Justice

Affaire Farhat Hached : pourquoi une plainte

Par Patrick Baudouin

Avocat, président d’honneur de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH)

En 1952, la Tunisie était soumise à un régime de protectorat que la France avait imposé à la suite d’une conquête militaire et qui était défini par le traité de Ksar Saïd du 12 mai 1881 (également appelé traité du Bardo) et la convention de La Marsa du 8 juin 1883. Sous couvert d’un statut de « territoire protégé » par un « État protecteur », ce régime constituait un état de soumission et d’occupation. Aucune des réformes entreprises depuis les traités de 1881 et 1883 n’avait modifié cette situation de domination et de contrôle.

Le Service de documentation extérieure et de contre-espionnage français (SDECE), qui était rattaché à la présidence du Conseil, avait créé, en 1951, en Afrique du Nord, sous l’appellation de la Main rouge, un réseau dont la mission consistait à mener des « opérations » dites « spéciales ». La Main rouge était en fait une organisation armée secrète dépendant de l’État français, responsable de plusieurs attentats contre des personnalités tunisiennes.

C’est dans ce contexte que le leader syndicaliste tunisien Farhat Hached a été victime, le 5 décembre 1952, d’un guet-apens mortel. Tous les historiens ont imputé son assassinat à la Main rouge. Cependant, aucune décision de justice n’a été rendue. Une information judiciaire avait été ouverte, mais classée sans suite en 1955.

En 1997, Antoine Méléro, ancien membre de la Main rouge, publiait un ouvrage intitulé La Main rouge, l’armée secrète de la République, dans lequel il racontait l’histoire de ce bras armé de la France. Mais le livre est passé inaperçu. Le 18 décembre 2009, dans un documentaire diffusé par Al-Jazira, Antoine Méléro revendique l’opération ayant conduit au meurtre de Farhat Hached et la légitime, affirmant : « Moi, je la trouve légitime. Moi, si c’était à refaire, je le referais. »

C’est à la suite de ces propos que la famille de Farhat Hached, la FIDH et la LDH ont, le 16 mars 2010, déposé une plainte pour apologie de crime de guerre. Le syndicat des travailleurs tunisiens, l’UGTT, en a fait de même le lendemain. L’apologie de crime de guerre est un délit de presse au sens de la loi du 29 juillet 1881, et les propos tenus par Antoine Méléro apparaissent constitutifs de ce délit. D’une part, l’assassinat de Farhat Hached constituait bien un crime de guerre au sens des conventions de Genève de 1949 relatives au droit humanitaire, ratifiées par la France le 26 juin 1951. Le crime de guerre se rattache à la notion de conflit armé. Or la Tunisie, alors territoire occupé sous protectorat, se trouvait bien dans cette situation en 1952. D’autre part, l’apologie est constituée par les propos de M. Méléro, qui, même s’il n’a pas commis personnellement l’assassinat, le revendique comme un acte qu’il aurait accompli si nécessaire sans état d’âme. En trouvant « légitime » l’exécution sommaire d’un leader syndical et en affirmant qu’il « le referait », Antoine Méléro se livre à l’apologie d’un crime de guerre.

S’il y a prescription pour les faits de crime de guerre remontant à plus de dix ans, il n’en va pas de même pour le délit d’apologie, soumis à une prescription de trois mois, interrompue par la plainte déposée dans ce délai. Une information judiciaire devrait normalement être ouverte avec la désignation d’un juge d’instruction.

La plainte visant aujourd’hui Antoine Méléro répond à plusieurs objectifs. Elle se situe dans un contexte où paraît se développer en France le sentiment que tout devient permis : elle tend à dénoncer les dérives actuelles des comportements et du langage, se traduisant par la nostalgie du colonialisme, la banalisation du racisme ou la négation du crime de guerre. En outre, les organisations plaignantes rappellent, à travers cette plainte, que les droits de l’homme sont universels, qu’il ne saurait y avoir de sélection et que rien aujourd’hui ne saurait faire perdre de vue la nécessaire condamnation des crimes commis hier par la France de la colonisation. Enfin, il est évidemment essentiel de satisfaire au devoir de mémoire, nécessitant recherche de la vérité et de la justice, pour la famille de Farhat Hached comme pour toutes les familles victimes de faits identiques restés impunis.

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