Justice

Bénin : la Cour constitutionnelle autorise le retrait du droit de grève à certains fonctionnaires

Une vue de Cotonou, en 2016. © Youri Lenquette pour JA

Dans une décision rendue jeudi soir, la Cour constitutionnelle a jugé conforme la loi supprimant le droit de grève pour les travailleurs des secteurs de la sécurité, de la défense, de la justice et de la santé.

Le projet de retirer le droit de grève aux magistrats et aux personnels de la santé et de la sécurité a été entériné au Bénin. La Cour constitutionnelle, conduite par Joseph Djogbénou, ancien avocat et ancien ministre de la Justice du président Patrice Talon, a jugé conformes les amendements apportés par les députés, en 2017 et en 2018, aux lois sur le statut général de la fonction publique et le statut de la magistrature. Des amendements qui interdisent la grève à ces catégories de fonctionnaires. La décision a été rendue publique par la Cour le 28 juin.

Pourtant, les mêmes amendements avaient été déclarés contraires à la Constitution, en janvier dernier, par la précédente mandature de la Cour constitutionnelle qui a changé de président au début du mois de juin. En janvier, la Cour avait estimé que le droit de grève est un droit fondamental auquel le législateur ordinaire ne peut porter atteinte.  Dans le cadre d’une loi, il ne peut qu’en tracer les limites.

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La nouvelle Cour, qui a profité d’un recours en interprétation de la décision de janvier dernier pour se « prononcer d’office » sur le sujet, a jugé que « les fonctions de défense, de sécurité, de justice et de santé des personnes dévolues à l’État ne sauraient souffrir dans leur exercice d’aucune interruption » et que les fonctionnaires opérant dans ces secteurs « ne peuvent exercer le droit de grève » et ce, au nom de « l’intérêt général » et de la « protection des citoyens ».

On peut également lire dans cette décision  : « Si un droit fondamental est reconnu à la personne par la Constitution ou une convention internationale, il n’est contraire ni à la Constitution ni à cette convention internationale, que le législateur en restreigne voire interdise l’exercice lorsque ladite Constitution ou convention en pose le principe, et que cette restriction ou interdiction vise à protéger l’intérêt général et réaliser un impératif constitutionnel ».

Revirement

Ce revirement spectaculaire crée une onde de choc à Cotonou. Pour Michel Adjaka, ancien président de l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab), farouchement opposé à ces amendements depuis 2011, « le droit de grève ne peut être interdit ; c’est son exercice qui peut être limité ».  Un cadre de la Centrale des syndicats autonomes (CSA) a fait savoir qu’ils continueraient à résister.

Le retrait du droit de grève à certaines catégories socio-professionnelles a toujours été âprement disputé au Bénin. Même la Cour constitutionnelle n’a pas eu une position constante depuis au moins 12 ans.

En 2006, dans l’une de ses décisions, la Cour avait déclaré que le droit de grève est un droit absolu et que « le législateur ordinaire ne peut le supprimer ». Mais le 30 septembre 2011, à l’occasion du retrait du droit de grève aux douaniers, la même Cour a décidé que « bien que fondamental », le droit de grève, reconnu par l’article 31 de la Constitution béninoise, n’est pas absolu et qu’il est nécessaire de trouver une « conciliation entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la préservation de l’intérêt général, auquel la grève est de nature à porter atteinte ». C’est le même raisonnement que tient la Cour actuelle, six mois seulement après que la juridiction, autrement formée, avait soutenu le contraire.

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