Droits de l’homme

Maroc : les juridictions militaires ne pourront plus poursuivre des civils

Des troupes marocaines lors d'un défilé à Rabat, le 20 août 2013.

Des troupes marocaines lors d'un défilé à Rabat, le 20 août 2013. © Fadel Senna/AFP

Un projet de loi approuvé vendredi en conseil des ministres veut entériner la fin de la possibilité pour les juridictions militaires de poursuivre des civils. Un changement qui intervient après le procès très controversé en 2013 de 25 Sahraouis devant des tribunaux militaires.

Aux termes du projet de loi – qui doit encore être présenté au Parlement – les civils, quelles que soient leur qualité et la nature de l’infraction qu’ils auraient commise en temps de paix, ne peuvent nullement être déférés aux juridictions militaires ou jugés par elles.

Mais le texte va encore plus loin. Les tribunaux militaires se voient aussi délestés de la compétence de juger des militaires coupables d’infraction de droit commun. De même, les personnes accusées d’infraction contre la sûreté extérieure de l’État ou encore les mineurs seront désormais poursuivis devant des juridictions ordinaires.

Enfin, le projet de loi dote la cour militaire de chambres d’appels. "Elle devient une cour spécialisée indépendante, perd son caractère exceptionnel et ouvre la possibilité d’un appel", a indiqué à l’AFP le porte-parole du gouvernement, Mustapha Khafil évoquant "une décision historique". 

Harmonisation avec la Constitution de 2011

Historique si l’en est, cette décision vise surtout à "harmoniser la législation nationale relative à la justice militaire avec les dispositions de la Constitution [de 2011, adoptée durant le Printemps arabe, NDLR] et les principes et normes internationaux en vigueur", comme le rappelle le porte-parole du Palais royal, Abdelhak Lamrini.

Ce projet de loi intervient également après le procès militaire en 2013 de 25 Sahraouis à Rabat. Fortement critiqué par Amnesty International et Human Rights Watch (HRW), il avait été qualifié par les ONG d’inéquitable. Accusés du meurtre de 11 membres des forces de l’ordre, les prévenus avaient été condamnés à des peines allant de deux ans à la perpétuité.

Suite au jugement, Washington avait proposé une résolution à l’ONU visant à étendre la mission des Nations unies au Sahara occidental (Minurso) aux droits de l’homme. Jusqu’au retrait du projet de ce projet par Washington, les relations entre les deux pays en avaient été durablement affectées. Depuis, le président Barack Obama a salué la volonté du Maroc de mettre fin aux pratiques de procès militaires de civils.

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