Politique

Acquitté, Laurent Gbagbo peut-il obtenir des dommages et intérêts de la CPI ?

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L’ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo, le 15 janvier 2019.

L'ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo, le 15 janvier 2019. © Peter Dejong/Pool via REUTERS

L’ancien président ivoirien, définitivement acquitté par la CPI, a la possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour la longue privation de liberté qu’il a subie. Mais la procédure est très codifiée et sans garantie de succès.

Il est désormais totalement libre de ses mouvements. Acquitté définitivement le 31 mars par la Cour pénale internationale (CPI), Laurent Gbagbo peaufine, depuis Bruxelles où il réside, les modalités de son retour en Côte d’Ivoire.

Accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité durant la crise postélectorale de 2010-2011, qui a fait plus de 3 000 morts, l’ancien président ivoirien avait été arrêté le 11 avril 2011 à Abidjan par les forces d’Alassane Ouattara. Après huit mois en détention à Korhogo, il avait été transféré fin 2011 à La Haye. Il y a été emprisonné au centre pénitentiaire de Scheveningen jusqu’à son acquittement en première instance, en janvier 2019. En tout, près de huit ans derrière les barreaux, plus deux années en liberté conditionnelle à Bruxelles.

« Erreur judiciaire grave et manifeste »

Aujourd’hui définitivement acquitté, le « Woody » de Mama a la possibilité de réclamer des dommages et intérêts à la CPI pour la longue privation de liberté subie. Le Statut de Rome, qui régit le fonctionnement de cette juridiction internationale, prévoit en effet ce type de recours.

Son article 85-3 indique ainsi que « dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants, qu’une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, elle peut, à sa discrétion, accorder une indemnité conforme aux critères énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve à une personne qui avait été placée en détention et a été libérée à la suite d’un acquittement définitif ou parce qu’il a été mis fin aux poursuites pour ce motif ».

Pour bénéficier de cette indemnité, les requérants doivent se référer à la règle 173 du Règlement de procédure et de preuve de la CPI. « Quiconque réclame une indemnisation pour l’un des motifs visés à l’article 85 doit en faire la demande par écrit à la présidence, qui charge une chambre de trois juges de l’examiner. Ces juges ne doivent pas avoir été associés à une décision antérieure de la Cour concernant le requérant », précise le texte.

Le précédent Bemba

La demande doit être formulée dans les six mois suivant la dernière décision de la Cour dans l’affaire jugée, soit d’ici le 31 septembre pour Laurent Gbagbo. Elle doit par ailleurs indiquer « les motifs et le montant de l’indemnisation demandée ». 

Une fois formalisée, « cette demande d’indemnisation et toute autre observation écrite formulée par le requérant sont transmises au Procureur », qui a la possibilité d’y répondre. La chambre de trois juges délibère alors sur le dossier, puis informe les deux parties de sa décision. 

Ces demandes de dommages et intérêts sont bien souvent confidentielles. C’est aussi le cas pour Laurent Gbagbo, dont l’équipe d’avocats se refuse « pour le moment » à tout commentaire sur le lancement d’une telle requête auprès des magistrats de La Haye.

Des précédents comparables existent dans les arcanes de la CPI. Après plus d’une décennie en détention, le Congolais Jean-Pierre Bemba avait été acquitté en juin 2018 des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qu’il était accusé d’avoir commis en Centrafrique en 2002-2003. Son avocat avait ensuite réclamé plus de 68 millions d’indemnisation et de dommages et intérêts.

Mais, selon un communiqué de la CPI publié en mai 2020, les juges ont « considéré que Jean-Pierre Bemba n’avait pas établi qu’il avait subi une erreur judiciaire grave et manifeste » et ont donc refusé de lui accorder un dédommagement. L’ancien détenu congolais n’a pour autant pas abandonné et a entamé, avec ses avocats, une nouvelle procédure pour obtenir ce qu’il réclame.

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