet pour la mise en œuvre des programmes de dépenses éligibles ;
  •  Elaborer le rapport final intégrant les commentaires de l’UCP-PDREAS.

Le bureau d’études travaillera en étroite collaboration avec :

  • La Direction Générale du Budget (DGB),
  • La Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP
  • La Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT),
  • Les cent – deux (102) communes participantes au Projet.
  • L’Unité de Coordination du Projet (UCP).

2.6 RAPPORTS 

Le consultant produira un rapport provisoire et un rapport final intégrant les observations de l’UCP et de la Banque mondiale.

2.7 PROFIL DU CONSULTANT

 Le bureau d’études retenu à la suite de l’appel à proposition devra :

  • Justifier d’au moins d’une expérience de deux missions de vérifications des IDD de projet de la Banque mondiale au cours des cinq dernières années. Cette expérience devra être  prouvée par des attestations de service faite légalisée.
  • Justifier d’une bonne connaissance du processus de décentralisation au Mali. La connaissance du secteur de la santé et de l’éducation sera un atout.
  • Justifier d’une bonne connaissance du fonctionnement du transfert de ressources financières de l’Etat aux collectivités territoriales.
  • Expertise en méthodologies de recherche participative, systèmes de suivi, etc.
  • Excellentes capacités rédactionnelles et de communication.

 

  1. LANGUE DE TRAVAIL

La langue de travail est le français.

 

  1. PROCEDURES DE SELECTION

Le consultant sera sélectionné en accord avec les procédures définies dans le « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) » de Juillet 2016, révisé en Novembre 2017 et Août 2018.

Il est également porté à l’attention des candidats que les dispositions de la clause 3.15 d) du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’investissement (FPI) » relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.

Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant. L’accord ou la convention de partenariat devront être fournis lors de la manifestation d’intérêt. Un pré-accord ou une pré-convention sont également acceptables.

Un Consultant sera sélectionné selon la méthode Sélection Fondée sur la Qualification des Consultants « SQC » telle que décrite dans le « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’investissement (FPI) »

Les cabinets consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet des documents de référence à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes : de 08 heures à 16 heures GMT.

Les manifestations d’intérêt doivent être déposées (par courrier physique ou par email) avec la mention « SELECTION D’UN CONSULTANT POUR LE RECRUTEMENT D’UN BUREAU DE VERIFICATION POUR L’EVALUATION DES INDICATEURS DE DECAISSEMENT (IDD) DES CENT DEUX COMMUNES DE PDREAS POUR L’ANNEE 2021-2022 ET 2023 » à Bamako au plus tard le 17 Décembre 2021 16h GMT à l’adresse ci-dessous :

 Projet de Déploiement des Ressources de l’Etat pour l’Amélioration des Services sis à l’ACI 2000, rue 433, porte 66, Bamako –Mali, Tél : +223 20292164, email : diakitesekou@hotmail.com; salifdiarrafof@gmail.com; mahadji08@yahoo.fr;

 

 

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