Quatre jours après avoir annulé la saisie des six immeubles relevant de l’ambassade du Congo dans la capitale française, le juge d’exécution du même tribunal judiciaire de Paris a validé le 29 juin la saisie de l’avion présidentiel congolais pratiquée au début du mois sur l’aéroport de Bordeaux-Mérignac à la demande de la société Commisimpex, propriété de l’homme d’affaires Mohsen Hojeij.
À la base de ce jugement apparemment contradictoire, l’ensemble de ces biens bénéficiant, selon les défenseurs de l’État congolais, de l’immunité diplomatique, une interprétation quelque peu spécieuse de la décision de la cour d’appel de Paris du 27 février 2020.
Tranchant en partie le litige opposant les autorités de Brazzaville à l’entrepreneur libanais, lequel exige depuis vingt-cinq ans le remboursement d’une dette astronomique, qu’il chiffre aujourd’hui à plus de 1 milliard d’euros, cette juridiction a autorisé la saisie sur tous biens appartenant à la République du Congo (dont les aéronefs), à l’exception de ceux « utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de cet État ».
Le Falcon 7X, immatriculé TN-ELS, utilisé par Denis Sassou Nguesso, relève-t-il de cette exception ? Oui, ont plaidé à l’audience du 24 juin les avocats Kevin Grossmann et Simone Bernard-Dupré, documents à l’appui : entre autres, des photos de l’appareil sur le tarmac d’aéroports étrangers lors de visites officielles du chef de l’État, ainsi que l’autorisation diplomatique de survol délivrée par le ministère français des Affaires étrangères afin que le Falcon puisse se rendre pour une mission de maintenance à Mérignac le 5 juin dernier – là où la saisie sera opérée trois jours plus tard.
Procédure d’appel d’urgence
Non, rétorque le tribunal, qui estime que cette autorisation diplomatique de survol était « occasionnelle » et qu’elle avait « épuisé ses effets » à la minute où l’aéronef a atterri en France. Par ailleurs, poursuit le juge de l’exécution, le carnet de vol de l’appareil appréhendé au moment de la saisie porte la mention de vols intérieurs entre Brazzaville et Oyo, ainsi qu’un vol vers Madagascar pour un approvisionnement en Covid Organics (à destination du ministère congolais de la Santé), « ce qui est sans lien avec une activité diplomatique ».
L’autorisation diplomatique de survol délivrée par le ministère français des Affaires étrangères.
Enfin, le simple fait que le management opérationnel du Falcon (pilotes et maintenance) soit assuré par une société étrangère – en l’occurrence, Luxaviation –, ce qui est le cas pour la plupart des avions présidentiels africains, plutôt que par des agents de l’État, « le prive de l’un des critères qui en feraient un aéronef d’État », et cela même si l’on serait bien en peine de dénicher un technicien ou un pilote congolais formé sur ce type d’appareil. En conclusion, et pour que l’utilisation du Falcon présidentiel soit reliée à une activité diplomatique irréfutable aux yeux du juge de l’exécution, il aurait fallu qu’il soit réservé à l’usage exclusif de… l’ambassadeur du Congo en France.
Difficile, face à de telles conditions, d’avoir gain de cause pour la partie congolaise. Pour éviter que l’avion ne passe entre les mains de Mohsen Hojeij, les avocats de l’État, qui fustigent « un jugement partial reflétant un parti pris contre le Congo », ont aussitôt déposé une procédure d’appel d’urgence avec sursis à exécution. Prochain épisode de ce feuilleton le 17 septembre prochain devant le premier président de la Cour d’appel de Paris. En attendant, le Falcon reste immobilisé dans un hangar de Mérignac.
