Politique

Côte d’Ivoire : juger, oui mais au nom de quelle loi ?

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Mis à jour le 27 avril 2011 à 14:09

Le chef de l’État ivoirien Alassane Ouattara s’est engagé à ce que les auteurs de tueries – quels qu’ils soient – répondent de leurs actes. Mais comparaîtront-ils devant la Cour pénale internationale (CPI) ou devant des tribunaux nationaux ?

Confronté à l’impérieuse nécessité de réconcilier ses compatriotes, Alassane Ouattara a annoncé dès sa première conférence de presse, le 13 avril, son intention de « demander au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) d’engager des investigations » sur les massacres perpétrés dans l’ouest de la Côte d’Ivoire, attribués à ses partisans. Une manière de montrer que, même dans son propre camp, l’impunité ne sera pas la règle. « Il faut que l’on fasse la lumière si l’on veut aller vers la réconciliation », explique à J.A. Jeannot Ahoussou, le ministre de la Justice.

En mars, Ouattara s’en remettait déjà à la CPI. Deux de ses avocats français, Jean-Paul Benoit et Jean-Pierre Mignard, envoyaient un mémorandum à La Haye, siège de la Cour, aux Pays-Bas. Ce document d’une trentaine de pages établit la liste des crimes commis depuis novembre 2010. Selon les juristes, ils constituent une « attaque généralisée organisée et dirigée par Laurent Gbagbo » et relèvent de la compétence de la Cour. Est-ce à dire que tous ceux qui, quel que soit leur camp, ont commis des exactions ces cinq derniers mois vont finir à La Haye ? Il est beaucoup trop tôt pour le dire.

 Hésitations gouvernementales

Premier obstacle : la Côte d’Ivoire a signé le statut de Rome, le texte fondateur de la CPI, en 1998, mais ne l’a pas ratifié. À ce stade, la CPI ne peut donc intervenir qu’au niveau de l’enquête – à moins d’être saisie par un État membre ou par le Conseil de sécurité des Nations unies. C’est l’ouverture de cette enquête qu’a demandée Ouattara au procureur, Luis Moreno-Ocampo, le 13 avril, lors d’un entretien téléphonique. Le président ivoirien considère que le travail de la CPI ne sera pas suspecté de partialité comme pourrait l’être aujourd’hui celui de la justice ivoirienne.

Second obstacle : malgré les déclarations du chef de l’État, le gouvernement ne semble pas avoir arrêté sa stratégie.  « Rien n’est exclu, on ne peut pas envoyer tout le monde à La Haye, souligne le ministre de la Justice. Après l’enquête, on pourra dire si tel ou tel doit être jugé en Côte d’Ivoire ou par la CPI. Et puis aussi, pourquoi ne pas constituer un tribunal international ad hoc siégeant dans un autre pays africain ? »

Autre preuve de l’hésitation du gouvernement : il a annoncé le 26 avril que des enquêtes préliminaires de la justice ivoirienne avaient été ouvertes contre Laurent Gbagbo et ses proches. Car certaines dispositions du statut de Rome suscitent des inquiétudes. Notamment celle qui permet d’inculper un « supérieur hiérarchique » qui, bien qu’absent de la scène des crimes, en a eu connaissance, mais ne les a ni empêchés ni punis. C’est en vertu de cette disposition que Jean-Pierre Bemba, l’ancien vice-­président congolais, est jugé à La Haye depuis cinq mois. Appliquée à la Côte d’Ivoire, elle pourrait concerner des responsables militaires des deux camps.