Justice

Guinée équatoriale – France : pas d’immunité pour Teodorin Obiang dans l’affaire des biens mal acquis

Teodorín Nguema Obiang Mangue, le fils du président de Guinée équatoriale, le 24 juin 2013. © Jerome Leroy/AFP

La Cour de cassation française s'est prononcée mardi sur le statut de Teodoro Nguema Obiang Mangue dit Teodorin, vice-président et fils du président de la Guinée équatoriale, inculpé en France dans l'affaire des biens mal acquis. Ce dernier ne peut pas bénéficier de l'immunité de juridiction, selon l'arrêt rendu.

Alors qu’il demandait l’annulation de son inculpation dans l’affaire dite des biens mal acquis en invoquant l’immunité dont il bénéficierait en tant que deuxième vice-président de la Guinée équatoriale, Teodoro Nguema Obiang Mangue dit Teodorin a vu son pourvoi être rejeté, le 15 décembre, par la Cour de cassation française.

« Teodorin Obiang ne peut se prévaloir d’une immunité car les faits imputés relèvent exclusivement de sa vie privée en France et sont donc détachables de l’exercice des fonctions étatiques protégées par la coutume internationale », selon l’arrêt de la Cour.

Sollicité, son avocat, Paul Mathonnet, n’a pas souhaité faire de commentaires.

Vers le premier procès des biens mal acquis en France ?

Âgé de 46 ans, Teodorin Obiang a été mis en examen en mars 2014 pour blanchiment de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et abus de confiance. Le fis du président équato-guinéen est soupçonné de s’être frauduleusement bâti en France, avec des fonds publics de Guinée équatoriale, un patrimoine immobilier et mobilier estimé à plusieurs centaines de millions d’euros, selon une source proche de l’enquête.

L’instruction, close en septembre, a pointé du doigt ses dépenses somptuaires : voitures de luxe, jet privé, hôtel particulier de six étages dans le très chic XVIe arrondissement de Paris saisi par la justice en 2012.

Le parquet national financier (PNF) doit désormais rendre ses réquisitions avant que le juge ne décide de le renvoyer ou non en correctionnelle, ce qui ouvrirait la voie au premier procès des biens mal acquis en France.

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