La Cour d’appel de Paris a jugé lundi « irrecevable » la demande de non-lieu d’Agathe Habyarimana, soupçonnée d’être impliquée dans le génocide commis contre les Tutsi au Rwanda en 1994 et visée par une enquête en France depuis treize ans.
Cette requête a été jugée irrecevable pour des questions de forme, a précisé à l’AFP une source judiciaire. « On occulte le débat au fond pour s’en tenir à des arguties juridiques », a regretté ce 30 août son avocat, Me Philippe Meilhac.
Agathe Kanziga, veuve de Juvénal Habyarimana, le président hutu dont l’assassinat, le 6 avril 1994, avait donné le signal de départ au génocide contre les Tutsi, est visée depuis 2008 par une information judiciaire en France portant sur son rôle lors du génocide, initiée par une plainte du Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR).
Témoin assisté
Dans cette procédure, elle a été placée en 2016 sous le statut de témoin assisté, intermédiaire entre témoin et mis en examen, et n’a plus été interrogée depuis sur les faits.
Aujourd’hui âgée de 78 ans, elle invoquait le « délai déraisonnable » de l’enquête pour demander aux juges d’instruction de clore leurs investigations. Ceux-ci ont rejeté sa demande en novembre, faisant notamment valoir que des actes d’instruction étaient « en cours ». Elle a alors interjeté appel de leur décision.
C’est une situation déplorable car cela bloque toute possibilité de régulariser sa situation administrative
