Diplomatie

L’accord de pêche UE-Maroc « n’est pas applicable au Sahara occidental »

Des pêcheurs au port de Dakhla (Maroc) au Sahara occidental, en 2006. © Vincent Fournier/JA

La Cour de justice l’Union européenne (CJUE) a validé l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc, tout en rappelant que ce dernier n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes.

Après plusieurs mois d’attente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre son verdict concernant l’affaire C-266/16, suite à une contestation émise par Western Sahara Campaign (WSC), une organisation proche du Polisario, devant un tribunal britannique. « L’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est valide dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci », indique l’arrêt publié ce matin. Pour l’institution juridique, l’inclusion de ce territoire « enfreindrait plusieurs règles de droit international ».

Dans son compte-rendu, la Cour fait une lecture géographique du partenariat liant les deux côtés de la Méditerranée. Pour la CJUE, l’accord de pêche est applicable au « territoire du Maroc », mais il exclut les eaux du sud. « Cette notion (territoire du Maroc) renvoie elle-même à l’espace géographique sur lequel le Royaume du Maroc exerce ses compétences souveraines au regard du droit international, à l’exclusion de tout autre territoire, tel que celui du Sahara occidental », indique la Cour de Justice Européenne.

« Préserver la coopération »

À partir de ce constat, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine, selon la décision de la CJUE, visée par l’accord de pêche, initialement signé entre les deux parties prenantes. « La Cour juge donc que, dès lors que ni l’accord de pêche ni le protocole qui l’accompagne ne sont applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, les actes de l’Union relatifs à leur conclusion et à leur mise en œuvre sont valides », conclut la Cour.

Quelques heures après la décision de CJUE, une déclaration conjointe a été préparée entre l’UE et le Maroc. La haute-représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, Federica Mogherini, a rejoint Nasser Bourita, ministre marocain des Affaires étrangères et de la Coopération internationale. Tous deux ont affiché leur détermination « à préserver leur coopération dans le domaine halieutique ».

Échéance au 14 juillet

Les représentants restent attachés, comme ils l’ont martelé, au « partenariat stratégique entre le Maroc et l’Union européenne ». Ils ne veulent pas que cette décision ait des répercussions sur les relations bilatérales et veulent un « renforcement de leur dialogue politique et préserver la stabilité de leurs relations commerciales ».

Pour rappel, l’accord de pêche liant l’Union européenne et le Maroc est en vigueur depuis le 28 février 2007. Le dernier renouvellement de ce même partenariat prendra fin le 14 juillet prochain et l’UE voulait reprendre les pourparlers en début d’année pour un prolongement de l’accord. Le Maroc, de son côté, souhaitait attendre la décision de la CJUE avant de prendre sa place sur la table des négociations.


Phosphates : l’Afrique du Sud en soutien du Polisario

Quelques jours avant la décision de la CJUE, c’est en Afrique du Sud qu’une autre décision judiciaire a été rendue concernant le Sahara occidental. Cette fois, c’est la Haute Cour d’Afrique du Sud qui, le 23 février, a reconnu le Polisario comme étant le propriétaire d’une cargaison de phosphate immobilisée depuis mai 2017 à Port Elizabeth. Les juges sud-africains affirment que « la propriété du phosphate n’a jamais été légalement détenue par l’Office chérifien des phosphates (OCP) et/ou Phosphates de Boucraa SA [marocain], et ils n’étaient et ne sont pas autorisés à vendre le phosphate à Ballance Agri-Nutrients Limited [néo-zélandaise]. »

Le NM Cherry Blossom, navire transportant plus de 50 000 tonnes de phosphates depuis El-Ayoun vers la Nouvelle-Zélande avait été arraisonné dans la baie d’Algoa, suite à une plainte déposée par le Polisario le 1er mai 2017. Une immobilisation confirmée en juillet par la justice sud-africaine, dans l’attente du jugement.

En juin 2017, une demande similaire auprès de tribunaux panaméen avait été rejetée. Un mois plus tôt, ce sont les douanes espagnoles qui avaient été saisies sur un dossier identique. Elles avaient tranché en faveur du Maroc et avaient autorisé le navire Southwester à décharger sa cargaison.

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