Politique

Gabon : Ali Bongo Ondimba n’est pas un justiciable ordinaire, selon son avocat

Le président gabonais Ali Bongo lors d'un sommet Union européenne - Afrique, le 29 novembre 2017.

Le président gabonais Ali Bongo lors d'un sommet Union européenne - Afrique, le 29 novembre 2017. © Diomande Ble Blonde/AP/SIPA

L’audience sur l’opportunité d’une expertise médicale d’Ali Bongo Ondimba a été reportée au 2 septembre. Jeune Afrique a interviewé maître Aimery Bhongo Mavoungoun, l’avocat du chef de l’État gabonais.

Un collectif proche de l’opposition a demandé une expertise médicale sur la santé du président Ali Bongo. Rejetée par un tribunal, la requête est, contre toute attente, jugée recevable le 12 août par la Cour d’appel de Libreville alors que la Cour de cassation lui demandait de se dessaisir.

Le 19 août dernier, la juge d’appel Paulette Akolly est suspendue de ses fonctions. L’audience fixée au 26 août n’a donc pas pu se tenir faute de quorum. L’affaire a été renvoyée au 2 septembre. Jeune Afrique a interviewé Aimery Bhongo Mavoungou, l’avocat d’Ali Bongo Ondimba.

Jeune Afrique : Une audience devrait se tenir le 2 septembre pour faire un sort à la requête du collectif Appel à agir. Que plaiderez-vous devant les juges ?

Aimery Bhongo Mavoungou : Rien du tout. Cette juridiction n’est plus concernée. Au nom de notre client, le président Ali Bongo Ondimba, nous avons introduit un pourvoi en cassation. Selon le code de procédure civile, dès qu’il y a un pourvoi, le dossier est transmis à la Cour de cassation. Le 2 septembre, la cour d’appel devrait tout simplement constater qu’elle n’est plus saisie.

Même au civil, il n’est donc pas possible pour un tribunal gabonais d’instruire une affaire concernant le président de la République ?

L’article 78 de la Constitution gabonaise créé un privilège de juridiction en faveur du président de la République qui ne peut être justiciable que devant la Haute cour de justice et cela pour des faits bien précis, à savoir la haute trahison et la violation du serment. En-dehors de ces cas, le président ne peut comparaître devant aucune autre juridiction. Même pas la Cour constitutionnelle, qui est occupe, en matière de hiérarchie des juridictions, le sommet de la pyramide.

Pourtant, avant la présidentielle, la même juge avait tranché en sa faveur à propos de la validité de l’acte de naissance du président …

Oui, mais nous étions alors en période électorale. Le justiciable n’était pas le président de la République mais le candidat Ali Bongo Ondimba. Dans cette affaire d’acte de naissance, il était le citoyen aspirant à se porter candidat à l’élection présidentielle.

Pour autant, la suspension de la juge Akolly est-elle justifiée ?

Ce qui est reproché à cette juge, c’est un excès de pouvoir. Nous avons saisi la Cour de cassation d’un pourvoi qui dessaisissait automatiquement la cour d’appel du dossier. Mais la présidente de celle-ci a décidé de passer outre. Le pourvoi ainsi introduit par nous empêchait la Cour d’appel de se prononcer sur cette affaire tant que la Cour de cassation ne se serait pas prononcée sur le fond.

Malheureusement, cette juge a nié l’existence de cette ordonnance, l’a écartée et s’est même substituée à la Cour de cassation pour déclarer irrecevable le pourvoi que nous avons formulé alors qu’il appartenait à la juridiction saisie de le faire.

La suspension de cette juge n’a rien à voir avec Ali Bongo Ondimba

Le pouvoir politique a-t-il inspiré cette suspension ?

En tout cas, la suspension de cette juge n’a rien à voir avec mon client [Ali Bongo Ondimba]. D’ailleurs, ce n’est pas la première fois que cela arrive. Le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en matière disciplinaire, sanctionne régulièrement des magistrats pour des faits similaires impliquant des personnes qui ne sont pas à la tête de l’État.

Faisant le constat de l’hospitalisation du président, la Cour constitutionnelle l’a déclaré en indisponibilité temporaire. Pour reprendre ses fonctions, la même Cour ne devrait-elle le déclarer apte au poste ?

La loi ne le prévoit pas. La Cour constitutionnelle ne fait que constater. Celle-ci, j’insiste là-dessus, n’est pas non plus compétente pour connaître de cette demande d’expertise. Or que constatons-nous ? Eh bien, que le président de la République est en place. Il exerce sa fonction au quotidien.

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