Tunisie : la loi sur l’élimination des violences faites aux femmes adoptée au Parlement

Lors de la première Université d'automne des femmes tunisiennes et françaises, à Tunis, le 30 septembre 2016. © Amine Landoulsi/AP/SIPA

Temps fort pour les droits des Tunisiennes : la loi relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes a été adoptée mercredi 26 juillet par l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), à l’unanimité.

Fières, émues et surtout soulagées d’avoir remporté une importante victoire, les députées essentiellement issues des rangs démocrates ne cachaient pas leur joie ce mercredi ; depuis trois ans, elles se sont battues, avec le soutien de la société civile dont l’Association Tunisiennes des Femmes Démocrates (ATFD), pour que la loi protège les femmes de toutes violences. Elles ont obtenu gain de cause − le texte de loi a été adopté par 146 parlementaires −, et ont pris le soin de spécifier que cette bataille n’était pas dirigée contre les hommes mais contre des diktats sociétaux discriminatoires à l’égard des femmes.

Depuis la promulgation du Code du statut personnel en 1956 − qui avait été le fait de Bourguiba − et les amendements apportés par Ben Ali, c’est la première fois que les citoyennes arrachent un droit. Rien n’était pourtant gagné d’avance ; parmi les élus, Salem Labiadh du Mouvement populaire avait opéré un amalgame entre féminisme et homosexualité tandis que Noureddine Bhiri, président du bloc islamiste, avait estimé que la majorité sexuelle à 13 ans pouvait être admise. D’autres encore avaient estimé que ce texte était incompatible avec les valeurs arabo musulmanes et mettait en danger la famille.

La loi prévoit des mesures de protection et de prise en charge des victimes de violences

Toutefois, les réactions rétrogrades ont été balayées. La loi reconnaît les violences physiques, psychologiques et économiques faites aux femmes, elle prévoit des mesures de protection et de prise en charge des victimes de telles violences et donne aux médias et à l’éducation un rôle dans le champ de la prévention. La violence faite aux femmes n’est désormais plus le fait de la sphère privée : l’État s’engage à protéger les victimes et peut poursuivre un auteur de violences même après le retrait de la plainte par sa victime.

L’article 227 bis réécrit

Parmi les mesures importantes, l’emploi de mineures au titre d’aides ménagères est puni de 3 à 6 mois de prison. L’amendement le plus attendu concernait la révision de l’article 227 bis du Code Pénal qui permettait à un homme ayant des relations sexuelles avec une mineure d’échapper à la détention en épousant sa victime. Cette disposition a été abrogée. Le nouvel article prévoit 6 ans d’emprisonnement pour relations sexuelles − même consenties − avec une mineure de moins de 16 ans et 5 ans de détention si la jeune fille a entre 16 et 18 ans, bien que la majorité sexuelle ait été fixée à 16 ans.

Selon la Constitution de 2014, les « citoyens et citoyennes sont égaux en droits et devoirs » ; la loi contre la violence faite aux femmes marque un net progrès pour éradiquer les discriminations à l’égard des femmes. D’autant que selon la députée Bochra Belhaj Hamida, qui a porté ce projet, elles sont nombreuses à être concernées. L’élue assure qu’elles sont 1 sur 2 à être victimes de violences. Reste à attendre la publication du décret d’application de la loi, qui ne sera opérationnel que 6 mois après sa publication au Journal Officiel.

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