Un amendement à la loi 52, permettant aux magistrats de prendre en compte les circonstances atténuantes, et donc d’éviter dans certains cas la prison à des personnes accusées de contrevenir à la loi en question, a été adopté par 133 élus sur les 140 présents dans l’hémicycle ce mardi 25 avril.
Une mesure « provisoire » en attendant la révision « globale » de la loi, a indiqué le ministre de la Justice Ghazi Jeribi devant les députés.
« Le combat continuera »
C’est « une étape considérable […] qui a été franchie. La société civile a fini par gagner cette première bataille [mais] le combat continuera », a pour sa part réagi l’avocat Ghazi Mrabet, militant de longue date contre cette loi, sur son compte Facebook.
« Aujourd’hui c’est un cauchemar qui se termine même si cette nouvelle loi ne règle pas tous les problèmes. »
Un amendement « partiel et exceptionnel »
Promulguée en 1992 pendant la dictature de Zine El Abidine Ben Ali, la loi 52 prévoit une peine minimale d’un an de prison pour « consommation de stupéfiants » et interdisait aux magistrats de prendre en compte toute circonstance atténuante.
À l’époque, elle était souvent utilisée comme prétexte pour réprimer les voix critiques à l’égard du régime. Depuis, son application s’est banalisée et des milliers de jeunes sont emprisonnés chaque année, la plupart pour consommation de cannabis.
Sa modification était une promesse de campagne du président Béji Caïd Essebsi mais un projet de loi en ce sens est resté bloqué au Parlement. Face aux lenteurs, le Conseil de la sécurité nationale, que préside le chef de l’État, a annoncé mi-mars qu’il présenterait un projet d’amendement « partiel et exceptionnel » de la loi 52 aux élus pour permettre aux juges de prendre en compte les circonstances atténuantes.
