5 raisons de suspendre les négociations sur les APE

Victimes collatérales, entre autres, de la libéralisation des échanges : l'ananas ivoirien © AFP

Ancien directeur général adjoint de l’OMC, ancien conseiller spécial du président de la Commission de la Cedeao sur les négociations commerciales.

L’Union européenne (UE) a lancé, en septembre 2002, des négociations commerciales avec 76 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Ces négociations seraient une réponse aux pressions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre les régimes préférentiels accordés de longue date par l’Europe aux pays ACP. Des dispositifs non conformes, semble-t-il, aux règles de l’OMC et discriminatoires envers les pays en développement d’Asie et d’Amérique latine.

Pour les remplacer, la Commission européenne souhaite mettre en place des accords de partenariat économique (APE) entre l’UE et des blocs régionaux. Ces APE reposent sur deux piliers : la libéralisation des échanges et le développement. Outre la réduction de la pauvreté, ils visent l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale tout en stimulant l’intégration régionale. Ce qui est noble et pertinent.

Mais, après sept années de discussions inabouties, l’Europe tente actuellement d’imposer ces accords par la force, au détriment du dialogue. S’ils étaient finalisés dans leur forme actuelle, ils priveraient les pays ACP d’instruments de politique essentiels à leur développement. À l’opposé des objectifs initiaux, ils auraient pour effet de compromettre l’intégration régionale, en aggravant la pauvreté et en empêchant les pays de diversifier leurs productions et de s’affranchir de la dépendance vis-à-vis des produits de base.

Cinq bonnes raisons justifient que le processus soit suspendu :

1. Libéralisation des échanges. Notre planète vit depuis un an et demi une situation de crise financière, qui s’est transformée en crise économique et par la suite en crise humanitaire dans les pays à faible revenu. Le contexte qui prévalait en 2002 n’est donc plus le même. Le libéralisme triomphant des deux dernières décennies vient de montrer ses limites. L’impact de cette crise a obligé les pays développés à se réorganiser en mettant l’accent sur le protectionnisme. Dans cette tourmente dont la fin n’est pas encore annoncée, la prudence des grands pays devrait servir de ligne de conduite aux pays ACP, qui paient également un lourd tribut à cette crise.

2. Développement durable. Nul n’est suffisamment dupe pour croire que l’Europe trouvera de « l’argent frais additionnel » pour financer « le programme des APE pour le développement », même si on l’espère encore en Afrique de l’Ouest. Les besoins de financement pour sauver les économies des pays développés et pour contrer les effets du changement climatique sont d’une telle ampleur que les Européens ne peuvent plus affecter les ressources appropriées au renforcement des capacités de production des économies des pays ACP pour les rendre compétitives. Tous les programmes et projets d’accompagnement en cours d’élaboration dans le cadre des APE devraient donc rester au chaud, dans les tiroirs de la coopération, en attendant d’autres moments plus favorables. Et ce ne sont pas les faibles ressources du 10e Fonds européen de développement pour la période 2010-2014 consacrées au programme indicatif régional de l’Afrique de l’Ouest (moins de 500 millions d’euros) qui changeront cette situation.

Victimes collatérales, entre autres, de la libéralisation des échanges : l'ananas ivoirien (© AFP)

3. se donner le temps nécessaire. Malgré la date butoir du 31 décembre 2007 fixée par les Européens, les APE n’ont toujours pas été conclus et rien n’a changé dans nos rapports commerciaux. Les responsables européens ont des solutions pour continuer à offrir aux pays ACP une ouverture de leurs marchés. La voie idéale et facile serait de proroger la dérogation de l’OMC nous donnant le temps nécessaire, comme l’ont demandé les régions de l’Afrique de l’Ouest et de l’Afrique centrale, pour parvenir à un accord équitable et profitable aux deux parties, conforme aux règles de l’OMC. Il serait néanmoins relativement plus simple pour l’Europe d’adapter ses trois régimes de préférences (accordés aux produits des pays en développement) que sont : l’initiative « Tout sauf les armes », le système généralisé de préférences (SGP) et le régime SGP Plus. Elle pourrait renforcer son régime SGP Plus pour y inclure tous les produits et le fusionner avec le dispositif « Tout sauf les armes », qui permet aux pays les moins avancés (PMA) d’exporter vers la communauté en franchise de droits. Les PMA et les pays économiquement vulnérables seront donc soumis au même dispositif.

4. La division au sein du groupe ACP. La Commission européenne a joué sur la fragilisation des capacités de négociation des pays ACP en les divisant en six groupes, et sur la fameuse date butoir du 31 décembre 2007. L’organisation de ces négociations APE a tout simplement consacré le déséquilibre de pouvoir économique entre l’UE et les ACP. Ces derniers, morcelés en blocs, font face à la plus puissante et la plus expérimentée des structures de négociation, la Commission européenne. Cette division au sein du groupe ACP lui retire toute légitimité. Les APE ne seront pas des accords ACP/UE mais des accords entre des blocs régionaux et l’UE.

Est-il donc pertinent de conserver le groupe des pays ACP et son secrétariat, dont le fonctionnement est financé pour l’essentiel par la Commission européenne ? Le seul critère qui rassemblerait alors le groupe des pays ACP serait la pauvreté, alors que les solutions pour enrayer celle-ci deviendraient particulières et spécifiques à chaque pays ou à chaque bloc régional. Pis, son rôle de coordonnateur des pays ACP est déjà mis à mal par cette nouvelle répartition des pays dans les blocs régionaux. L’on pourrait, sans anticiper sur le résultat des discussions, dire que le secrétariat des ACP dans son format actuel n’a plus de raison d’être et que sa réforme s’impose. Loin de réorganiser les relations économiques et commerciales pour stimuler le développement, les APE pourraient enfermer les États ACP dans des schémas d’inégalité et de marginalisation et « biaiser » encore plus le système commercial multilatéral au détriment des pays en développement.

5. Le processus d’intégration régionale en Afrique. Depuis plus de trente ans, les pays africains, convaincus du fait que seuls des espaces économiques importants sont viables à terme, mettent en place des organisations interétatiques pour promouvoir l’intégration régionale. Ce travail est loin d’être achevé et le commerce intrarégional en Afrique de l’Ouest représente moins de 10 % du volume total des échanges, contre plus de 60 % en Europe. La libéralisation imposée par les APE pourrait accentuer cette extraversion des économies africaines et annihiler les efforts titanesques entrepris par les organisations sous-régionales­ (Cedeao, UEMOA, Cemac, SADC…), pour consolider un marché régional en cours de construction. Les pays comme la Côte d’Ivoire, le Ghana ou le Cameroun, qui ont signé individuellement des accords intérimaires avec l’UE, sont régis actuellement par différents régimes commerciaux. Ce qui peut avoir des retombées au niveau régional.

Ainsi, force est de reconnaître que la crise économique mondiale et les cinq raisons susmentionnées commandent la suspension des négociations de l’APE, en espérant des lendemains plus favorables pour leur reprise éventuelle. Et personne ne s’en plaindra.