Tunisie : selon une députée, l’amendement de l’article 227 bis sur les mineures a été repoussé sine die

Par Jeune Afrique avec AFP

Des organisations tunisiennes appellent à abroger l'article 227 bis du Code pénal tunisien autorisant le mariage entre une mineure et un homme lui ayant fait subir un acte sexuel "sans violence". © Amyannbrockmeyer/CC/Pixabay

L'article 227 bis du code pénal tunisien permettant à un homme d'échapper à des poursuites pour relations sexuelles avec une mineure s'il l'épouse devait être amendé. Mais faute de consensus en commission parlementaire, cette réforme a été reportée sine die, a appris l'AFP ce jeudi de la bouche d'une parlementaire.

Depuis décembre 2016, la société tunisienne est vent debout contre l’article 227 bis du code pénal, qui permet  à un homme d’échapper à des poursuites pour relations sexuelles avec une mineure à condition qu’il l’épouse. Faute de mariage, cet article punit de six ans de prison toute personne ayant « fait subir sans violence l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de 15 ans accomplis ».

L’amendement de cet article, annoncé en décembre, a finalement été reporté sine die faute de consensus en commission parlementaire, a appris jeudi 29 juin l’AFP auprès d’une députée et d’une responsable associative. Interrogée jeudi par l’agence de presse, la députée Bochra Belhaj Hamida, membre de la commission des droits et libertés, a par ailleurs déploré le manque d’implication des « députés qui auraient pu défendre la réforme de l’article ». L’amendement fera l’objet d’un « projet spécifique », « en dehors du cadre du projet de  loi de lutte contre les violences faites aux femmes » actuellement à l’étude, pour lequel un vote en plénière est espéré d’ici la mi-août, a-t-elle ajouté.

De son côté, la directrice de l’Association tunisienne des femmes démocrates (AFTD), Mona Ben Jemia a pour sa part exprimé à l’AFP son désespoir , et dit craindre que le projet d’amendement ne se perde en conséquence « dans les tiroirs de l’Assemblée ».

Un article qui a mobilisé les Tunisiens

C’est à la suite d’une affaire ayant fait polémique dans la région du Kef (nord-ouest), que le gouvernement avait annoncé son intention de présenter un amendement, en signalant que ce texte serait examiné en priorité au Parlement. Du fait de l’application de cet article, une jeune fille de 13 ans enceinte d’un proche s’était en effet mariée avec le père de l’enfant. Suite à cette affaire, des manifestations avaient eu lieu devant le Parlement pour dénoncer la loi rétrograde ayant autorisé ce mariage. Des organisations de protection de l’enfance avaient notamment estimé que la notion de consentement ne pouvait s’appliquer à une fille de 13 ans, et considéré que l’affaire relevait du viol.

« La loi doit être révisée ! C’est honteux pour la Tunisie de laisser ainsi un article aussi rétrograde et injuste qui permet le viol des enfants – et je dis bien « viol » parce qu’il ne faut pas parler de consentement quand il s’agit des enfants » , avait par exemple déclaré à l’AFP Aïda, une manifestante de 52 ans.

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