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Cet article est issu du dossier «Maroc : législatives anticipées 2011»

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Politique

Maroc : pour les partis politiques, la règle du jeu se durcit

Le roi Mohammed VI, au Parlement du Maroc, le 12 octobre 2007. © Ph.Linh/Reuters

Les partis politiques sont la cause principale de la défiance des citoyens à l’égard des institutions. Mais la nouvelle Constitution de 2011 limite à présent leurs excès. Explications à quelques jours des élections législatives marocaines.

La Constitution marocaine accorde plus de place aux partis politiques, qui inaugurent ses nouvelles dispositions à l’occasion des élections législatives anticipées du 25 novembre. Avant, un seul de ses articles les évoquait, précisant que syndicats, communes, chambres et partis organisaient et encadraient les citoyens. À présent, chacune de ces entités fait l’objet d’un article distinct dès le titre premier. Pour les partis, c’est l’article 7. La loi organique n° 11-29 introduit même plusieurs principes de leur fonctionnement, dont la mise en place de règles garantissant la stabilité politique au sein des conseils élus et la consécration de moyens matériels et humains. Elle instaure en particulier une plus grande transparence dans leur financement.

Pour fonder un parti au Maroc, l’âge requis est désormais abaissé de 23 à 18 ans. Par ailleurs, toute formation politique est tenue de préciser dans son règlement intérieur la proportion de jeunes à intégrer dans son appareil dirigeant. Elle doit également mettre en place dans ses directions, régionales et nationales, un quota de femmes d’un tiers (voir encadré ci-dessous). « C’est une mesure temporaire, car l’horizon reste la mise en œuvre du principe de parité, comme l’indique l’article 19 de la Constitution », précise le constitutionnaliste Benyounes Merzouki.

On peut maintenant fonder un parti dès l’âge de 18 ans.

Dans le domaine de la moralisation de la vie politique, les sanctions à l’encontre des députés transhumants sont étendues aux élus des conseils des collectivités locales et des chambres professionnelles, ainsi qu’aux formations qui accepteraient d’intégrer dans leurs rangs des personnes en cours de mandat. En revanche, les amendes – jamais appliquées – disparaissent ; ne subsiste que la simple déchéance du mandat électif. Quand elle concerne des parlementaires, cette sanction est prononcée par la Cour constitutionnelle.

Subventions

Pour ou contre les quotas

L’Assemblée comprend 10,46 % de femmes et 9,23 % de jeunes. Maintenant élargie à 90 sièges, la liste nationale en réserve 60 aux femmes et 30 aux hommes de 40 ans au plus. Soit des quotas respectifs de 15,2 % et de 7,6 %, auxquels s’ajouteront les élues et jeunes élus  des ciconscriptions locales. La mesure a créé la polémique. D’abord parce que le législateur définit un jeune comme un homme de 40 ans au plus. « C’est complètement absurde. Une femme de moins de 40 ans ne peut se présenter qu’au titre de femme, et non de jeune. C’est bien la première fois qu’on invente un quota pour encourager des jeunes hommes », estime un haut fonctionnaire. Pour Ismaïl Balafrej, de l’Union socialiste des forces populaires (USFP), la liste nationale pourrait même être contreproductive et bénéficier aux jeunes poulains des dirigeants de partis. Mais le ministre de la Jeunesse et des Sports Moncef Belkhayat, qui la défend depuis 2009, voit cette mesure comme un premier pas, nécessaire et non suffisant, pour que les anciens fassent place aux nouvelles générations.

Le cœur de la discussion a porté sur le financement des partis. La loi organique fixe de nouvelles règles relatives aux subventions annuelles que l’État leur attribue  pour couvrir leurs frais de fonctionnement, l’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires, et leurs campagnes électorales locales, régionales ou nationales.

Trois catégories de formations politiques ont été définies : celles qui ont participé aux législatives et assuré la couverture d’au moins 10 % des circonscriptions perçoivent un montant forfaitaire distribué à égalité et décidé conjointement par le ministre de l’Intérieur et le Premier ministre. Sont distinguées ensuite les formations ayant obtenu entre 3 et 5 % des suffrages exprimés lors des législatives. Enfin, celles qui ont recueilli au moins 5 % de ces derniers reçoivent un appui financier calculé selon le nombre de sièges et de suffrages obtenus.

Par ailleurs, les partis bénéficient, une fois tous les quatre ans, d’une subvention pour couvrir les frais d’organisation de leurs congrès nationaux. Hormis le soutien de l’État, ils se financent à partir des cotisations de leurs membres, des dons et legs (plafonnés à 100 000 dirhams – 8 900 euros – par an et donateur) et des revenus de leurs activités sociales et culturelles. Ces ressources sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.

Financement de la campagne électorale : le nerf de la guerre

L’État a augmenté de 10 % le financement de la campagne électorale pour les législatives anticipées du 25 novembre : il sera de 220 millions de dirhams (19 millions d’euros environ) contre 200 millions de dirhams en 2007 et 150 millions de dirhams en 2002. Le financement d’une campagne est maintenant plafonné à 350 000 dirhams (30 000 euros environ), contre 250 000 dirhams en 2007.

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