Politique

Togo : la réforme sur la limitation des mandats présidentiels au cœur de la discorde

Faure Gnassingbé, au palais présidentiel à Lomé, en décembre 2017. © Vincent Fournier/Jeune Afrique

Alors que l'opposition et le gouvernement peinent à trouver un consensus, les réformes constitutionnelles entamées en 2015 semblent à nouveau dans l'impasse. Une disposition pose problème : la limitation du nombre de mandats présidentiels. Explications.

Les débats sont à nouveau au point mort. Les réformes constitutionnelles togolaises devaient, selon la feuille de route établie par la Cedeao, être votées par le Parlement au 30 novembre 2018. Mais en l’absence des députés de l’opposition dans l’hémicycle ce jour-là, la majorité des 4/5e obligatoire pour voter les réformes n’était pas réunie.

L’opposition avait préféré boycotter le vote, tout comme elle a choisi de ne présenter aucun député aux élections législatives programmées le 20 décembre.

Elle réclame l’arrêt du processus électoral jusqu’à ce que les réformes constitutionnelles soient entérinées et que le bureau de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) soit recomposé. Samedi 8 décembre, au moins une personne a trouvé la mort lors d’affrontements avec les forces de l’ordre lors d’une manifestation à Lomé. Depuis plusieurs semaines, les manifestations de l’opposition et les appels aux journées « villes mortes » se suivent.

Si le projet de réforme constitutionnelle devrait bien acter la limitation des mandats présidentiels au nombre de deux, comme le souhaite l’opposition, le pouvoir s’oppose toujours à ce que cette disposition soit rétroactive.

Cette limitation, initialement inscrite dans la Constitution de 1992 en vertu de l’article 59, a été supprimée en décembre 2002. Un changement dont a bénéficié l’actuel président Faure Gnassingbé, puisqu’il lui a permis de briguer un troisième mandat en 2015.


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Rétroactivité ?

L’opposition souhaite que son application soit rétroactive afin d’empêcher Faure Gnassingbé de se présenter à la prochaine présidentielle prévue pour 2020. L’idée que Faure Gnassingbé, en poste depuis 2005, ait la possibilité de briguer un « nouveau » premier mandat, puis un éventuel deuxième et, potentiellement, de rester ainsi au pouvoir jusqu’en 2030, est inacceptable pour la coalition des 14 partis de l’opposition, le C14.

« La loi dispose pour l’avenir et ne peut être rétroactive, elle ne peut pas non plus être taillée pour ou contre une personne. De plus, cette nouvelle Constitution devrait remettre les compteurs à zéro », fait pour sa part valoir Kokou Dodzi, un juriste proche du pouvoir.


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La question de la rétroactivité n’ayant pu être tranchée par voie parlementaire, la question devrait être posée aux Togolais par référendum, qui devrait normalement se dérouler le 16 décembre 2018. Pour autant, cela ne suffit pas à rassurer l’opposition. « Pour consulter la population, il faut que les conditions soient réunies. Or, notre fichier électoral n’est pas fiable, notre Commission électorale nationale indépendante n’est pas fonctionnelle, tout comme notre Cour constitutionnelle », estime Paul Dodji Apevon, président du Forces démocratiques pour la République (FDR) et député de l’opposition.

Les juristes non plus n’arrivent pas à se mettre d’accord quant à la possible rétroactivité d’une loi constitutionnelle. En 2017, lors d’un colloque organisé par la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (Cedeao) et l’État togolais (sur les « Les 25 ans de la Constitution de la IVème République du Togo »), d’aucuns estimaient qu’il était impossible de faire un retour systématique à la Constitution de 1992. Et qu’en aucun cas « les réformes demandées ne pouvaient compromettre l’éligibilité du chef de l’État dans le cadre du scrutin à venir ».

L’option du « compromis démocratique »

L’expert constitutionnaliste Alioune Badara Fall, professeur agrégé de droit public, dépêché par la Cedeao dans le cadre de l’appui technique au processus électoral du Togo, se veut pour sa part plus nuancé. Pour lui, « la question de la rétroactivité ou non d’une loi constitutionnelle n’est pas juridiquement tranchée et a donné lieu à d’abondantes théories doctrinales », mais dans le cas du Togo, « une solution juridique médiane » s’impose pour « concilier les positions de l’opposition et de la majorité présidentielle ».

Cette solution, note Alioune Badara Fall dans les actes du colloque de 2017, est que « le mandat en cours est comptabilisé comme premier mandat sous l’empire de la nouvelle loi constitutionnelle. Il s’ensuit que le président de la République en fonction peut certes poursuivre son mandat de cinq ans en cours et prétendre se porter candidat en 2020 mais il serait inéligible en 2025 ».

Ce « compromis démocratique », selon le professeur Fall, satisfait à la fois l’opposition – « laquelle ne peut exiger, sans fondement textuel, le départ de l’actuel président de la République sur le prétexte qu’il a déjà effectué plusieurs mandats présidentiels antérieurs à la réforme » – et le président Gnassingbé dont l’électorat verrait dans son attitude « une volonté d’apaisement et de conciliation avec l’opposition pour le bien commun de la République togolaise ».

Les avancées que salue l’opposition

Les autres modifications constitutionnelles portent notamment sur le mode de scrutin pour l’élection présidentielle qui passe à deux tours au lieu d’un actuellement (article 60), la limitation du mandat des députés et celui des membres de la Cour constitutionnelle (article 100 nouveau). Elles constituent un précédent dans le pays et sont saluées par l’opposition. Le rapport de l’expert de la Cedeao et le texte final de l’avant-projet de loi ont officiellement été transmis aux acteurs politiques togolais par la commission de la Cedeao le 17 novembre dernier.

Dans un communiqué en date du 21 novembre, le C14 a d’ailleurs marqué sa satisfaction et salué « des avancées réelles », « bien que ce projet final ne prenne pas en compte toutes ses préoccupations en matière de réformes constitutionnelles », selon le texte de leur communiqué.

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