Le 8 octobre 2021, 136 pays sur les 140 faisant partie des négociations internationales, ont signé une réforme sur la fiscalité des multinationales. Cet accord dénommé le « plan à deux piliers », né sous l’impulsion de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a pour objectif de contrer la fraude et l’évasion fiscales de plus en plus favorisées par la numérisation de l’économie. Une « avancée majeure » en matière de coopération internationale selon Vitor Gaspar, directeur du département des affaires fiscales du Fonds monétaire international (FMI).
Cette « révolution » fiscale sonne le glas d’une certaine définition de l’optimisation fiscale, puisque l’accord vise à modifier les règles de calcul et la répartition des impôts des entreprises multinationales.
97 % des pays concernés favorables au changement
Dès la mise en œuvre effective de l’accord prévue pour 2023, les entreprises à plus de 17 milliards de dollars US de chiffre d’affaires et 10 % de rentabilité devront payer leurs impôts dans les juridictions de marché (là où elles réalisent leur chiffre d’affaires), et non plus dans le pays où se situe leur siège social (pilier 1). Ces impôts représenteront 25 % des bénéfices au-delà du seuil de 10 % de rentabilité des « grands gagnants de la mondialisation ».
En plus de cela, un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 850 millions de dollars US, sera adopté afin de limiter la concurrence fiscale à l’échelle mondiale (pilier 2). Pour Vitor Gaspar, « ce taux minimum d’impôt sur certaines sociétés dans le monde entier mettra un frein à une compétition internationale alimentée par un nivellement par le bas ».
Selon le communiqué officiel de l’OCDE, il s’agit de « réformer les règles de la fiscalité internationale et de faire en sorte que les entreprises multinationales paient une part équitable d’impôts partout où elles opèrent ». En tout, le respect de ces mesures de « cohérence » et de « transparence » devrait permettre aux juridictions de marché de générer 240 milliards dollars de recettes fiscales supplémentaires, soit 4 à 10 % des recettes fiscales tirées de l’imposition des bénéfices des sociétés à l’échelle mondiale, selon les estimations de l’organisme international.
Le seuil du taux d’imposition de certaines entreprises fixé à 15 % est bien en deçà des besoins du Kenya
À la suite d’un mouvement lancé il y a trente ans, suscitant nombre de levées de boucliers au fil des années, 97 % des pays concernés ont fini par valider l’accord à la mi-octobre 2021.
Pourtant, même si des pays tels que la Barbade et l’Irlande, siège de prédilection des GAFA avec un taux d’imposition parmi les plus bas au monde (12,5 %), ont accepté de signer l’accord bilatéral, le Kenya et le Nigeria campent sur leurs positions.
Un taux d’imposition trop faible
Pour justifier sa désapprobation, le Kenya, dit s’opposer à une clause de l’accord qui obligerait les pays signataires à supprimer les impôts en vigueur sur les services digitaux. En effet, il est spécifié dans la dernière déclaration de l’OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, que la convention multilatérale « imposera à toutes les parties de supprimer toutes taxes sur les services numériques et autres mesures similaires pertinentes à l’égard de toutes les entreprises, et de s’engager à ne pas introduire de telles mesures à l’avenir ».
L’OCDE a produit un accord qui privilégie fortement les intérêts des pays les plus riches
En plus de cela, la première économie d’Afrique de l’Est estime que le seuil du taux d’imposition de certaines entreprises fixé à 15 % est bien en deçà des besoins du pays, où l’impôt sur les sociétés est déjà à 30 % du bénéfice net. Le Nigeria rejoint le Kenya dans ce constat et affirme que les recettes qui seraient générées par ce faible taux d’imposition seront insuffisantes pour financer le déficit budgétaire, estimé à 5,5 milliards de dollars en 2020, selon des sources officielles nigérianes.
Selon une étude du Conseil d’analyse économique (CAE) rattaché au Premier ministre français, alors que la taxation minimale rapportera entre 5 et 15 milliards de dollars US par an aux pays développés, les sommes qui reviendront aux pays en développement seront quant à elles bien plus faibles. Une experte du réseau européen pour la dette et le développement (Eurodad) estime que « l’OCDE a produit un accord qui privilégie fortement les intérêts des pays les plus grands et les plus riches, au détriment des pays les plus pauvres ».
Parmi les pays membres du cadre inclusif qui collaborent pour mettre fin aux stratégies d’évitement fiscal, 18 % sont africains. Parmi lesquels la Sierra Leone, le Liberia, la RDC et la Centrafrique qui figurent dans le top 10 des pays les pauvres au monde. Le Maroc, l’Angola, le Botswana, le Burkina Faso, le Cameroun, Djibouti, l’Égypte, Eswatini, le Gabon, le Kenya, la Namibie, le Sénégal, le Togo, la Zambie et l’Afrique du Sud ont eux aussi adhéré à l’accord.
Les 140 membres du Cadre inclusif. Source : Rapport BEPS de l'OCDE et du G20 de septembre 2021. © Les 140 membres du Cadre inclusif. Source : Rapport BEPS de l’OCDE et du G20 de septembre 2021.
Les secteurs financiers et extractif hors-jeu
Dans le « champ d’application » de la déclaration datée du 8 octobre 2021, il est mentionné que « les industries extractives et les services financiers réglementés sont exclus » de la solution à deux piliers.
Dans ses communications officielles, l’OCDE avance qu’une fiscalité minimum sur les industries extractives désavantagera les pays fournisseurs de matières premières, puisque ces derniers tirent des revenus importants des taxes sur le secteur extractif.
Les pays africains perdent entre 470 et 730 millions de dollars par an en raison de l’évasion fiscale
Selon la Banque africaine de développement (BAD), au Kenya, cette industrie représente 3 % au total des revenus d’exportations, et est appelée à atteindre 10 % du PIB national. Au Nigeria, d’après le dernier rapport consultable de l’Itie (l’initiative pour la transparence dans les industries extractives), en 2018, le total des revenus générés par le secteur extractif totalise un montant de 303 milliards de F CFA (462 millions d’euros).
Toutefois, même si le secteur extractif occupe une place importante dans l’économie africaine, la marge de l’activité d’extraction brute est faible. C’est plutôt dans la chaîne de valeur et au niveau des entreprises partenaires situées en dehors des pays africains d’exploitation que la marge est importante. Or, ce sont seulement ces derniers qui sont couverts par le plan à deux piliers
En moyenne, les pays africains « perdent entre 470 et 730 millions dollars US par an d’impôt sur les sociétés en raison de l’évasion fiscale des multinationales », selon une étude du FMI publiée le 21 septembre 2021 sur l’évitement fiscal en l’Afrique subsaharienne. Ainsi, les deux pays africains réfractaires à l’accord considèrent que les mesures proposées par l’OCDE sont insuffisantes.
Un G20 décisif
La réforme majeure du système fiscal international a été finalisée le 8 octobre 2021 à l’OCDE, et la solution reposant sur deux piliers a été présentée en amont de la réunion des ministres des Finances du G20 à Washington le 13 octobre.
L’accord sera au cœur des discussions lors du sommet des dirigeants du G20 qui se tiendra à Rome les 30 et 31 octobre prochains. À terme, les 136 pays devront élaborer un modèle de législation, et mettre en place une convention multilatérale en 2022 pour une mise en œuvre dès 2023.
