Politique

Lutte contre la corruption en Tunisie : deux tiers des déclarations de patrimoine non effectuées

Le premier ministre tunisien, Youssef Chahed, face à l'Assemblée. © Hassene Dridi/AP/SIPA

L’Instance de lutte contre la corruption (Inlucc) n’a reçu qu’un tiers des déclarations de patrimoine attendues fin 2018. Certains élus ne se sont pas prêtés au jeu, alors même que cette initiative était censée restaurer leur image. S’ils n’honorent pas le délai supplémentaire accordé, ils pourraient faire l’objet de poursuites.

La liste des personnalités appelées à détailler leur patrimoine est longue : président, ministres, conseillers, députés, élus municipaux, responsables de partis, hauts fonctionnaires, agents de la fonction publique, magistrats, juges, journalistes, membres des instances nationales, agents des douanes, contrôleurs des entreprises publiques, présidents d’associations et de syndicats… L’instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc) a pour l’instant reçu 119 000 déclarations. Soit à peine plus d’un tiers des 350 000 dossiers attendus.


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Les statistiques précises par domaine d’activité ne sont pas encore disponibles, mais l’Inlucc affirme que tous les élus ne se sont pas pliés à la nouvelle loi sur la déclaration de patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public, adoptée en juillet 2018. « On ne peut pas savoir si c’est par mauvaise foi, car c’est une nouvelle expérience », admet Nadia Saadi, responsable de l’Instance en charge de ce dossier, déjà surprise par le nombre de déclarations atteint. « Nos prévisions étaient en deçà. L’information ne circule pas toujours et les personnes concernées sont très nombreuses », tempère-t-elle encore.

Hypothétiques sanctions

Plus de 10 000 personnes se seraient par ailleurs inscrites sur le site dédié, mais sans aller au bout du processus. Ceux qui se sont complètement acquittés de la formalité ont aussi parfois commis des erreurs qu’il va leur falloir corriger. Tous les retards et ratés seront notifiés par courrier aux déclarants, qui auront alors un mois pour rectifier le tir, sous peine de sanctions. L’Inlucc publiera ensuite tous les six mois la liste des déclarants et des récalcitrants, et devrait lancer des investigations automatiques pour les catégories professionnelles les plus influentes. Mais avant ces nouvelles procédures, elle doit encore revoir toutes ses bases de données. Un travail fastidieux. Les nouvelles déclarations ne sont donc pas attendues avant fin février.

Ceux qui ne déclareraient pas leur patrimoine à la fin de leur mandat seraient passibles d’un an de prison, assorti de 20 000 dinars d’amende

Ceux qui ne respecteront pas la loi seront passibles de sanctions : retenue de deux tiers du salaire par mois de retard, amendes allant de 1 000 à 10 000 dinars (294 à 2 940 euros). L’opération doit être renouvelée tous les trois ans. Ceux qui ne déclareraient pas leur patrimoine à la fin de leur mandat seraient, quant à eux, passibles d’un an de prison, assorti de 20 000 dinars d’amende. Des investigations seront ensuite lancées pour soupçons d’enrichissement illicite.

Les moyens dédiés doivent être dévolus à l’Instance constitutionnelle de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, créée en 2014 pour prendre la suite de l’Inlucc, mais qui n’a toujours pas vu le jour. Les députés doivent encore élire ses membres. Une fois en place, elle devrait disposer de moyens d’enquête et donc de pression. En cas de soupçons de conflits d’intérêt ou d’enrichissement illicite, les dossiers seront ensuite transmis à la justice.

Rétablir la confiance des citoyens

En attendant le suivi des déclarations au cas par cas et la mise en place de cette nouvelle structure, l’Inlucc veut faire de son initiative un symbole pour relancer la confiance des citoyens envers la classe politique. « C’est très important que les dirigeants et hauts cadres affichent les principes de transparence et soient redevables vis-à-vis des citoyens », poursuit Nadia Saadi. Et ce, d’autant plus que la lutte contre la corruption devrait être un des fonds de commerce de la campagne qui s’amorce, remarquent les observateurs.

«Ça aurait dû être fait depuis le début de la législature de l’ARP », assure le député Souheil Alouini, qui avait pris l’initiative avec des dizaines de confrères de déclarer son patrimoine avant l’heure. Des déclarations sur l’honneur, en l’absence d’obligations à l’époque, quand la nouvelle loi impose la précision. Les cadeaux et donations dans le cadre professionnel, les intérêts liés à d’autres fonctions, les comptes et patrimoines à l’étranger ne sont en principe pas épargnés.


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« C’est très important pour le passage vers un État démocratique, et c’est une question de mentalités. Les anciennes habitudes ont la peau dure, et la classe politique n’y échappe pas. La gouvernance est en train de changer, mais cela prend du temps », poursuit le parlementaire, qui recommande que les élus aillent plus loin en s’auto-excluant des votes qui pourraient entrer en conflit d’intérêt avec leur situation personnelle ou d’autres activités.

Sur 217 députés, seuls quatre n’ont pas rempli leur déclaration, confirme Seif Bentili, de l’organisation Al Bawsala, qui collabore avec l’Inlucc. Via sa plateforme Marsad, elle scrute les activités de l’Assemblée. « Ce n’est pas normal que des parlementaires qui ont voté cette nouvelle loi ne l’appliquent pas. Ils ne peuvent pas se prévaloir du fait qu’ils n’étaient pas au courant ! » Ceux qui doivent encore renseigner leurs biens : Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes), membre de la commission de législation générale, Ali Ben Salem (Nidaa Tounes) et Abderrazak Cheraït (indépendant), ou encore Leila Chettaoui (Coalition Nationale), « l’un des visages de la lutte anti-corruption ».

Cette dernière assurait mardi 8 janvier que sa déclaration devait être déposée sous 48 heures. Un retard qu’elle explique par le temps nécessaire pour « préparer les justificatifs » afin que son dossier soit complet, au cas où on les lui demanderait un jour. « Il est important que ces déclarations soient faites à temps, mais qu’elles soient justes et exhaustives l’est encore plus. Ça, ça va être une autre paire de manches », prévient-elle.

Failles et petites combines

Pour prévenir les manœuvres et les petits arrangements avec la réalité, les conjoints et enfants mineurs doivent aussi s’acquitter de cette déclaration. « Nos époux n’ont pas choisi notre voie. Leur demander une déclaration, c’est les impliquer, et ce n’est pas toujours évident », prétexte Leila Chettaoui. En cas de régime de biens séparés, la question serait encore plus sensible, assurent plusieurs députés.

Autre cas de figure relevé par Al Bawsala : l’élu Ridha Charfeddine a renseigné son patrimoine en temps que président du club de l’Étoile sportive du Sahel, et non pas comme député. « La loi ne propose pas de solution pour les déclarants multi-casquette, ni hiérarchisation entre les risques de conflits d’intérêt, regrette Seif Bentili, alors qu’en cas de conflit avéré, les sanctions sont plus graves pour les députés que pour d’autres métiers. »

On ne va pas bannir la corruption via cet acte citoyen, mais ça complique quand même les tentatives

Chantre de la lutte anti-corruption, Samia Abbou, députée du Courant démocrate Attayar, anticipe déjà des failles dans les déclarations de patrimoine : « Certains vendent des biens qu’ils ne veulent pas déclarer à leurs frères et sœurs », accuse-t-elle. « Les corrompus trouveront toujours les moyens de contrecarrer les procédures, concède Nadia Saadi de l’Inlucc. On ne va pas bannir la corruption via cet acte citoyen, mais ça complique quand même les tentatives. »

Plusieurs voix appellent à centraliser et numériser les informations administratives et bancaires concernant les biens des personnes. La dernière loi de finances limite en outre l’utilisation d’espèces dans les transactions. « C’est un début, mais les lois ne sont pas seules garantes de la lutte anti-corruption, s’est persuadée Leila Chettaoui. L’important, maintenant, c’est de voir ce qu’on mettra concrètement en place comme système pour s’assurer de leur application. »

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