Politique

RDC – Loi Tshiani : ce que dit le rapport des juristes de l’Assemblée nationale

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Mis à jour le 21 juillet 2021 à 11:58

Noël Tshiani, en 2016 à Paris. © Vincent Fournier/JA

La proposition de réforme polémique de Noël Tshiani n’a été déposée que le 8 juillet au Parlement, mais de premières consultations avaient eu lieu plusieurs semaines auparavant avec des députés-juristes.

La proposition de loi de Noël Tshiani n’en finit pas d’agiter la majorité congolaise. Portée par le député Nsingi Pululu, elle a été déposée le 8 juillet à l’Assemblée nationale, mais suscite depuis une importante levée de boucliers au sein de la classe politique congolaise. Le camp de Moïse Katumbi, qui y est particulièrement hostile, dénonce une manœuvre du pouvoir pour écarter leur candidat, ce que l’entourage présidentiel rejette.

Formulé par l’ancien candidat à la présidentielle de 2018, ce projet de loi alimente le débat depuis de nombreux mois. Bien que son projet ne soit déposé au Parlement pour examen, Noël Tshiani avait échangé sur le sujet avec les présidents des deux chambres, qui sont aussi deux alliés de Félix TshisekediModeste Bahati Lukwebo au Sénat et Christophe Mboso N’Kodia Pwanga à l’Assemblée nationale.

Obstacles constitutionnels

« Le président de l’Assemblée n’étant pas un juriste, il l’a simplement écouté mais il a ensuite demandé à un groupe de juristes de l’Assemblée de le recevoir avec sa délégation », confirme un participant.

À l’issue de cet entretien début mai, le président de la chambre basse a en effet, selon nos informations, mandaté plusieurs députés-juristes afin de mieux comprendre la faisabilité de la proposition de loi. Parmi eux figuraient, entre autres, Jacques Djoli, André Mbata et Gamanda Matadi Nenga.

Ces derniers ont reçu Noël Tshiani le 11 mai. « On lui a dit que même si on peut avoir la liberté de penser sur tout, il existe dans la Constitution des verrous juridiques », poursuit l’un des participants.

Obstacles

Ces mêmes juristes ont fait leur rapport à Christophe Mboso huit jours plus tard, dans une note que Jeune Afrique a pu consulter et qui résume les obstacles inhérents selon eux à ce projet de réforme. « Nous l’avons invité [Noël Tshiani] à nous faire parvenir un argumentaire écrit de sa proposition en vue d’un échange plus approfondi », précise la note.

Dans la synthèse de ce « groupe de contact » dont l’objet est « Réflexions du professeur Tshiani », les auteurs rappellent notamment que « la question de nationalité est réglée par l’article 10 de la Constitution et fait partie des droits et libertés fondamentaux qu’aucune révision constitutionnelle ne peut toucher (article 220) ».

Ils soulignent aussi que « les conditions d’accès à la fonction présidentielle sont fixées par l’article 72 de la Constitution, qui prévoit premièrement l’obligation “d’être de nationalité congolaise d’origine” ».

En conclusion, les juristes précisent que « le professeur Tshiani devra, s’il veut atteindre son objectif » se plier aux « mécanismes et à la procédure de révision de notre Constitution ».