« Lacunes de la loi », « protection insuffisante », « manque d’espaces privés »… Publié deux ans jour pour jour après l’entrée en vigueur de la loi de 2016 portant sur le droit des détenus de pouvoir consulter un avocat, le dernier rapport de Human Rights Watch, rendu public le 1er juin, met en lumière certaines violations de cette loi et appelle à sa mise en application.
Alors que les procès transférés par l’Instance Vérité et Dignité ont débuté le 29 mai et que la judiciarisation des cas de terrorisme soulèvent de nombreuses questions, l’ONG fait le point sur les droits des personnes placées en garde à vue. D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur, seuls 22 % des suspects placés en garde à vue entre juin 2016 et mai 2017 ont exercé leur droit de contacter un avocat.
L’ONG souligne néanmoins les avancées obtenues grâce à cette loi : droit du suspect de bénéficier d’un avocat « depuis le tout début de la détention » et raccourcissement de « la période maximale de détention pré-inculpation (garde à vue), la faisant passer de 72 à 48 heures pour les crimes. » « Des lieux qui étaient totalement isolés, coupés de tout regard extérieur, surtout pour les affaires de terrorisme, sont désormais des lieux que nous pouvons visiter, où nous pouvons surveiller comment nos clients sont traités », se réjouit un avocat interrogé dans le rapport de l’ONG.
Près de 17 avocats et 30 citoyens détenus et relâchés ont été interrogés d’octobre 2016 à mars 2018. Amna Guellali, directrice de l’ONG en Tunisie, met en lumière le chemin qu’il reste à accomplir.
Jeune Afrique : Vous soulignez dans votre rapport l’importance d’une loi « historique ». En quoi la loi de 2016 a-t-elle permis des avancées ?
Amna Guellali : La loi est excellente, même comparé à des pays dont le système juridique est plus avancé. Notre rapport n’est pas là pour critiquer le travail des autorités qui dialoguent avec nous. Il sert à sonder les progrès qu’il reste à réaliser. La loi donne beaucoup de prérogatives aux avocats : l’accès de l’avocat à son client dès la détention, de s’entretenir dans la confidentialité pendant 30 minutes, tout comme la possibilité d’ajouter des observations au procès-verbal.
Entre la théorie et la pratique, il y a un décalage
Mais elle n’est pas appliquée de manière uniforme. Entre la théorie et la pratique, il y a un décalage. Souvent, les détenus ne sont pas informés de leurs droits. Il y a des également des disparités entre les grands centres de rétention et les petits, où les avocats n’ont pas toujours assez d’intimité et de place pour un entretien confidentiel.
Pour l’instant, il n’y a que dans les cas de crimes que la police est obligée d’appeler un avocat commis d’office, non payé
Quelles sont les lacunes dans la loi et dans sa mise en application ?
L’absence d’un système de commission d’office dans la loi est un véritable problème. Aujourd’hui les avocats commis d’office n’interviennent qu’une fois le détenu déféré devant le tribunal. Pour l’instant, il n’y a que dans les cas de crimes que la police est obligée d’appeler un avocat commis d’office, non payé. Actuellement, les avocats luttent pour avoir un système de commission d’office rémunéré.
Concernant la mise en application, certains policiers n’informent pas les détenus. Parfois, notamment dans les cas de crimes terroristes, le risque de mauvais traitements est plus accru. Ils doivent absolument faire l’objet de sanctions pénales.
Quelles devraient être les priorités pour veiller au respect du droit des détenus ?
La clé essentielle d’un véritable respect de la loi réside dans le contrôle de sa mise en application. À ce titre, la première priorité est de mettre en place un système de commission d’office dès la garde à vue, au moment où le risque d’intimidation est le plus fort. La seconde est de contrôler le travail policier, notamment au moyen de sanctions, et grâce au travail des tribunaux. La troisième est de fournir des statistiques sur le nombre de gardés à vue et le nombre d’entre eux ayant eu un avocat lors de la détention, afin d’évaluer véritablement les carences.
