Justice

Algérie : pourquoi les amendements du code pénal sont-ils critiqués ?

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Mis à jour le 27 avril 2020 à 16h51
Les forces de sécurité se tiennent à un poste de contrôle pour appliquer un couvre-feu, à Alger, le 8 avril 2020.

Les forces de sécurité se tiennent à un poste de contrôle pour appliquer un couvre-feu, à Alger, le 8 avril 2020. © Toufik Doudou/AP/SIPA

Combat contre les fake news, contrôle des médias et des partis… Eclipsées par la lutte contre le coronavirus, les nouvelles dispositions pénales ont été présentées devant un Parlement presque vide, et adoptées sans débat politique.

L’Assemblée nationale puis le Conseil de la nation (Sénat) ont voté, mercredi 22 et jeudi 23 avril, les amendements du gouvernement pour moraliser la vie publique. Ces nouveaux articles du code pénal touchent aux criminalisations « des actes portant atteinte à la sécurité de l’État et à l’unité nationale, de certains actes de nature à porter atteinte à l’ordre et à la sécurité publique, ainsi que des pratiques frauduleuses. » Une formulation vague, qui suscite de vives inquiétudes des magistrats, des médias ou de la société civile.

Pour le ministre de la Justice, Belkacem Zeghmati, qui a exercé comme procureur général dans plusieurs cours, l’ampleur « des nouvelles formes de criminalités menaçant la sécurité de l’État et l’unité nationale » justifie la mise en place de cet arsenal juridique. Dans son viseur notamment : les intox – ou fake news – diffusées sur les réseaux sociaux, dont les Algériens sont de grands consommateurs.

Durcissement des sanctions pour « fake news »

Le nouveau code pénal prévoit ainsi une peine d’un à trois ans de prison, et une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 dinars algériens (2 160 euros) à l’encontre de « toute personne jugée coupable de propagation de fausses informations. » La peine est doublée en cas de récidive. Dans une intervention sur une radio publique, le 21 avril, Mourad Sid Ahmed, procureur près la cour d’Alger, expliquait que chacun est « responsable de ses actes devant son clavier ».

Le texte va encore plus loin. Désormais, toute personne ayant exposé la vie d’autrui ou son intégrité physique à un danger risque une peine de prison de six mois à deux ans et une forte amende. Et si les actes sont commis durant les périodes de confinement sanitaire ou de toute autre catastrophe – naturelle, biologique, technologique -, les auteurs risquent une peine alourdie : de trois à cinq ans de prison. Un article qui a pour vocation de permettre un contrôle plus strict des déplacements de populations en dehors des plages horaires durant lesquelles le couvre-feu est appliqué.

Plusieurs personnes ont été arrêtées pour avoir diffusé des « fake news » avant même l’adoption de ces textes. À Oran, une jeune femme a été placée en détention provisoire après avoir affirmé que des personnes placées en quarantaine au complexe Les Andalouses auraient quitté les lieux avant la fin de la période d’isolement, en faisant jouer des relations haut placées.

Début avril, trois journalistes d’un quotidien arabophone ont été placés sous contrôle judiciaire et inculpés d’« atteinte à l’unité nationale » et de « diffusion de publications pouvant porter atteinte à l’intérêt national » pour avoir publié une information sur des erreurs présumées liées au dépistage du coronavirus par l’Institut Pasteur.

Partis, ONG et médias davantage contrôlés

Le tour de vis touche par ailleurs le financement intérieur et de l’étranger susceptible, selon le ministre de la Justice, de porter préjudice à la sécurité de l’État. Le nouvel article prévoit ainsi une peine de cinq à sept ans de prison contre les auteurs du délit, ainsi que la confiscation de leurs biens et moyens matériels. Il est interprété, par nombre d’observateurs, comme la volonté de tarir le financement des activités politiques – celles des partis d’opposition notamment -, et celui des ONG, régulièrement accusées d’ingérence.

Les propos du ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, Ammar Belhimer, vont dans ce sens. « Reporters sans frontières [organisation non gouvernementale se donnant pour objectif la défense de la liberté de la presse, ndlr], bien que ce soit une ONG, est un élément de la chaîne d’expression du soft power français à travers le monde », écrit le responsable dans un communiqué du 23 avril, l’accusant de soutenir des journalistes « qui sont en réalité des activistes et des professionnels de la subversion, sont distingués en raison de leurs attaques acharnées contre les symboles de l’État algérien. »

Le même texte évoque une autre association, l’américaine National endowment for democracy (NED), « cheval de Troie par excellence des révolutions colorées dans le monde, Maghreb et monde arabe en première ligne », selon Belhimer.

La nouvelle disposition pénale sur les financements étrangers est mise en branle alors que le ministère de la Communication entend se pencher sur les comptes des médias algériens. « Les financements étrangers de la presse nationale, tous supports confondus, sont strictement interdits, quelles que soient leur nature et provenance », insiste le ministre. À ce jour, le site Maghreb Emergent et la radio libre Radio M sont suspendus à titre conservatoire par le gouvernement, qui les accuse d’avoir bénéficié de fonds venus de l’étranger, ce que les responsables de ces publications démentent catégoriquement.

Finie la triche au baccalauréat ?

Dernier volet du nouveau code pénal : celui qui touche à la question sensible des fraudes et des fuites de sujets lors des examens de fin d’année qui, avec la généralisation des smartphones, ont connu une expansion alarmante. En juin 2016, des fuites sur certains sujets du bac impliquant le personnel enseignant avaient contraint l’exécutif de l’époque à organiser une session de rattrapage pour 300 000 candidats. Depuis, la connexion internet est suspendue sur l’ensemble du territoire durant les horaires consacrés aux épreuves, provoquant la colère des usagers et des répercussions négatives pour l’administration et les opérateurs économiques.

Ainsi, le nouveau texte frappe fort contre les auteurs du délit et leurs complices éventuels. Les détournements de sujets ou des réponses concernant l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, avant ou durant l’examen, sont punis d’une peine d’un à trois ans de prison, assortis d’une forte amende. La peine passe de cinq à dix ans si l’auteur du crime est membre du corps éducatif, c’est-à-dire s’il fait partie des personnes qui préparent ou supervisent l’examen.

Le premier véritable test pour jauger de l’effet dissuasif de ces textes interviendra dans moins d’un mois, avec le déroulement des examens du baccalauréat. Si le calendrier est maintenu, en raison de la pandémie de Covid-19.

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