Génocide au Rwanda : François Graner va « attaquer la France devant la Cour européenne des droits de l’Homme »

François Mitterrand, lors d'une interview télévisée en novembre 1994. © SIPA AP / archives

Le Conseil constitutionnel français a confirmé, ce vendredi, une disposition qui permet à la "mandataire" des archives de l'ancien président français François Mitterrand, Dominique Bertinotti, de refuser l'accès à certains de ses documents. François Graner, le physicien à l'origine de cette procédure, auteur d'un livre sur le rôle de la France au Rwanda, dénonce une "décision politique" et annonce son intention de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.

Jeune Afrique : Le Conseil constitutionnel vient de donner tort à votre demande de réforme de l’accès aux archives des anciens président français. Quelle est votre réaction ?

François Graner : C’est une déception, bien sûr. Une personne privée peut prendre des décisions sur les ouvertures d’archives. Ce type d’arbitraire, très particulier, est une spécificité bien française. J’espérais que les sages du Conseil constitutionnel prendraient une décision conforme au droit. Ils ont finalement suivi le gouvernement en prenant une décision très politique, partiellement fausse, et bancale sur le plan du droit. Pour ces deux raisons, elle est attaquable devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). C’est ce que nous allons faire très rapidement avec Me Spinosi.

Pensez-vous avoir davantage de chances devant cette juridiction européenne ?

Oui, car elle a une jurisprudence assez claire. Elle protège à chaque fois le droit des citoyens et la Convention européenne des droits de l’Homme. La décision du Conseil constitutionnel est attaquable sur au moins cinq points de ses motivations.

Le Conseil constitutionnel affirme par exemple que les décisions du mandataire peuvent faire l’objet de recours. Or cet argument est faux

Quels sont-ils ?

Le Conseil constitutionnel affirme par exemple que les décisions du mandataire peuvent faire l’objet de recours. Or cet argument est faux. Il n’y a pas de recours possible. Toutes les juridictions que nous avons saisies nous l’ont confirmé et c’est même la raison de ma saisine. C’est l’une des choses les plus attaquables devant la CEDH.

Par ailleurs le Conseil constitutionnel a repris une erreur factuelle du gouvernement sans aucune distance. Il dit que cette disposition vise à préserver le versement futur des archives. Or c’est complètement faux puisque les dispositions que nous contestons ne concernent que les versements passés.

Avez-vous encore des possibilités de recours en France ?

Non. C’est bien pour cela que l’on peut et doit saisir la CEDH.

Vous dénoncez une « décision politique ». Mettez-vous en cause la personnalité du président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius ?

Je vais rester factuel : je constate que deux des membres qui ont siégé [Laurent Fabius et Lionel Jospin, NDLR] sont des anciens Premiers ministres et sont donc eux-mêmes directement concernés par cette loi pour leurs propres archives. C’est donc une décision politique, prise par des responsables politiques qui sont concernés.

Ces deux anciens Premiers ministres qui ont siégé sont aussi d’anciens proches de François Mitterrand. Est-ce aussi cela que vous pointez en dénonçant une « décision politique » ?

Je préfère éviter les interprétations. Mais chacun est libre des siennes.

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