Justice

Bénin – Séverin Quenum : « Il n’y a pas d’instrumentalisation politique de la justice »

Séverin Quenum, le ministre béninois de la Justice, lors d'un entretien avec Jeune Afrique, à Cotonou le 23 janvier 2020.

Séverin Quenum, le ministre béninois de la Justice, lors d'un entretien avec Jeune Afrique, à Cotonou le 23 janvier 2020. © César Gaba pour JA

La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), devant laquelle a notamment été condamné l’opposant Sébastien Ajavon, vient de connaître une réforme de taille : il est désormais possible de faire appel de ses jugements. Séverin Quenum, le ministre béninois de la Justice, détaille les raisons de cette évolution, et défend le bilan de la lutte anti-corruption.

Les députés béninois ont adopté mercredi 5 février une loi modifiant plusieurs dispositifs centraux dans le fonctionnement de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Outil emblématique de la campagne de lutte contre la corruption, priorité affichée par le président Patrice Talon, la Cour a également été souvent critiquée.

En avril dernier, la Cour africaine des droits de l’homme a ainsi condamné l’État béninois dans l’affaire Sébastien Ajavon. La CADH avait alors pointé de nombreuses atteintes aux droits de la défense lors d’une procédure à l’issue de laquelle l’opposant avait été condamné à vingt ans de prison par contumace après un premier procès devant un tribunal de Cotonou en novembre 2017, qui avait conclu à sa relaxe au bénéfice du doute.

Le premier changement de taille porte sur l’instauration d’un double degré de juridiction. En clair, désormais, les personnes condamnées devant cette Cour pourront faire appel. Par ailleurs, les droits de la défense sont sensiblement renforcés, puisque la présence d’un avocat est obligatoire, et les prévenus se verront attribuer un avocat commis d’office en cas de besoin.

Séverin Quenum, le ministre béninois de la Justice, revient pour Jeune Afrique sur cette réforme, et rejette les accusations d’instrumentalisation politique de la justice portées par plusieurs opposants actuellement poursuivis, notamment devant la Criet.

Jeune Afrique : Le Parlement béninois vient d’adopter l’instauration d’un double degré de juridiction pour la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Désormais, les personnes condamnées par cette Cour pourront faire appel, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cela concernera-t-il Sébastien Ajavon ?

Séverin Quenum : La loi ne vise aucun individu en particulier. Ce que je peux vous dire, c’est que nous avons prévu que tous ceux qui auront pu être condamnés par le passé par la Criet auront quinze jours pour faire appel, à compter de la promulgation de la loi, de sa publication au Journal officiel.

Par ailleurs, une disposition a été prévue pour les procédures de cassation sur un jugement de la Criet qui sont actuellement portées devant la Cour suprême. Si celle-ci venait à casser le jugement de la Criet, c’est désormais devant la chambre d’appel de la Criet que le dossier sera renvoyé.

Quelle était la procédure dans ce cas précis, jusqu’à maintenant ?

Les jugements de la Criet cassés par la Cour suprême devaient être de nouveau jugés par la Criet, mais dans une composition différente de celle de la procédure en première instance, avec des juges différents.

En avril dernier, la Cour africaine des droits de l’homme (CADH) a condamné le Bénin dans l’affaire Ajavon. Elle avait notamment pointé le fait que la Criet violait le principe du double degré de juridiction et le droit à l’égalité des parties. Cette décision vous a-t-elle poussé à changer la loi ?

Non. En premier lieu parce que les décisions de la CADH ne sont pas un diktat, mais une recommandation.

Lorsque cette Cour a été mise en place, le choix a été fait de l’efficacité. Cela procédait d’une réelle volonté, d’une politique pénale assumée, dans le cadre de la lutte contre la corruption et le trafic de drogue. Cela a provoqué une levée de boucliers de la part d’organisations des droits de l’homme, qui se sont inquiétées du respect de la présomption d’innocence, d’éventuels manquements au droit des mis en cause.

Nous avons entendu ces échos. Nous avons aussi, surtout, écouté les avis des juristes, ici, au Bénin. Des avocats et d’autres praticiens du droit qui, au moment de la mise en œuvre, ont émis des critiques. La Cour constitutionnelle a, également, émis un avis éclairé sur la manière de mener cette réforme.

Séverin Quenum, le ministre béninois de la Justice, lors d'un entretien avec Jeune Afrique, à Cotonou le 23 janvier 2020.

Séverin Quenum, le ministre béninois de la Justice, lors d'un entretien avec Jeune Afrique, à Cotonou le 23 janvier 2020. © César Gaba pour JA

Le statut de dirigeant politique ne met personne au-dessus de la loi

La Criet a été installée en août 2018 ; son bilan vous semble-t-il à la hauteur aujourd’hui des promesses sur la lutte anticorruption ?

La lutte contre la corruption a été l’un des chantiers majeurs de ce gouvernement. Et cela reste un chantier. C’est d’ailleurs le sens des réformes que nous venons de mener, qui sont l’affirmation de la volonté de continuer à mener ce combat.

On peut évidemment regretter les lenteurs procédurales. Ceux qui sont poursuivis, par essence, ont des moyens. Et ils s’en servent pour multiplier les mesures dilatoires, les obstacles procéduraux, pour que le procès ne se tienne jamais… C’est ce qui justifie que nous n’ayons pas abouti à beaucoup de condamnations jusqu’à présent.

Komi Koutché, Sébastien Ajavon, Lionel Zinsou… Plusieurs leaders ou anciens leaders de l’opposition affirment avoir été victimes d’une instrumentalisation de la justice pour les écarter de la scène politique.

Il n’y a absolument pas d’instrumentalisation politique de la justice ! D’abord, vous dîtes « plusieurs », et vous ne me citez que ces quelques noms… Dans un pays qui comptait jusqu’il y a peu plus de 200 partis politiques, nous avons beaucoup de leaders politiques, de l’opposition notamment !

Mais surtout, en tant que ministre de la Justice, je peux vous affirmer qu’aucune des poursuites que vous évoquez ne se fonde sur des motivations politiques. Je réaffirme cependant que le statut de dirigeant politique ne met personne au-dessus de la loi.

Pour prendre le cas que vous évoquez… Au moment où les poursuites ont été engagées contre Sébastien Ajavon – sur des faits de trafic international de drogue, il faut le rappeler – , il avait certes été candidat à une élection, mais il n’était pas chef de parti. Et à l’époque, il faisait même partie de l’alliance politique qui soutenait le président de la République.

Pour ce qui concerne Komi Koutché, il a beau avoir appartenu au dernier gouvernement de Thomas Boni Yayi, il a beau appartenir à son parti, le FCBE, il n’est pas recherché en tant qu’ancien ministre. À l’étape actuelle, si un mandat d’arrêt a été lancé contre lui c’est en raison de soupçons qui pèsent sur sa gestion du fonds des microfinances, dont il a été le fonctionnaire avant d’en devenir le directeur. C’était avant son entrée au gouvernement. Il n’y a donc pas de relation de cause à effet avec son statut d’homme politique.

Et pour le cas de Lionel Zinsou, qui a été condamné en août dernier à cinq ans d’inéligibilité et à six ans de prison avec sursis pour « faux » et « dépassement de fonds de campagne électorale » ? Ne s’agit-il pas de poursuites engagées sur des faits très « politiques » ?

Oh… Vous savez, c’est un épiphénomène, qui est passé comme un éclair. Et puis, Lionel Zinsou est poursuivi pour un chef d’inculpation clair : dépassement des frais de campagne. Ceux-ci sont avérés, attestés par des pièces qu’il n’est pas en son pouvoir de nier.

Mais que répondez-vous à ceux qui affirment que la justice ne frappe que les opposants ?

Allons ! Nous ne sommes pas sélectifs. Prenez l’exemple de Modeste Toboula, emblématique préfet du Littoral. Il a été pris en défaut de prévarication, de malversation sur des questions foncières. Il a été tout de suite mis aux arrêts, jugé, et condamné par la Criet [à un an de prison ferme et deux millions de francs CFA d’amende].

On peut également évoquer Antoine Dayori, l’ancien directeur du CNCB [Conseil national des chargeurs] qui est aussi un ancien député. Un soutien de la première heure du président de la République. Non seulement il a été arrêté, et condamné, mais il a en outre versé les sommes qu’il avait été condamné à payer !

Ce que cela montre, c’est que, pour les crimes économiques, il n’y a pas de grâce présidentielle, mais il y a des libérations conditionnelles possibles, assujetties au paiement intégral des sommes auxquelles la personne a été condamnée [placé sous mandat de dépôt en février 2018, l’ancien directeur du CNCB avait été condamné par la Criet à trois ans de prison et un million de francs CFA d’amende pour « abus de fonction » et « malversations financières » ; il a été remis en liberté conditionnelle début octobre, NDLR].

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