La première proposition de Compaoré au CNDD et aux Forces Vives de Guinée© AFP

Jeune Afrique s’est procuré le texte que le médiateur, le chef d'Etat burkinabé Blaise Compaoré, a proposé le 19 novembre aux deux partis en conflit - le Conseil National pour la Démocratie et le Développement (parti au pouvoir) et les Forces Vives (opposition) -, et qui sert de base aux discussions en cours.

Préambule :
Le Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD), représenté par (…) et le Forum de forces vives de la Guinée, représenté par (….) ;

1) Accueillant favorablement la désignation de Son Excellence, Monsieur Blaise Compaoré, Président du Burkina Faso, comme médiateur du processus de paix en Guinée, par le Président en exercice de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouerst, en concertation avec l’Union Africaine et l’Organisation des Nation Unies ;

2) Fermement attaché au passé glorieux de la Guinée, à sa souveraineté, à sa son indépendance et à son intégrité territoriale ;

3) Déplorant les évènements les événements intervenus à Conakry, le 28 septembre 2009 qui ont entraîné de nombreuses victimes, causé un profond traumatisme au sein de la population guinéenne et provoqué une vives émotion de la communauté internationale ;

4) Déterminés à établir en République de Guinée un Etat de droit démocratique, respectueux des libertés individuelles et collectives et des principes de la bonne gouvernance ;

5) Soucieux de préserver les valeurs fondamentales de justice, de liberté, de tolérance et de dignité héritées de leurs ancêtres ;

6) Réaffirmant l’engagement de la République de Guinée en faveur de l’unité du continent africain et son attachement aux idéaux des organisations régionales et sous régionales africaines ;

7) Prenant note des communiqués finaux du Sommet extraordinaire de la conférence des chefs d’Etats et gouvernement de la CEDEAO et de la 207ème réunion au niveau des chefs d’Etats et de gouvernements du conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine, tenue à Abuja, respectivement, les 17 et 29 octobre 2009 ;

8) Ayant à l’esprit la visite effectuée par le facilitateur, le 5 octobre 2009 aux fins de rétablir le dialogue politique entre les différentes composantes de la société guinéenne, en vue de la normalisation de la situation politique ;

9) Déterminés à œuvrer solidairement pour créer en République de Guinée les conditions d’un retour à l’ordre constitutionnel normal et d’une transition démocratique consensuelle et apaisée ;

10) Après des consultations fructueuses et des rencontres directes sous l’égide de Son Excellence, Monsieur Blaise Compaoré, Président du Burkina Faso et médiateur de la crise dans la crise en Guinée ;

Sont convenus de ce qui suit :

I. Des mesures d’urgence humanitaires et sécuritaires

Les deux parties reconnaissent que les événements du 28 septembre 2009 ont causé de profondes souffrances à la population guinéenne et que la sécurité des personnes et des biens est un facteur indispensable au retour à une situation politique normale en République de Guinée. En conséquence, elles s’accordent sur les mesures urgentes, d’ordre humanitaire et sécuritaire suivantes, proposées par le médiateur :

1-1 Soins aux victimes :
Les deux parties conviennent que le gouvernement prendra des mesures idoines pour assurer aux personnes victimes des événements du 28 septembre 2009, des soins médicaux appropriés à la charge de l’Etat Guinéen ;

1-2 libération des personnes interpellées enlevées ou maintenues de force :
Dans un souci de respect des droits humains et des libertés publiques et individuelles, les deux parties conviennent, en outre, que le gouvernement veille à ce qu’aucune personne interpellée à suite des événements du 28 septembre 2009 ne soit maintenue illégalement en détention par les Forces de Défense et de Sécurité ;

1-3 Restitution des corps :
Dans le même esprit, le gouvernement prendra des dispositions utiles pour la restitution des corps à leurs familles.

1-4 Recherches des personnes disparues :
Les deux parties conviennent, par ailleurs, que le gouvernement s’engagera, immédiatement, à des recherches sur des personnes disparues. A cet effet, elles décident de la création, dans les meilleurs délais, d’un Bureau spécial chargé des personnes disparues et invitent les familles de ces personnes à saisir ce bureau afin de faciliter les recherches.

1-5 Indemnisation des victimes et des familles des victimes :
Les deux parties invitent le gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour indemniser les victimes et/ou les familles des victimes des événements du 28 septembre 2009.

1-6 Protection et libre circulation des personnes et des biens :
Le gouvernement prendra des dispositions nécessaires pour assurer sur l’ensemble du territoire national, la protection des populations civiles, en particulier des responsables politiques, syndicaux et de la société civile, ainsi que les ressortissants étrangers et des membres du corps diplomatique et consulaire. Cette protection doit s’étendre aux biens des personnes et aux locaux diplomatiques et consulaires.
Le gouvernement garantira sur l’ensemble du territoire national, la libre circulation des personnes et des biens et prendra des mesures énergiques pour mettre fin aux actes d’indiscipline des éléments des Forces de défense et de sécurité, ainsi qu’aux exactions et aux vols et rackets commis sur les populations civiles

1-7 Démantèlement des unités irrégulières :
Le Gouvernement procédera au désarmement et au démantèlement des unités irrégulières et des milices armées sur l’ensemble du territoire national.

1-7 Réintégration des armes dans les magasins :
Afin de rassurer les populations guinéennes, d’éviter tout abus, incident ou accident du fait des armes circulant sans contrôle dans le pays, le Gouvernement fera procéder à la réintégration immédiate dans les magasins des corps militaires de toutes les armes de guerre, à l’exception de celles utilisées dans le cadre du service.

1-8 Commission d’enquête internationale :
Les deux parties souscrivent pleinement à la création, par l’Organisation des Nations Unies, d’une commission d’enquête internationale chargée de faire la lumière sur les événements de septembre de 2009 et s’engagent à faciliter le traitement judiciaire des actes de violence ayant entraîné des morts, des blessés et des destructions de biens.

Elles s’engagent à coopérer avec la commission d’enquête internationale.

1-9 Accès aux médias :
Afin de promouvoir la paix, le dialogue politique et la réconciliation nationale en Guinée, les deux parties demandent instamment au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour garantir l’accès aux médias d’Etat des partis d’opposition, des syndicats et des organisations de la société civile.

II De la réorganisation et de la réforme des Forces de défense et de sécurité (FDS)

Les deux parties reconnaissent que la désorganisation des Forces de Défense et de Sécurité, ainsi que l’indiscipline et le non respect de la hiérarchie en leur sein constituent une menace sérieuse à la sécurité des personnes et des biens et à la paix sociale. En conséquence et afin de redonner aux Forces de défense et de Sécurité une dimension républicaine, elles conviennent de mettre en œuvre les mesures suivantes de réorganisation et de réforme des forces de défenses et de sécurité.

 

 

2-1 Réorganisation des Forces de défense et de Sécurité :
Les deux parties s’engagent à conjuguer leurs efforts en vue de la réorganisation urgente des Forces défense et de sécurité. A cet effet, elles conviennent que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer le retour des militaires dans les casernes, restaurer la discipline et le respect de la hiérarchie au sein des FDS et réorganiser les FDS sur une base républicaine.

2-2 Réforme des Forces de défense et de Sécurité  :
Les parties au présent Accord, conscientes que les Forces de défense et de sécurité doivent être le reflet de l’unité et de la cohésion nationale et garantes de la stabilité des institutions Républicaines, se sont engagées à procéder à leur restructuration et à leur refondation en vue de la mise en place de nouvelles forces de Défense et de Sécurité attachées aux valeurs d’intégrité et moralité républicaine.

A cet effet, un mécanisme spécial de restructuration et de refondation des forces armées et des forces de police sera adopté par ordonnance pour fixer le cadre général de leur organisation, composition, et fonctionnement et pour les doter de statut spécifique avec l’assistance et l’expertise de la communauté internationale.

 III De la transition politique

Les parties au présent Accord politique global, conscientes que la stabilité politique et le fonctionnement régulier des institutions républicaines sont des facteurs indispensables à un développement durable et déterminée à conjuguer leurs efforts pour l’instauration en République de Guinée d’un Etat de droit démocratique respectueux des droits humains et de la bonne gouvernance, s’engagent à assurer une transition politique apaisée. A cette fin, elles conviennent des mesures de transition ci-après :

3.1 Objectif de la Transition politique

La transition politique en Guinée a pour objectif d’assurer le retour à l’ordre constitutionnel normal à travers l’organisation d’élections libres, transparents et démocratiques, gage de stabilité politique et d’émergence d’un Etat de droit démocratique.

3.2 modalités de la transition politique
Afin d’assurer une transition politique apaisée et consensuelle, garantissant  la cohésion sociale et l’unité nationale, il sera procédé au rétablissement de la loi fondamentale de la République de Guinée et à sa révision. La révision constitutionnelle sera parachevée au plus tard dans un délai de 4 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord politique global, soit fin avril 2010.

3.3 Institutions de la transition politique
La transition politique sera assurée par les institutions suivantes : le conseil national de transition, le président du Conseil national de transition et le gouvernement d’union nationale dirigé par un Premier ministre.

3.3.1 le Conseil national de la transition (CNT)

Le conseil national de la transition est un organe politique délibérant chargé d’orienter, de superviser l’ensemble du processus de transition politique jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions républicaines et de contrôler l’action du Gouvernement.

Il est dirigé par un Président, Chef de l’Etat.

Dans ce cadre, le Conseil National de transition est chargé, notamment, de définir les grandes orientations politiques de la transition, de procéder à la révision de la Constitution et à la relecture des lois organiques nécessaires à la normalisation politique et de superviser la restructuration et la réforme des Forces de défense et de sécurité.
Le CNT comprend une Assemblée générale de 150 membres représentant les composantes de la société guinéenne. Il est dirigé par un bureau exécutif de 20 membres. Il est assisté, dans l’exécution de sa mission, d’un secrétariat général chargé d’assurer la permanence de son action. Il peut, en son sein, créer des commissions de travail.
La composition du Bureau exécutif de l’Assemblée générale et du secrétariat général du CNT, ainsi que leurs attributions respectives sont fixées dans l’annexe I au présent accord politique global qui en est partie intégrante.

3.3.2 Le président du conseil national de transition
Le Président du Conseil National de Transition est le chef de l’Etat. Il incarne l’Unité nationale. Il est garant de l’indépendance et de l’intégrité du territoire national. Il est le chef suprême des armées. Il veille au respect des traités et accords internationaux.

Il nomme le Premier Ministre. Sur proposition du Premier ministre et sur la base des dispositions du Présent accord, il nomme les membres du gouvernement. Il nomme les ambassadeurs et reçoit les accréditations des ambassadeurs et envoyés spéciaux étrangers. Il nomme aux hautes fonctions de l’administration publique, sur proposition, du Premier Ministre, après délibération en conseil des ministres. Il signe des ordonnances adoptées par le Conseil National de Transition et signe les décrets pris en conseil des Ministres et cosignés par le Premier Ministre.

3-3-3 Le Gouvernement d’union Nationale :

Le gouvernement est l’organe exécutif chargé de conduire la politique de la Nation et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la transition politique, notamment :

- L’application des mesures humanitaires et sécuritaire prévues dans le présent accord politique global ;
- L’appui à la commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) pour l’organisation des élections ;
- L’élaboration et la mise en œuvre des politiques utiles au redressement (relèvement) de l’économie nationale et la réconciliation entre guinéens ;
- Le fonctionnement des forces publiques, y compris l’administration du territoire ;
- La supervision de l’action des forces de Sécurité publique ;
- La gestion transparente et le contrôle des ressources économiques et financières du pays durant la transition.

Le Gouvernement d’Union Nationale est conduit par un Premier Ministre proposé par le Forum des Forces Vives. Le Premier Ministre de transition doit être une personnalité compétente, intègre et de moralité irréprochable. Il a pour principale mission, l’exécution des programmes de la transition tel que contenu dans la feuille de route annexée au présent accord, la mise en œuvre rigoureuse des mesures humanitaires et sécuritaires ci-dessus, visées et l’appui à l’organisation des élections.

Il préside le conseil des ministres. Il cosigne les décrets pris en conseil des ministres, assure l’exécution des lois et règlements. Le Gouvernement d’union Nationale comprendra un effectif de 30 membres nommés par le Président du Conseil National de Transition, Chef de l’Etat, sur Proposition du Premier Ministre. Les membres du Gouvernement d’Union Nationale doivent être des personnalités compétentes, intègres et de bonne moralité.
La fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec celle de membre du CNT et avec l’exercice de toute autre fonction, publique ou privée. La composition du gouvernement nationale est déterminée par l’annexe II au présent Accord Politique Globale qui en est partie intégrante.

3-4 Durée de la Transition politique :
Les deux parties au présent accord politique global conviennent que la période de la transition politique sera contenu dans un délai maximum 10 mois, à compter du mois de Janvier 2010.

3-5 Chronogramme de la Transition Politique :
Les parties décident que la transition politique se déroule selon le chronogramme suivant :
- Mise en place des instituions de la transition : Décembre 2009 ;
- Révision de la Constitution : Janvier et Février 2010 ;
- Révision du Code électoral : mars 2010 ;
- Révision de la liste électorale : avril 2010 ;
- Election législative : Mai 2010
- Election présidentielle : Octobre 2010

IV – Des élections :
Les parties au Présent Accord politique global reconnaissent que des élections libres transparentes sont le gage de l’émergence d’un Etat de droit démocratique en République de Guinée. Par conséquent, elles conviennent des mesures suivantes :

4-1 Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
Les deux parties s’engagent à apporter leur plein soutien à la commission Electorale Nationale Indépendante dans l’accomplissement de sa mission d’organisation des élections, dans le respect de son indépendance.

4-2 Conditions d’éligibilité :
Pour être éligible, les candidats à l’élection présidentielle devront être de nationalité guinéenne, jouir de leurs droits civils et politiques et être âgés d’au moins trente cinq (35) ans révolus.

Les membres du Conseil National de Transition, les membres du Gouvernement de Transition et les membres des Forces de Défense et de Sécurité qui souhaiteraient se présenter à l’élection présidentielle, devront, au préalable, démissionner de leurs fonctions au moins quatre mois avant la date prévue pour le scrutin, soit au plus tard le 31 mai 2010.

V - Du code de bonne conduite :
Conscientes de l’impérieuse nécessité d’apaiser le climat social, de moraliser la vie publique, d’instaurer un nouvel environnement politique et de préserver les droits humains en République de Guinée, les parties s’engagent à observer le code de bonne conduite ci-après :

5-1 Interdiction des propagandes nuisibles à la cohésion nationale :
Les parties conviennent de s’abstenir de tout propos belliciste de nature à entretenir la haine et la violence entre guinéens. Elles s’interdisent en outre toute propagande, notamment médiatique, tendant à nuire à la cohésion et à l’unité nationale.

Elles lancent un appel à la presse nationale et internationale, afin qu’elles les accompagnent, de manière constructive, dans leurs efforts communs de consolidation de la paix et de l’esprit de tolérance en République de Guinée.

5-2 Dialogue et concertation permanente :
Les parties s’engagent à entretenir entre elles un esprit de dialogue et la concertation permanente basée sur la confiance mutuelle et appellent tous les citoyens guinéens à adopter des comportements empreints de civisme et de retenue.

Les Parties s’engagent, en outre à s’abstenir de toute attitude de nature à entraver le dialogue et à remettre en cause le processus de transition politique en cours.

5-3 Ethique et moralité républicaines :
Elles conviennent de conjuguer leurs efforts en vue de renforcer l’éthique et la moralité républicaines au sein de la classe politique guinéenne, de la société civile et des Forces de Défense et de Sécurité, dans le respect de la dignité et des droits individuels et collectifs.

VI - Du mécanisme d’évaluation et d’accompagnement :
Aux fins de suivi du présent Accord politique global, les deux parties conviennent de créer un Comité de suivi et d’évaluation et de solliciter l’accompagnement de la communauté internationale.

 

6-1 Comité de suivi et d’évaluation (CSE)
Le comité de suivi et d’évaluation est un organe consensuel chargé, sous l’autorité morale du Médiateur, du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des dispositions contenues dans le présent Accord politique global.

Il est composé ainsi qu’il suit :
- Président : le médiateur ou son représentant ;
- Membres : cinq (05) représentants issus du CNDD, cinq (05) représentants du Forum des forces vives de la Guinée, deux (02) représentants des autorités religieuses ;
- Le représentant spécial du Médiateur en République de Guinée ;
- Les représentants du Groupe International de Contact sur la Guinée (GIC-G), à savoir : le Président de la Commission de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao), l’envoyé spécial du Président de la commission de l’Union Africaine et le représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest.
Le médiateur peut inviter aux réunions du comité de suivi et d’évaluation, d’autres représentants de la communauté internationale, en tant que de besoin, en qualité d’observateurs.

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, le Comité de suivi et d’évaluation se réunit une fois par mois et en tant que de besoin, sur convocation de son Président. Il est assisté, sur le terrain, d’un Groupe d’observateurs internationaux.

6-2 Accompagnement de la Communauté internationale :
Les deux Parties conviennent de travailler en étroite collaboration avec la Communauté internationale. A cet effet, elles invitent la communauté internationale, en particulier, le Groupe International de Contact sur la Guinée (GIC-G), à les accompagner dans la mise en œuvre et le suivi des dispositions et engagements prévus dans le présent Accord politique global.
A cette fin, elles lancent un appel pressant à l’ensemble des partenaires de la République de Guinée pour soutenir, de manière constructive, le processus de normalisation politique, notamment à travers un appui technique, logistique, financier et autre, en particulier pour faire face aux besoins urgents de la transition.

VII – Dispositions finales :
7-1 Arbitrage du Médiateur :
Les Parties conviennent de s’en remettre à l’Arbitrage du médiateur en cas de difficulté de mise en œuvre de toutes dispositions contenues dans le présent Accord.

7-2 Entrée en vigueur :
Le présent Accord politique Global entre en vigueur dès sa signature par les Parties.

 

 

 

ANNEXE I. COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DES ORGANES DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION

En application du paragraphe 3.3.1. de l’Accord politique global inter-guinéen, la composition et les attributions des organes du Conseil National de Transition sont fixées ainsi qu’il suit :

A. Composition

1. L’Assemblée générale du CNT comprend cent cinquante (150) membres répartis comme suit :

- Représentants des partis politiques : (35) (dont 25 du Forum des Forces Vives de la Guinée et 10 des autres partis politiques) ;

- Représentants des organisations syndicales : (10)

- Représentants des organisations de la société civile : (05)

- Représentants des associations de défense des droits humains : (04)

- Représentants des coordinations régionales de la Guinée : (15)

- Représentants des Forces de Défense et de Sécurité : (15)

- Représentants des magistrats : (04)

- Représentants des avocats et des autres auxiliaires de justice : (03)

- Représentants des confessions religieuses : (04)

- Représentants des organisations féminines : (8)

- Représentants des organisations de la jeunesse : (8)

- Représentants des organisations patronales : (05)

- Représentants des médias publics et privés : (05)

- Représentants des organisations paysannes : (05)

- Représentants des personnes du troisième âge : (04)

- Représentants des Guinéens de l’étranger : (15)

- Personnes ressources proposées par le Médiateur : (06)

 

2. Le Bureau exécutif du CNT est composé de vingt (20) membres répartis comme suit :

- Président : le chef de l’Etat issu du CNDD

- Vice-Président : Un représentant du Forum des Forces Vives de Guinée ;

- Membres : Représentants des Forces de Défense et de Sécurité (4) ; Représentants des partis politiques (6) (dont 4 issus du Forum des Forces Vives et 2 hors du Forum des Forces Vives) ; Représentant des organisations syndicales (2) ; Représentantes des organisations féminines (2) ; Représentant des organisations de la jeunesse (2) ; Représentants des communautés religieuses (2).

 

B. Le Secrétariat général du CNT est dirigé par un Secrétaire général de consensus appuyé par des Conseillers techniques au nombre de dix (10) au maximum spécialisés dans divers domaines de la vie nationale.

Les Conseillers techniques sont choisis par le Bureau exécutif, sur proposition du Secrétaire général du CNT.

Le Secrétaire général dispose d’un secrétariat particulier.

 

C. Attributions

1. L’Assemblée générale du CNT est chargée de : - délibérer sur toutes les questions relevant de la mission du CNT ;

- prendre toutes décisions relatives au fonctionnement du CNT ;

 

2. Le Bureau exécutif du CNT est chargé de :

- assurer, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ;

- coordonner l’action du CNT ;

- d’arrêter l’ordre du jour des réunions du CNT ;

- veiller à la mise en œuvre de ses délibérations ;

 

3. Le Secrétariat général du CNT est chargé de :

- assurer le secrétariat technique des réunions du CNT ;

- préparer techniquement les réunions du CNT ;

- mettre en forme les résultats des délibérations du CNT ;

- suivre l’exécution des délibérations du CNT ;

 

 

ANNEXE II.

COMPOSITION DU GOUVERNEMENT D’UNION NATIONALE DE TRANSITION

En application du paragraphe 3.3.2. de l’Accord politique global inter-guinéen, les postes ministériels au sein du Gouvernement d’Union Nationale sont répartis ainsi qu’il suit :

- 10 issus du CNDD ;

- 10 issus du Forum des Forces Vives de la Guinée ;

- 10 venant d’horizons divers