Économie

La justice déboute Togo Cellulaire face au régulateur

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Par - à Lomé
Mis à jour le 29 avril 2021 à 10:45

L’opérateur, filiale d’Axian, s’est vu confirmer la lourde amende infligée en février. © Francois Guenet/ Divergence

La chambre administrative de la Cour suprême du Togo a rejeté lundi 26 avril le recours en annulation de Togo Cellulaire concernant l’amende de 1,5 million d’euros qui lui a été infligée par l’Arcep en février.

Le 26 mars, Togo Cellulaire, filiale de Togocom détenue par Axian à 51 %  a saisi la chambre administrative de la Cour suprême, la plus haute juridiction du pays, en demandant l’annulation de  la décision d’amende infligée le 19 février par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) pour différentiation tarifaire, tout en dénonçant un excès de pouvoir.

L’amende qui représentait 1 % du chiffre d’affaires certifié de l’exercice 2019 est assortie d’une astreinte de 20 millions de F CFA (30 000 euros) en cas de non-acquittement dans les 30 jours et de 50 millions de F CFA en cas de poursuite de la pratique incriminée. Mais pour l’opérateur public qui est passé  sous le giron de Togocom, la décision « est irrégulière ».

Il pointe l’incompétence de l’Arcep  à sanctionner une « pratique anticoncurrentielle », relève l’absence d’une nouvelle mise en demeure avant la sanction, et note que l’amende ne devrait porter que sur la période où la pratique discriminatoire a été constatée. Ce que les juges statuant en urgence ont rejeté.

On ne peut pas se battre contre l’évidence

« Le recours en annulation pour excès de pouvoir de la société Togo Cellulaire est recevable en la forme, mais la cour le déclare mal fondé et le rejette », a indiqué la présidente de la chambre administrative, Akpenè Djidonou. Une décision lue en absence de maître Edem Zotchi de la société d’avocats Martial Akakpo, qui défendait l’opérateur.

« Nous estimons que Togo Cellulaire s’est conformé à l’article 23 de son cahier des charges qui lui fait l’obligation d’uniformiser les coûts des appels et SMS inter et extra-réseaux depuis la mise en demeure de l’Arcep à son encontre en décembre dernier, d’ailleurs confirmé par un communiqué du régulateur  », a expliqué à Jeune Afrique le cabinet d’avocats Martial Akakpo et associés, suite à la publication initiale de l’article.

Selon le cabinet, l’opérateur mobile « n’a pas agi de mauvaise foi » et les avantages offerts au niveau des forfaits qui lui ont valu une amende restent « une offre commerciale » qui n’a rien à avoir avec une différentiation tarifaire puisque « tant pour les formules classiques que dans tous les forfaits incriminés les coûts des appels et SMS à destination du réseau Togocel ou des autres réseaux nationaux sont les mêmes ».

Une décision qui fera jurisprudence ?

Tout a commencé le 10 décembre dernier lorsque l’Arcep a mis en demeure Togo Cellulaire et Moov Africa Togo (ex-Moov-Togo), pour différentiation tarifaire, une pratique qui a duré au moins deux ans selon le régulateur. Un échange de courriers avait auparavant eu lieu entre l’autorité de régulation et les opérateurs.

C’est une décision salutaire qui doit faire jurisprudence

Si, cette fois-ci, les deux opérateurs se sont  alignés, selon un communiqué publié le 26 novembre 2020 par le gendarme du secteur des télécommunications affirmant prendre acte de la cessation desdites pratiques, non seulement  par Togo Cellulaire mais aussi par Moov Togo, le premier l’aurait fait de « manière insidieuse », ce qui constitue l’élément déclencheur de l’ouverture de l’instruction, et conséquemment à l’amende.

« On ne peut pas se battre contre l’évidence. La pratique a persisté au-delà de la mise en demeure de décembre. Togo cellulaire le sait. Les consommateurs togolais ont été victimes d’une escroquerie », avance l’avocat de l’Arcep, Yaovi Amegankpoe.

Sanction « historique »

Le verdict de la chambre administrative clôt définitivement les débats. La sanction qualifiée d’« historique » par les organisations de la société civile qui ont assisté au procès entre le régulateur et l’opérateur mobile qui revendique plus de 4,5 millions d’abonnés oblige désormais à payer dans les délais requis  l’amende.

« C’est une décision salutaire qui doit faire jurisprudence en matière de protection et de défense des droits des consommateurs », s’est félicité à la fin de l’audience Emmanuel Sogadzi, président de la Ligue des consommateurs du Togo.

Chargée de mettre en place les conditions d’une concurrence saine et équitable sur le marché togolais des communications électroniques, dans l’intérêt des consommateurs,  l’Arcep prévoit de dynamiser la concurrence tout en œuvrant à la baisse des coûts de communication afin de permettre l’accessibilité du plus grand nombre aux réseaux d’échanges : alignement tarifaire off/on-net , dégroupage et partage d’infrastructures et portabilité notamment.