Affaire Commisimpex : un tribunal américain ordonne le dégel de remboursements de l’État congolais à ses créanciers

À Mpila, au nord de Brazzaville (Congo). © Baudouin Mouanda pour JA

Un tribunal américain a ordonné le dégel de sommes versées en juin par le Congo aux détenteurs de sa dette. Ces remboursements avaient été gelés pour le compte de Commisimpex, une société qui réclame depuis 30 ans à l'État congolais des factures impayées. Le gel de l'argent avait entraîné une dégradation en juillet 2017 de la note du pays par les agences de notation qui avaient estimé que Brazzaville faisait défaut sur sa dette.

Un tribunal américain a ordonné, la semaine dernière, le dégel de sommes versées par le Congo à des porteurs de titres de dettes congolaises, rapporte Reuters. Delaware Trust Co, le syndicat des porteurs de titres concernés, a confirmé, mardi, que les 21 millions de dollars qui avaient été bloqués sur décision de justice, allaient bientôt être transférés aux investisseurs, selon Bloomberg.

En juin dernier, Brazzaville avait effectué des remboursements prévus pour ses euro-obligations, mais la somme versée avait été gelée, sur décision de la justice américaine, pour le compte de Commisimpex (société Commissions Import-Export S.A ).

Depuis près de 30 ans, un litige oppose l’État congolais et la société Commisimpex, appartenant à l’homme d’affaires libano-britannique Mohsen Hojeij. Celle-ci affirme avoir « conclu d’importants contrats d’infrastructures avec le gouvernement de la République du Congo dans les années 1980 pour lesquels elle n’a jamais été payée ».

Créance de 986 millions d’euros

Pour tenter de recouvrer la créance, estimée par le cabinet d’audit Mazart à 986 millions d’euros au 15 octobre 2016, les avocats de Commisimpex cherchent à identifier des actifs congolais à l’étranger pour les saisir. Ce qu’ils étaient parvenus à faire, fin juin, sur un remboursement versé par le Congo à des détenteurs d’obligations plus récentes.

Mais un tribunal de New York a estimé, la semaine dernière, que le Congo ne détenait plus d’intérêts sur les remboursements effectués, une fois que les sommes étaient transmises au syndicat des porteurs de titres. Impossible donc, de saisir cet argent qui n’appartient plus au Congo.

Cette décision de justice donne raison à l’État congolais qui avait expliqué, dans un communiqué, que « les fonds versés par le Congo sont devenus la propriété exclusive des porteurs de titres et ne peuvent être saisis par Commisimpex. Les termes de l’accord d’émission des titres 2029 ne laissent place à aucun doute sur ce point. »

Dégradation de la note du pays

Dans la foulée de cette décision, la valeur de marché de ces obligations, qui avait chuté à 67,5% de sa valeur nominale à la mi-juillet, est remontée à 77%, mercredi 30 août.

Ces titres concernent 478 millions de dollars de dettes échéant en 2029, qui avaient été émises lors d’une restructuration des dettes précédentes par le Club de Londres (créanciers privés), en 2007.

La décision de justice ne manquera pas de soulager le pays, qui a subi plusieurs dégradations de sa note souveraine à cause de cette affaire, tout en faisant face à d’importants problèmes de liquidité.

Le 7 juillet dernier, l’agence de notation Standard & Poor’s avait dégradé la note de la dette extérieure du pays, de B-/B à CCC/C avec perspective négative, arguant d’un défaut de paiement du pays sur ses obligation. Fin juillet, Moody’s avait suivi le mouvement, justifiant sa décision de dégrader la note du pays de B3 à Caa2 avec perspective négative par le fait que « le gouvernement congolais [allait] faire défaut sur ses euro-obligations de manière imminente », et qu’il « pourrait rester en défaut sur une période prolongée ».

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