Elections

Tunisie : élection historique pour le nouveau Conseil supérieur de la magistrature

Chafik Sarsar, président de l'Instance supérieure indépendante pour les élections. © Mourad Bouzayani/CC/Wikimedia Commons

Cinq ans jour pour jour après l’élection de l’Assemblée constituante tunisienne, le pays se rapproche un peu plus de son objectif d’indépendance judiciaire. Dimanche a eu lieu la première élection des membres du nouveau Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dont la création avait été prévue par la Constitution de 2014.

Cette élection, organisée par l’Instance supérieur indépendante pour les élections (ISIE), s’est tenue en présence d’observateurs de la société civile, parmi lesquels des membres de l’organisation I Watch et de l’Association tunisienne pour l’intégrité et la démocratie des élections (ATIDE).

Après nombre de désaccords, de mouvements de protestation, de modifications et plusieurs mois de retard, 106 bureaux de vote ont enfin ouvert leurs portes dans les différents gouvernorats le 23 octobre, dès 8h, pour accueillir les électeurs. Une étape indispensable à la création d’une Cour constitutionnelle – dont quatre des membres devraient être élus par le CSM – et au parachèvement du volet institutionnel de la deuxième République.

Plus de 13 000 électeurs pour 179 candidats en lice

179 candidats étaient en lice pour cette élection du CSM, pour lequel la loi exige la parité homme-femme. « Dans le cas contraire, le bulletin sera considéré comme nul », a expliqué Nabil Baffoun, membre de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) à l’agence TAP.

Selon les résultats préliminaires annoncés dimanche soir par Chafik Sarsar, le président de l’ISIE, le nombre de votants aux élections du Conseil supérieur de la Magistrature s’élevait à 46,9% des 13 376 électeurs inscrits (à 17h). Les résultats définitifs devraient être officiellement annoncés le vendredi 28 octobre, si aucun recours n’a été formé entre-temps, a fait savoir l’ISIE.

D’après la loi organique promulguée par le Président Béji Caïd Essebsi en avril 2016, cette nouvelle institution constitutionnelle compte quatre organes : le conseil de l’ordre judiciaire, le conseil de l’ordre administratif, le conseil de l’ordre financier et l’assemblée plénière des trois conseils. Elle sera composée de 45 membres (15 dans chaque conseil), dont 30 magistrats et 15 personnalités indépendantes (avocats, professeurs-chercheurs, experts comptables et huissiers de justice).

« Un événement marquant dans l’histoire de la Tunisie »

La République tunisienne « vit aujourd’hui un événement marquant dans l’histoire de la Tunisie et du pouvoir judiciaire », a déclaré dimanche le chef du gouvernement Youssef Chahed. Un évènement « de nature à contribuer à la consécration des fondements de l’indépendance du pouvoir judiciaire pour lesquels ont milité des générations entières de Tunisiens ».

Présidé à l’époque par l’ex-président Zine El Abidine Ben Ali et comptant parmi ses membres le ministre de la Justice et autres autorités gouvernementales, le CSM précédent avait été suspendu en décembre 2012 par l’Assemblée nationale constituante, après le renversement de l’ex-président.

Une institution entravée par le pouvoir exécutif, dont le remplacement a été prévu par la Constitution de 2014 avec pour principal objectif « le bon fonctionnement de la justice et le respect de son indépendance ». Et ce, en conférant au nouvel organe la responsabilité en matière de nominations judiciaires, de mesures disciplinaires et de licenciements.

Dans un message diffusé le 24 octobre sur le site officiel de la présidence de la République, Béji Caïd Essebsi a exprimé sa « fierté » face à la tenue de cette élection, félicitant les Tunisiens, et en particulier « la famille judiciaire, toutes composantes confondues », pour cet « acquis majeur ». Il a également salué « la représentation de la femme dans le CSM en concrétisation du principe de la parité », attestant de « la progression de la Tunisie dans la voie de la concrétisation de la démocratie ».

Un événement longtemps attendu, mais aussi source de nombreuses polémiques au fil des ans.

Un long processus sous tension

Entre sa présentation à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) en mars 2015 et son adoption un an plus tard, le projet de loi portant création du CSM a suscité bien des remous.

À commencer par les corps de métiers désirant intégrer ce Conseil, comme le chargé du contentieux de l’État ou encore les notaires, qui ont entamé une grève générale pour faire entendre leurs voix. Une déclaration contre le projet de loi avait également été signée par l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire, l’Association des magistrats tunisiens (AMT), le Syndicat des magistrats tunisiens (SMT), l’Union des magistrats administratifs, l’Association tunisienne des jeunes magistrats et l’Observatoire tunisien pour l’indépendance de la magistrature (OTIM), ce dernier dénonçant une « lutte pour le pouvoir et l’autorité, dans le dessein d’exercer une mainmise sur l’appareil judiciaire ».

« La nouvelle loi portant création d’un organe chargé de superviser le fonctionnement du système judiciaire en Tunisie ne garantit pas la pleine indépendance de cet organisme vis-à-vis du pouvoir exécutif », avait pointé l’ONG Human Rights Watch en juin 2015, appelant à accroître l’autonomie du CSM. « La nouvelle loi et l’organe de contrôle judiciaire qu’elle crée représentent une amélioration par rapport à la situation sous le régime de l’ex-président Ben Ali, lorsque les tribunaux ont trop souvent été aux ordres du gouvernement », avait déclaré Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord. « Toutefois, compte tenu de ces précédents problèmes, la Tunisie a besoin de garanties plus solides pour assurer l’indépendance judiciaire que les citoyens attendent depuis longtemps. »

Plusieurs modifications et amendements ont été nécessaires depuis pour calmer les esprits et aboutir à l’organisation de cette fameuse élection.

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