Justice

Maroc : derrière l’affaire Hajar Raïssouni, une réforme du Code pénal à l’arrêt

« Libérez Hajar » et « L'avortement de nos libertés par l'Etat est un crime », est-il écrit en arabe sur cette pancarte, brandie au cours d'une manifestation de soutien à Hajar Raïssouni, jeune femme emprisonnée pour « avortement illégal », lundi 9 septembre 2019 à Rabat.

« Libérez Hajar » et « L'avortement de nos libertés par l'Etat est un crime », est-il écrit en arabe sur cette pancarte, brandie au cours d'une manifestation de soutien à Hajar Raïssouni, jeune femme emprisonnée pour « avortement illégal », lundi 9 septembre 2019 à Rabat. © Mosa'ab Elshamy/AP/SIPA

Après l’incarcération de la journaliste Hajar Raïssouni, accusée « d’avortement illégal », la réforme du Code pénal est de nouveau à l’agenda. En plus d’abolir certaines lois jugées coercitives et étouffantes, ce projet, bloqué depuis 2016, permettrait de mieux coller au nouveau design institutionnel ainsi qu’aux réalités criminelle et carcérale.

Les élus à la Chambre des Représentants avaient jusqu’au vendredi 20 septembre pour présenter leurs propositions d’amendement au projet de loi visant à réformer le Code pénal. Il a finalement été annoncé que la date butoir était repoussée sine die. « Le délai est prolongé suivant les demandes d’ajournement de deux groupes parlementaires [l’USFP et le RNI] », explique à Jeune Afrique Toufik Maimouni, député du PAM et président de la commission justice, législation et droits de l’homme à la chambre basse du Parlement. « Le projet de loi relatif au Code pénal voit le bout du tunnel », titrait pourtant, moins d’un mois avant, le quotidien Le Matin.

La réforme du Code pénal, véritable serpent de mer, traîne depuis des années. Le projet de loi n°10-16 est ainsi bloqué au Parlement depuis 2016. Pour Toufik Maimouni, il est nécessaire de prendre le temps. « Nous devons être d’une extrême attention pour réviser des textes anciens et qui concernent la liberté des personnes et le maintien de l’ordre public », justifie-t-il.

Le besoin d’une révision du Code pénal revu – la mouture actuelle a été adoptée en 1962 – s’est de nouveau fait ressentir ces dernières semaines, après la mobilisation populaire qui a suivi l’arrestation d’une jeune journaliste, Hajar Raïssouni, accusée d’avoir pratiqué une Interruption volontaire de grossesse (IVG), un geste actuellement illégal au Maroc. Le projet de loi qui attend d’être débattu, amendé et adopté prévoit en effet, parmi d’autres changements, une dépénalisation de l’avortement dans un certain nombre d’occurrences, notamment en cas de malformation fœtale et lors de grossesses dues à un viol ou un inceste – comme le préconisait lui-même le roi Mohammed VI en 2016.

Des Marocains se sont mobilisés pour soutenir Hajar Raïssouni, lundi 9 septembre 2019 à Rabat.

Des Marocains se sont mobilisés pour soutenir Hajar Raïssouni, lundi 9 septembre 2019 à Rabat. © Mosa’ab Elshamy/AP/SIPA

Une législation « obsolète »

En attendant, des centaines de Marocaines se sont déclarées « hors la loi », dans une pétition portée par la romancière Leila Slimani et la réalisatrice Sonia Terrab, pointant du doigt des lois « injustes et obsolètes ». Des élus de gauche, du PPS et éventuellement de l’USFP, pourraient ainsi proposer des changements au texte actuellement soumis. Il s’agirait pour certains de mieux garantir ce droit à l’IVG aux mineures ; pour d’autres, de retirer du Code pénal toute mention de l’avortement, afin de consacrer un texte de loi au seul encadrement de cette opération médicale.

Le CNDH présentera ses recommandations d’amendement du Code pénal, en cours de discussion à la Chambre des représentants

D’autres acteurs devraient par ailleurs donner leur avis, possiblement avant même une première adoption du texte par la première chambre. Ainsi, le 9 septembre, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a publié un communiqué faisant savoir « qu’il présentera, au cours des jours à venir, ses recommandations d’amendement du Code pénal, en cours de discussion au sein de la commission de la législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants ».

Des parlementaires du RNI, de l’USFP et du PPS (trois partis appartenant à l’actuelle majorité) assurent vouloir profiter du nouveau délai qui leur est imparti pour proposer des amendements allant dans le sens d’une libéralisation de la loi, notamment pour assurer que les relations sexuelles entre adultes consentants ne soient plus pénalisées d’aucune manière.

« Peut-on parler de réforme ? »

Toujours est-il que de nombreux professionnels du droit craignent que l’ambitieux projet de réforme pénale annoncé en 2015 ressemble plutôt à une série d’amendements précis. En attendant sa fameuse refonte, devenu en deux ans un quasi-effet d’annonce, le Code a continué à évoluer à petits pas. Entre la présentation par le gouvernement d’une nouvelle mouture, en mars 2016, et sa publication au Journal officiel, en février 2018, le Maroc s’est doté d’une loi contre les violences faites aux femmes susceptible de le modifier.

« Peut-on parler de réforme ? En vérité, il s’agit plutôt d’un ensemble d’amendements, mais pas d’une nouvelle philosophie pénale », critique le juriste Abderrahim Bouhmidi.

Les élus ne devraient pas s’en tenir à assouplir la loi, là où la société civile la juge trop coercitive. Ils devraient également essayer de coller au maximum aux réalités criminelles, notamment en renforçant la lutte contre l’enrichissement illicite et les réseaux d’émigration illégale, ainsi que les sanctions en matière de corruption et d’abus de pouvoir – des dimensions déjà inscrites dans le projet de loi.

Le Code de procédure pénale également sur la table

Les députés attendent par ailleurs de pouvoir étudier le projet de loi visant à réformer le Code de procédure pénale. Un projet lui aussi élaboré durant le mandat du précédent gouvernement. Il leur est, à en croire certains, difficile de ne pas aborder les deux sujets de front. Pour beaucoup de professionnels du droit, cette partie de la vaste réforme pénale en constitue même un élément majeur.

Un détenu dans une prison, en juin 2017 (image d'illustration).

Un détenu dans une prison, en juin 2017 (image d'illustration). © Gregorio Borgia/AP/SIPA

Un nouveau Code de procédure pénale pourrait notamment réduire le nombre de détenus en détention provisoire

En plus d’un Code pénal qui revoit le principe des sanctions et introduit de nouvelles possibilités pour les juges, en instaurant des peines alternatives aux peines privatives de liberté comme les Travaux d’intérêt général (TIG), un nouveau Code de procédure pénale pourrait notamment réduire le nombre de détenus en détention provisoire. La surpopulation carcérale est un problème que le royaume connaît bien : en 2018, la population emprisonnée a atteint plus de 83 000 personnes, dont environ 40 % sont en détention préventive.

Le nouveau Code de procédure pénale doit aussi permettre aux institutions judiciaires de coller au nouveau design institutionnel. L’indépendance du parquet vis-à-vis de l’exécutif, acquise en 2017, en est notamment l’une des principales nouveautés.

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