Politique

Égypte – Dégel des biens des Moubarak : Transparency International ne veut pas en rester là

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Mis à jour le 29 mars 2021 à 16:08

L’ancien président égyptien Hosni Moubarak a déjà dû rendre des comptes devant la justice de son pays pour détournement de fonds publics (image d’illustration). © Mohamed el-Shahed/AFP

Alors que le Conseil européen a mis le 12 mars un terme au gel des biens de la famille de l’ex-président égyptien, l’ONG veut relancer le dossier.

En France, l’enquête préliminaire ouverte depuis 2011 contre le clan Moubarak pour blanchiment en bande organisée et corruption peut-elle encore aboutir ? Transparency International France, partie civile dans ce dossier, s’engage à relancer le dossier, alors que le Conseil européen a mis le 12 mars un terme au gel des biens de la famille du président égyptien déchu, Hosni Moubarak.

Cette décision du Conseil européen n’a rien d’un cadeau pour le peuple égyptien qui, année après année, s’éloigne toujours un peu plus de l’espoir de recouvrer les 70 milliards présumés détournés par le clan Moubarak durant son règne – et parsemés à travers le monde. Dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne, les proches du président déchu pourraient désormais retrouver l’usage direct de leurs biens, alors que l’Égypte fête les dix ans du Printemps arabe qui avait précipité la chute d’un régime alors accusé de kleptocratie.

Risque de fuites des avoirs

La nature des biens situés en Europe est difficile à estimer. Seule l’Espagne avait rendu public le gel de près de 28 millions d’euros, sept propriétés et cinq voitures de luxe, en 2011. La France, le Royaume-Uni (alors membre de l’Union européenne) ou encore Chypre, connus pour avoir abrité des biens et des fonds similaires, n’ont en revanche jamais communiqué le détail des avoirs gelés ou saisis.

On sait pourtant par la presse que la famille Moubarak et leur entourage possèdent plusieurs appartements à Paris dont le prix à l’achat se compte en millions. Mais aussi des comptes bancaires, notamment auprès de la banque Audi France, comme l’avait révélé Jeune Afrique en 2019. Non contents de pouvoir désormais jouir de l’ensemble de ces biens, en France comme dans le reste de l’Europe, les intéressés menacent dorénavant au travers de leur avocat de poursuivre en justice le Conseil européen lui-même pour le gel imposé sur ces dix dernières années.

Risque de fuite d’avoirs présumés mal-acquis, menaces judiciaires – alors que le clan Moubarak retrouve une position de force, le Conseil européen considère de son côté que les sanctions financières ont « rempli leur objectif », tout en reconnaissant paradoxalement un « détournement de fonds publics égyptiens ». Durant le processus de gel, plusieurs enquêtes de presse avaient toutefois remis en question la bonne application de ce dernier au Royaume-Uni et ses dépendances, mais aussi en France.

Infractions apparentes au gel français

Dès 2012, la BBC avait établi la présence de près d’une dizaine de sociétés demeurées actives à Londres, un an seulement après l’application anglaise du gel. Le scandale des Panama Papers avait également révélé que la banque Crédit Suisse, gestionnaire d’une société offshore de l’un des fils de l’ex-président égyptien, n’avait pas hésité à engager des actions financières pouvant aller à l’encontre des mesures de gel. Jeune Afrique avait également révélé comment cette société avait disparu du registre commercial des îles vierges britanniques sans laisser de trace, fin 2016, suggérant une possible infraction.

Un autre volet de notre enquête avait permis d’établir certaines irrégularités au sujet d’un bien immobilier d’une valeur de plusieurs millions d’euros situé dans le 8e arrondissement de Paris. Des témoignages de voisins faisaient état de « bals de limousines » chaque week-end, de travaux d’extension et de l’occupation générale du bien, en infraction apparente avec le gel alors en cours.

Non seulement la levée du gel rend aujourd’hui possible la fuite de certains de ces biens, mais ce gel lui-même ne semblait pas proprement appliqué dans au moins deux cas

En d’autres termes, non seulement la levée du gel rend aujourd’hui possible le transfert de certains de ces biens, mais ce gel lui-même ne semblait pas proprement appliqué, dans au moins deux cas. Des faits pourtant répréhensibles du point de vue de la loi et pour lesquels Bercy, en charge de la mise en place du gel, n’avait alors pas souhaité fournir de commentaires.

Bien que les mesures de gel d’avoirs et les enquêtes sur les biens mal-acquis situés en France relèvent de deux administrations distinctes, elles servent pourtant un objectif commun dans la lutte contre la corruption.

Quel avenir pour l’enquête française ?

Tandis que le Parquet national financier (PNF) aura à trancher sur les conditions d’acquisition des biens, soupçonnés d’être le fruit d’un blanchiment, le gel de ces derniers ordonné par Bercy avait quant à lui pour but d’assurer que ces avoirs ne soient pas utilisés, transférés, modifiés ou revendus. Et ce jusqu’à la conclusion du procureur en charge du dossier, en l’occurrence Dominique Blanc, vice-procureur au PNF.

Pour le PNF, le dégel des avoirs en France constitue-t-il la fin de l’enquête préliminaire en cours depuis 10 ans en France sur le clan Moubarak ? Selon le secrétariat du procureur « des avoirs gelés ou des biens saisis dans le cadre de l’information judiciaire en cours sont susceptibles de donner lieu, le cas échéant, à un retour au pays spolié en cas de jugement définitif ».

Une source diplomatique liée au Quai d’Orsay indique, comme en écho au Conseil européen, que le gel a bien rempli son objectif

Si cette réponse indique bien que des saisies liées à la procédure judiciaire restent possibles, elle ne répond pas sur le risque de la fuite de certains avoirs hors de l’Hexagone. Pourquoi Bercy n’a-t-il pas maintenu le gel national afin de soutenir l’instruction jusqu’à son terme ? Silence du ministère de l’Économie. Une source diplomatique liée au Quai d’Orsay indique quant à elle, comme en écho au Conseil européen, que le gel a bien rempli son objectif, sans davantage de commentaire.

Après le dégel des avoirs du clan Moubarak en Suisse courant 2017, la relaxe des fils du dictateur en Égypte, courant 2019, et les dégels survenus dans le Royaume-Uni et l’ensemble des États européens courant mars, l’une des dernières procédures à tenir reste l’instruction française qui, sans partenaire bilatéral, devra se conclure indépendamment des sanctions européennes ou de l’aide juridictionnelle égyptienne. Pour le président de Transparency International France, Patrick Lefas, il est temps que le dossier trouve « une nouvelle dynamique ».

Transparency International France veut relancer le dossier

L’ambition de Transparency International France via son président repose sur le constat suivant : ces infractions apparentes au gel d’avoirs en France rapportées par Jeune Afrique sont bien des « anomalies ». Quant à la levée du gel européen, l’ONG anti-corruption regrette qu’il n’y ait « plus grand chose à faire ». Le risque de « précipitation », sinon de fuite des avoirs hors de France, est bien présent.

Néanmoins, Patrick Lefas insiste sur la possibilité pour le PNF d’insuffler une nouvelle dynamique au dossier: « La justice française a l’opportunité aujourd’hui de continuer l’enquête sur le volet égyptien sans s’appuyer sur les poursuites menées en Egypte, sur le modèle des dossiers Obiang et Assad dans lesquels les dirigeants et anciens dirigeants poursuivis ont été condamnés pour blanchiment de détournement de fonds publics. »

En d’autres termes, les Égyptiens peuvent encore espérer la conclusion de cette enquête, et comme le mentionnait également le PNF, le recouvrement éventuel des biens saisis et gelés dans le cadre de l’enquête. Patrick Lefas s’engage de son côté à étudier les suites que Transparency International France pourrait donner à l’affaire.

Quant à la levée du gel européen, l’ONG anti-corruption regrette qu’il n’y ait « plus grand chose à faire »

Ces suites pourraient prendre la forme d’un appel au ministère des Affaires étrangères français et au Parquet national financier afin de faire avancer le dossier, toujours selon Transparency International. « Il serait en effet paradoxal, au moment où Transparency s’engage auprès des élus pour la mise en place d’un dispositif de recouvrement d’avoirs plus efficace et plus transparent, que ce la lumière ne soit pas faite sur ce dossier », commente Patrick Lefas.

L’ONG travaille depuis 2019 à une refonte du système de recouvrement d’avoirs, pièce maîtresse dans les dossiers des biens mal-acquis, à travers un premier texte déposé en 2019 par le sénateur Jean-Pierre Sueur et voté au Sénat en décembre 2020, mais aussi à l’Assemblée nationale, avec l’adoption en première lecture d’un texte visant à améliorer la transparence et la traçabilité des fonds redistribués aux populations spoliées, le 21 février dernier.