Société

Maroc : deux ans après son adoption, les timides avancées de la loi contre les violences faites aux femmes

La ministre de la Famille Bassima Hakkaoui à Rabat en octobre 2013.

La ministre de la Famille Bassima Hakkaoui à Rabat en octobre 2013. © Hassan OUAZZANI Pour Jeune Afrique

Deux ans après l’adoption d’une nouvelle loi, les chiffres du ministère de la Solidarité et de la Femme témoignent d’une réelle amélioration de la répression des violences faites aux femmes. Mais les associations féministes attendent des mesures plus protectrices.

La question des violences faites aux femmes n’en finit pas de secouer la société marocaine. Alors que le ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social commence à dresser le bilan de l’application de la loi 103-13, adoptée en février 2018, un fait divers dramatique indigne la société marocaine : en janvier, près de Casablanca, une adolescente de 17 ans a été enlevée, violée et séquestrée pendant près de trois semaines par une vingtaine d’individus.

En 2009 une étude conduite par le Haut-commissariat au plan indiquait que 63 % des citoyennes marocaines entre 18 et 65 ans avaient subi des violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. En mai 2019, une nouvelle étude du ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social, dirigé par Bassima Hakkaoui, a permis d’établir que 54,4 % des Marocaines ont un jour subi une forme de violence.

« En plus d’une sévérité accrue pour des crimes déjà existants, des peines sont prononcées pour de nouveaux crimes définis dans la loi », souligne une fonctionnaire du ministère de la Solidarité.

Nouvelles infractions

Jeune Afrique a pris connaissance des premières statistiques collectées par le parquet et par le ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social depuis l’adoption de la loi. Il en ressort qu’une légère hausse des poursuites judiciaires a eu lieu dès l’année 2018 : 17 103, contre 16 873 en 2017.

La sensibilisations aux violences dans l’espace public a par ailleurs progressé, notamment suite à une violente agression sexuelle dans un bus casablancais en août 2017, qui avait mobilisé la société civile. Mustapha Ramid, le ministre chargé des Droits de l’homme, avait alors regretté que la loi marocaine condamnait alors le harcèlement des femmes au travail mais pas dans les lieux publics.

La nouvelle loi est venue corriger le tir : depuis l’adoption de la loi, 29 affaires de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ont été traitées par les tribunaux et 129 autres pour harcèlement sexuel dans l’espace public.

D’autres nouvelles infractions ont été définies dans la loi. Ainsi, trois personnes ont été condamnées pour dilapidation des biens conjugaux. Un chiffre encore modeste, mais qui tient compte des revendications des militants des droits des femmes.

525 autres personnes ont été condamnées pour avoir refusé l’entrée du foyer à leur conjointe ou pour les en avoir chassées. Là encore, cette infraction n’existait pas avant l’adoption de la loi.

Défense de la vie privée

La loi définit aussi de nouvelles infractions ayant trait à la diffamation et à l’atteinte à la vie privée, punissant le fait de divulguer des conversations privées ou des clichés d’une personne sans son consentement.

Le procureur général du roi près la Cour de cassation, Mohamed Abdennabaoui, a fait circuler une note dès décembre 2018 pour enjoindre les magistrats du parquet à appliquer ces dispositions, et ce « en faisant abstraction du sexe de la victime ».

Depuis l’adoption de la nouvelle loi, le ministère public a engagé 241 poursuites basées ces dispositions. Le 11 juillet 2019, un homme a ainsi été condamné pour avoir publié des photographies d’une personne sans son consentement. Il a écopé de deux ans de prison ferme, assortis d’une amende.

Prévention timide

Les milieux féministes, qui avaient longtemps dénoncé les retards et insuffisances du texte durant son parcours législatif, en tirent quant à elles un bilan mitigé.

« L’aspect répressif est maintenant bien là, mais la protection et la prévention restent encore timide », explique Fatima Zahra Chaoui, à la tête de l’Association marocaine de lutte contre la violence à l’égard des femmes (AMVEF), une association qui a demandé dès 2004 qu’une loi contre les violences faites aux femmes soit élaborée.

La loi ne précise pas quelles autorités sont habilitées à décider des mesures de protection des personnes

Car la protection des victimes reste strictement encadrée : « Si la loi prévoit l’émission d’injonctions restrictives qui interdisent à une personne accusée de violences de communiquer avec la victime ou de l’approcher, celles-ci ne peuvent être émises que dans le cadre de poursuites pénales », détaille Fatima Zahra Chaoui.

D’autre part, aucune étude détaillée n’est encore disponible pour connaître la qualité de l’accueil des victimes dans les commissariats. En septembre 2019, la Direction générale de la sûreté nationale (police marocaine) a créé des cellules de prise en charge au bénéfice des femmes victimes de violences.

Mais d’après une source associative, cette décision n’est pas forcément un gage d’efficacité : « Cela donne l’impression au reste du corps policier que la protection des femmes ne les regarde pas ». Selon l’étude du ministère réalisée en 2019, seulement 6 % des femmes violentées ont porté plainte contre leur agresseur.

L’accueil fait défaut

Autre carence pointée du doigt par les associations : les centres d’hébergement pouvant accueillir des femmes en situation de risque. Ces dernières années, le ministère de la Famille et de la Solidarité, grâce à un budget en hausse (passant de 637 769 millions de dirhams en 2017 à 849 200 de dirhams en 2018), a consenti des efforts : une quarantaine d’espaces ont été ouverts à travers le pays depuis 2015 et environ 90 assistantes sociales ont été embauchées en 2018 pour y officier. Mais seuls cinq de ces espaces permettent un accueil de nuit. La société civile demande plus de fonds, pour mener des activités à même de soutenir l’application de la loi.

La loi prévoyait également la création d’un outil de suivi de la lutte contre les violences faites aux femmes. En 2019, le gouvernement a adopté un décret créant une Commission nationale, avec à sa tête la juriste et militante Zhor El Horr.

Des rencontres entre représentants de l’administration et acteurs de la société civile sont prévues en 2020 afin de faire le point sur l’application de la loi.

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