Justice

Affaire Commisimpex : le Congo-Brazzaville obtient la levée des saisies immobilières en France

Réservé aux abonnés | | Par Jeune Afrique
Mis à jour le 26 juin 2020 à 16h05
L'ambassade du Congo en France, 37 bis rue Paul-Valéry, Paris 16e.

L'ambassade du Congo en France, 37 bis rue Paul-Valéry, Paris 16e. © Ambassade du Congo en France, 37 bis rue Paul-Valéry (Paris 16e). Date 27 August 2018, 17:09:34 Source Own work © Celette

Dans l’interminable feuilleton juridique qui oppose depuis près de trois décennies l’entrepreneur de BTP libanais Mohsen Hojeij à l’État congolais, le PDG de Commisimpex vient de perdre une manche.

Deux semaines après avoir obtenu la saisie du Falcon présidentiel de Denis Sassou Nguesso sur l’aéroport de Bordeaux-Mérignac en France, Mohsen Hojeij (qui exige du gouvernement de Brazzaville le paiement d’une dette qu’il chiffre désormais, avec les intérêts, à 1,2 milliard d’euros) s’est vu imposer le 25 juin par le Tribunal judiciaire de Paris la levée des saisies immobilières que lui avait accordées la justice en août 2016.

Pas moins de six immeubles et propriétés composant le parc de la République du Congo, situés dans le seizième arrondissement de la capitale française et dans sa banlieue ouest, sont concernés. Parmi eux, les locaux de l’ambassade située rue Paul-Valéry, la résidence de l’ambassadeur en France Rodolphe Adada, rue Albéric-Magnard, et celle de l’ambassadeur auprès de l’Unesco, Henri Ossebi, à Vaucresson (Hauts-de-Seine).

Locaux diplomatiques

Selon les termes du jugement, dont Jeune Afrique a pris connaissance, l’immunité d’exécution dont bénéficient ces locaux doit être rétablie conformément à la loi Sapin II de décembre 2016, une saisie ne pouvant intervenir que si le bien « se rattache, non à l’exercice d’une activité de souveraineté, mais à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé ». En résumé, il s’agit là de locaux diplomatiques.

Une décision sans précédent

La société de téléphonie Orange et le groupe de l’homme d’affaires congolais François Odzali, qui avaient déposé en tant que créanciers de l’État des demandes de saisies parallèles de certains de ces biens, ont également vu leurs requêtes annulées le 25 juin. Pour l’avocat Kevin Grossmann, spécialiste des « privilèges et immunités souveraines » au barreau de Paris qui représente les intérêts du ministre congolais de la Justice Aimé Ange Bininga dans cette affaire, cette décision est « sans précédent ».

« Si la saisie avait été confirmée, la propriété des six immeubles aurait été transférée à Mohsen Hojeij et il n’y aurait plus d’ambassade du Congo en France. Or, il n’est jamais arrivé dans l’histoire du droit international public qu’une ambassade en exercice fasse l’objet d’une saisie », explique-t-il à JA.

Kevin Grossmann, qui a plaidé le 24 juin en procédure d’urgence pour la levée de la saisie du Falcon 7X « République du Congo », toujours immobilisé à Mérignac, espère que ce jugement fera en l’espèce jurisprudence. Décision, en principe, le 29 juin.

Jeune Afrique Digital

L'abonnement 100% numérique

consultable sur smartphone, PC et tablette

JA3094_600 devices

Profitez de tous nos contenus
exclusifs en illimité !

Inclus, le dernier numéro spécial de Jeune Afrique

Abonnez-vous à partir de 1€
Fermer

Je me connecte