Politique

Tunisie – Protection des forces de l’ordre : « Nous constatons une totale impunité des sécuritaires »

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Des policiers dans le centre-ville de Tunis en novembre 2015.

Des policiers dans le centre-ville de Tunis en novembre 2015. © Hassene Dridi/AP/SIPA

L’étude du projet de loi sur la protection des forces de l’ordre a été reportée après une vague de protestations. Le point avec Selim Kharrat, président de l’ONG Al Bawsala.

Le 5 octobre dernier, une vingtaine d’associations tunisiennes signait une pétition pour dénoncer « une rentrée parlementaire effrayante », pointant en particulier le projet de loi de protection des forces de sécurité. Ce même projet faisait l’objet, dès le lendemain, de manifestations devant l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), accueillie par des violences policières et des arrestations.

Résultat, ces pratiques ont été dénoncées à leur tour dans un communiqué par une trentaine d’organisations de la société civile. Elles soulignent également des menaces et des campagnes de dénigrement contre les activistes des droits de l’Homme et les journalistes du pays.

Bien qu’un certain nombre d’articles portant atteinte aux droits et libertés aient été abandonnés depuis sa première mouture datant de 2015, ce projet de loi, adopté par la Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple le 20 juillet dernier, comporte un grand nombre de dispositions floues, voire régressives. Décryptage avec Selim Kharrat, président de l’Al Bawsala, une ONG qui scrute le travail des députés.

Jeune Afrique : En avril 2015, ce projet de loi sur les sécuritaires avait été d’abord été approuvé en Conseil des ministres sous une première appellation, avant d’être validé en juillet 2020 par la Commission de la législation générale au Parlement. Pourquoi ce processus a-t-il pris cinq ans ?

Selim Kharrat : Ce texte est ressorti à trois reprises depuis 2015. Les députés en reparlent et le reprogramment à chaque fois que des faits divers concernant des forces armées tuées ou touchées grièvement dans l’exercice de leurs fonctions ont eu lieu. Dans la plupart des cas, cela survient dans le cadre d’opérations anti-terroristes.

Les lobbys des forces armées, essentiellement les syndicats de la police et de la garde nationale, n’ont cessé de pousser à son adoption. La nouvelle version n’a plus rien à voir avec la formulation initiale. La première mouture s’appelait « Projet de loi portant sur la répression des atteintes aux forces armées ». Le titre donnait le ton !

Il s’agit désormais du « Projet de loi organique relatif à la protection des forces de sécurité et de la douane », mais le contenu n’est toujours pas convenable. Pire, sa philosophie est inacceptable.

Beaucoup se sont positionnés contre ce projet de loi en raison de son coût politique

Prévu le 8 octobre, son examen a été reporté. Peut-il y avoir des évolutions d’ici à la prochaine plénière ?

Le bureau de l’ARP a voté le report de ce projet de loi car les conditions n’étaient pas favorables à ce qu’il passe. Il fait face à une véritable levée de boucliers de la part de la société civile et des blocs parlementaires. Beaucoup se sont positionnés contre en raison de son coût politique car ils ont compris que l’opinion publique y est opposée. À commencer par Ennahdha qui avait pourtant poussé à son étude.

On ne sait pas encore quand il sera reprogrammé en plénière. Selon le règlement intérieur de l’ARP, on doit d’abord revenir à la case départ. Il doit être reproposé au bureau du parlement, reprogrammé, réétudié par la commission. Or, le bureau de l’ARP nous a habitués à transgresser son règlement à souhait.

Ce projet de loi doit être revu de fond en comble pour offrir suffisamment de garanties pour la protection des libertés individuelles. Sans quoi, il est difficile de le remettre sur la table.

Pourquoi l’article 7 du projet de loi est-il en particulier qualifié de menace pour la liberté de l’information et d’expression ?

Cet article soumet à autorisation préalable l’utilisation d’images et d’enregistrements audiovisuels aux abords des établissements sécuritaires. On parle d’autorisation préalable, mais connaissant la bureaucratie tunisienne, personne ne les obtiendra à temps !

La police pourrait facilement confisquer des appareils à des journalistes ou des citoyens. D’autant que cela pourrait concerner aussi le fait de filmer un policier dans le cadre de manifestations.

Ces craintes sont d’autant plus justifiées que le droit à la liberté d’expression est déjà mis à mal

Ces craintes sont d’autant plus justifiées que le droit à la liberté d’expression est déjà mis à mal en Tunisie. Rien que cette semaine, on dénombre une dizaine de convocations d’activistes pour des publications sur les réseaux sociaux ou pour avoir été identifiés dans des manifestations devant l’ARP.

Une autre disposition concernant l’atteinte à l’honneur et à la réputation des agents des forces de sécurité, proposée par le Parti destourien libre (PDL), rappelle les heures sombres de la répression…

L’article en question n’a pas encore été retenu et devrait être présenté en plénière lorsque celle-ci se tiendra. C’est aberrant et disproportionné. Ce texte propose de punir pour une période de trois mois à trois ans de prison toute personne qui touche à l’honneur et à la réputation des forces de sécurité. Ce sont des peines importantes.

Ce projet de loi multiplie en fait par deux toutes les peines de l’arsenal législatif existant. Le texte évoque aussi les atteintes au moral des forces armées. Or, comment définir cette notion ? Le projet comporte bon nombre de terminologies très vagues, ce qui est inacceptable. L’arsenal législatif existant est déjà suffisamment liberticide.

La demande de protection d’agents du corps sécuritaire, au premier plan de la lutte anti-terroriste, et de leur famille, vous semble-t-elle illégitime ?

C’est un argument fallacieux. Je reste ouvert à la discussion si le ministère de l’Intérieur et ses syndicats daignent nous présenter quelques chiffres pour illustrer la situation qu’ils décrivent. Or, toutes les données accessibles indiquent que ce corps est certes exposé mais dans le cadre de ses domaines d’intervention.

Ce texte prétend assurer une protection spéciale pour ces agents qui sont, au demeurant, déjà protégés en tant que fonctionnaires du secteur public. Au vu des conditions dans lesquelles ils vivent, il est légitime de demander une forme de protection. Cela, nous le comprenons. Nous ne sommes pas contre la protection sociale et économique des agents et de leur famille, par exemple lorsqu’un agent perd la vie au cours d’une opération anti-terroriste.

Mais cela peut se faire par décret gouvernemental et pas nécessairement dans le cadre de la loi. Ce texte évoque, certes, un fonds de prise en charge des agents et de leurs familles mais il instaure d’autres dispositions que nous estimons inacceptables. Il dépasse le cadre de la protection des agents publiques en proposant de les préserver de toutes poursuites judiciaires : ainsi, ils ne seront pas tenus pénalement responsables s’ils tuent en utilisant leur arme dans l’exercice de leurs fonctions. C’est anti-constitutionnel et intolérable car cela instaure une justice à double vitesse.

Quand on sait que le corps des juges est parfois corrompu, on est en droit de se méfier

Cet article évoque un usage proportionnel de la force…

Comment définir la proportionnalité ou la gravité d’une situation qui justifie qu’on ne poursuive pas un policier qui utilise son arme ? Qui va interpréter cela ? Quand on sait que le corps des juges est parfois corrompu et que beaucoup n’ont pas le pouvoir de faire face au lobby des forces armées, on est en droit de se méfier.

Ce texte annule la notion de redevabilité dans un contexte où le secteur de la sécurité n’a pas bougé d’un iota. Il faut rappeler qu’il y a dix ans, la Tunisie sortait d’un régime hyper policier. Or, les tensions subsistent entre les citoyens et des forces de sécurité qui usent toujours de pratiques inacceptables dans toute démocratie qui se respecte.

Rassemblement devant le Parlement pour protester contre le projet de loi sur la protection des forces de sécurité, le 8 octobre 2020 à Tunis.

Rassemblement devant le Parlement pour protester contre le projet de loi sur la protection des forces de sécurité, le 8 octobre 2020 à Tunis. © Yassine Gaidi/Anadolu Agency/AFP

Depuis dix ans, des moyens considérables ont pourtant été alloués à la réforme de la sécurité, appuyée par des pays étrangers…

Ce sujet est entouré d’une opacité totale. Nous attendons toujours des évaluations concrètes. Mais le ministère de l’Intérieur est une boîte noire qui ne laisse circuler aucune information sur ces réformes. Notre organisation, Al Bawsala, siège dans le comité de pilotage d’un grand projet financé par l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité.

Un de ses axes sur l’adoption d’un code de conduite a été refusé par les syndicats de police. On ne constate pas seulement un manque de prise de conscience, mais bien pire, une résistance.

Comment expliquer que ce projet a été étudié en commission par l’ARP alors que d’autres questions dites prioritaires sont toujours en souffrance, dont la réforme des lois dites scélérates ?

Le projet de réforme du Code pénal et l’adoption de la cour constitutionnelle sont, en effet, toujours en souffrance. Or, pour casser cet arsenal il faut se référer aux principes clairs de la Constitution qui garantissent les droits fondamentaux. On fait donc face à un blocage, personne ne peut dénoncer ces lois en l’état.

La proposition du PDL nous rappelle l’ère Ben Ali

Nous ne sommes plus à une contradiction près. D’autant plus qu’on constate une faible volonté de réforme politique, surtout depuis 2014 et l’avènement d’une politique du consensus qui a favorisé un statu quo, voire une régression.

C’est populiste : quand il y a un fait divers qui touche les forces armées et heurte l’opinion, les politiques font de la surenchère. Or, la proposition du PDL nous rappelle l’ère Ben Ali. La notion d’atteinte à l’image du pays et d’agents publics a souvent été utilisée pour faire taire les voix dissidentes.

Dix ans après la révolution, n’y a-t-il pas eu quelques avancées législatives pour prémunir les citoyens de la violence d’État ?

Dans le Code pénal, la loi 50 protège les droits de citoyens interpellés par la police et emmenés au poste. Elle garantit au prévenu un examen médical, le droit de contacter un membre de sa famille et d’avoir un avocat à ses côtés.

Or, quelques années après son entrée en vigueur, toutes les évaluations indiquent que très peu de commissariats respectent ces dispositions, même lorsqu’un citoyen averti demande à bénéficier de ces droits. Pas plus tard que la semaine dernière, une avocate a été agressée physiquement dans un poste de police alors qu’elle souhaitait soutenir son client.

Par ailleurs, alors qu’un agent de police devait comparaître au tribunal, une dizaine d’agents armés ont fait irruption au sein du tribunal de Tunis pour empêcher la tenue de son procès. L’Ordre des avocats a riposté en annonçant une grève. Ces cas ne sont pas isolés, c’est systémique. Nous constatons encore une totale impunité des sécuritaires et l’existence d’un État dans l’État. En l’absence de toute réforme crédible et sérieuse, ces pratiques vont persévérer.

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