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Cet article est issu du dossier «Maroc : législatives anticipées 2011»

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Politique

Législatives marocaines : de nouvelles règles du jeu pour les partis

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Au Maroc, le nomadisme politique est désormais interdit pendant une même législature.

Au Maroc, le nomadisme politique est désormais interdit pendant une même législature. © Omar Sefouane/AFP

Fini le nomadisme, bonjour les pouvoirs… Avec la neuvième législature, parlementaires et partis politiques marocains vont étrenner un statut et des prérogatives revus et corrigés.

Le 25 novembre, les Marocains auront 70 députés de plus (395 au lieu de 325), mais, surtout, ils éliront des députés d’un nouveau genre. La Constitution, en précisant leurs droits et devoirs, accorde à ces derniers plus de pouvoirs mais moins de privilèges.

Afin de moraliser la vie politique, elle interdit désormais la « transhumance » d’un parti à un autre au cours de la législature. Pratiqué massivement, ce nomadisme a creusé le déficit de confiance des citoyens vis-à-vis des institutions et des élus. La Constitution (art. 61) dispose que tout parlementaire qui change de formation au cours d’une même législature se verra déchu de son mandat par la Cour constitutionnelle.

La nouvelle loi fondamentale réduit par ailleurs le champ de l’immunité parlementaire (art. 64), qui n’est plus valable qu’en cas de poursuites pour délit d’opinion : un membre du Parlement ne peut être poursuivi pour une position ou un vote émis dans l’exercice de ses fonctions, sauf si cela remet en question la monarchie, la religion musulmane, ou porte atteinte à la personne du roi. Quant à la déclaration patrimoniale, toujours obligatoire en début et en fin de mandat, elle est désormais examinée par la Cour des comptes, qui peut, le cas échéant, diligenter des enquêtes.

Contrôle élargi

Les compétences de la Chambre dans le domaine législatif et dans le contrôle de l’action gouvernementale sont élargies. Les procédures sont facilitées, et le pouvoir d’initiative des députés renforcé. Pour qu’une motion de censure soit recevable, elle ne doit plus réunir qu’un cinquième des votes des députés, contre un quart auparavant. Il en va de même pour l’ouverture de commissions d’enquête, le contrôle de constitutionnalité, ou pour contraindre le chef du gouvernement à présenter un bilan d’étape.

Enfin, pour la première fois, la Constitution (art. 10) légalise le statut et garantit les droits de l’opposition. La loi organique no 29-11 introduit quant à elle des changements majeurs dans le fonctionnement des partis, notamment en matière de transparence financière.

Transparence

Pour fonder un parti, l’âge requis est désormais abaissé de 23 à 18 ans. Toute formation politique est tenue de préciser dans son règlement intérieur la proportion de jeunes à intégrer dans son appareil dirigeant et doit également mettre en place, dans ses directions, régionales et nationales, un quota de femmes de un tiers. « C’est une mesure temporaire, car l’horizon reste la mise en œuvre du principe de parité, comme l’indique l’article 19 de la Constitution », précise le constitutionnaliste Benyounes Merzouki.

Outre les subventions attribuées par l’État (basées sur leur participation, le nombre de suffrages et de sièges obtenus aux législatives), les partis ne peuvent tirer leur financement que des cotisations de leurs membres, des revenus de leurs activités sociales et culturelles, ou des dons et legs plafonnés à 100 000 DH (8 800 euros) par an et par donateur. Ces ressources étant soumises au contrôle de la Cour des comptes. 

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