Politique

Tunisie – Sana Ben Achour : « Je suis convaincue que la Cour constitutionnelle ne verra pas le jour »

La juriste Sana Ben Achour, ici en août 2016. © Ons Abid pour JA

Après quatre échecs, la Cour constitutionnelle - dont la mise en place était pourtant prévue par la loi fondamentale adoptée en 2014 - n'a toujours pas été installée. La professeure en droit public Sana Ben Achour, trois fois candidate, explique à Jeune Afrique pourquoi elle n'a pas souhaité représenter son dossier pour devenir membre de l'instance.

Depuis 2011, l’État compose avec des instances provisoires aux prérogatives réduites, malgré l’engagement du président Béji Caïd Essebsi à les installer durant son mandat. Ainsi, les tiraillements partisans de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont déjà bloqué à quatre reprises l’élection des membres de la Cour constitutionnelle.


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La Cour est une instance juridictionnelle indépendante composée de douze membres, choisis parmi les personnes compétentes et dont les trois quarts sont des spécialistes en droit et ayant une expérience d’au moins vingt ans. Le président de la République, l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil supérieur de la magistrature désignent chacun quatre membres, conformément aux articles 10, 11, 12, 13 de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle.

Professeure en droit public et en sciences politiques, mais aussi figure du mouvement démocratique et militante féministe, Sana Ben Achour a refusé de postuler de nouveau pour obtenir un siège dans cette instance. En ne déposant pas de dossier, elle a rendu irrecevable sa candidature. Elle en explique à Jeune Afrique les raisons.

Jeune Afrique : Pourquoi n’avoir pas re-postulé pour siéger à la Cour constitutionnelle ?

Sana Ben Achour : J’ai joué le jeu, mais je ne souhaite pas cautionner ou blanchir par ma candidature une opération qui s’avère fallacieuse, et relève de manipulations politiciennes. J’irais même plus loin : je suis convaincue que la Cour constitutionnelle ne verra pas le jour.

Le parcours démocratique est en mauvaise posture en Tunisie, et les risques de perdre certains acquis sont importants

Ma décision n’exprime aucun dépit ni rancœur, mais c’est plutôt une alerte. Le parcours démocratique est en mauvaise posture en Tunisie, et les risques de perdre certains acquis sont importants. Certes, les transitions post-révolutionnaires sont longues et prennent leur temps. Mais que sous prétexte d’absence de quorum, de bulletins blancs ou de nombre de voix non atteint, les députés ne réussissent pas à s’entendre, ce n’est pas anodin.

N’avez-vous pas trop attendu avant de jeter l’éponge?

Je savais bien que je n’étais pas dans les bonnes grâces de certains et qu’il y aurait des embûches. J’avais quand même entamé cette démarche en toute conscience, pour aller au bout du processus qui consistait à édifier une Cour constitutionnelle. Le problème n’est pas que les députés achoppent sur un nom, mais qu’à plusieurs reprises, ils ne réussissent pas à élire trois juges constitutionnels suite à des pressions politiques.

Pourquoi une Cour constitutionnelle est-elle importante ?

La Cour constitutionnelle est essentielle, c’est une instance majeure de l’État de droit. C’est bien pour cela qu’elle est inscrite dans la loi fondamentale. Elle est un garant et un recours pour le citoyen, dont elle protège les droits et libertés en veillant aussi au respect de la répartition du pouvoir. Son champ est plus large et important que celui d’une instance provisoire, et va bien au-delà d’un simple contrôle de la constitutionnalité des lois.

Certains députés redoutent que les instances constitutionnelles deviennent un État dans l’État. Que leur répondez-vous ?

Cette crainte devrait-elle justifier que les fondamentaux de la démocratie puissent être bafoués ? Elle démontre en tout cas une ignorance de la démocratie et une volonté de s’accaparer le pouvoir sans installer de régulation. Comme je l’ai écrit en annonçant mon retrait : « Le grotesque acharnement de certains à faire capoter le projet porte un coup, un autre, à la crédibilité de ceux là-mêmes qui croient se jouer impunément des institutions de la démocratie que le peuple réclame. » La façon dont on procède avec la Cour constitutionnelle est une forfaiture au regard du processus révolutionnaire.

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