Législatives 2017 en Algérie : sept lois phares adoptées par l’APN depuis 2012

Le site de l'Assemblée populaire nationale, en Algérie, en août 2012. © Magharebia/CC/Wikimedia Commons

A l’approche des élections législatives de mai 2017, nous nous penchons sur sept lois qui ont marqué la dernière législature de l'Assemblée populaire nationale algérienne. Toutes impulsées par le gouvernement, la révision constitutionnelle a même été initiée par le président de la République lui-même et votée à main levée par les deux chambres du Parlement.

Hydrocarbures : cap sur l’exploitation du gaz de schiste
Février 2013

Dans un contexte critique de baisse de la rente pétrolière et des réserves disponibles, la nouvelle loi sur les hydrocarbures adoptée en février 2013 vise à faciliter les investissements des sociétés étrangères, à la fois dans l’exploration et dans l’exploitation des hydrocarbures. Des avantages fiscaux sont notamment dispensés pour encourager l’exploitation offshore et dans des zones alors privées d’infrastructures.

Une disposition a particulièrement fait débat : face à une diminution de ses ressources gazières et afin de sécuriser son futur énergétique, l’Algérie souhaite désormais se tourner vers le développement du gaz de schiste, car elle en possède des réserves conséquentes. De nombreuses manifestations ont eu lieu à In Salah, dans le sud de l’Algérie, à partir de janvier 2015, contre les dangers que représente l’exploitation de ce gaz non conventionnel. De fait, Sonatrach a interrompu ses activités sur les champs expérimentaux d’In Salah en janvier 2016, mais officiellement en raison d’une baisse de la rentabilité.

Modernisation de la justice : vers l’utilisation des technologies de l’information
Janvier 2015

En janvier 2015, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Tayeb Louh, affirme que la loi de modernisation de la justice, promulguée en février suivant, constitue un socle préalable à l’introduction de l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dans le fonctionnement du système judiciaire algérien. Les 19 articles du texte de loi consacrent la mise en place d’un système informatique centralisé qui permet l’exploitation des données personnelles des citoyens. Il introduit en outre la vidéoconférence dans les procédures judiciaires et la formation des fonctionnaires de la justice en matière de numérique.

Protection de l’enfance : le bond en avant
Juillet 2015

Le rapport annuel 2015 de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme (CNCPPDH) affirme que cette loi datant du 19 juillet 2015 « constitue en elle-même une avancée substantielle en ce qu’elle a permis de rattraper un retard de 20 ans en apportant un grand nombre de réponses sur les plans de la protection judiciaire et de la protection sociale ». Cependant cette loi passe sous silence une question structurelle liée à la protection de l’enfance : chaque année, entre 300 000 et 500 000 enfants sont estimés en déperdition scolaire en Algérie.

Une loi pour la régulation de l’audiovisuel privé
Mars 2014

Après 52 ans de monopole public sur l’audiovisuel, la première loi régulant la création de radios et de chaînes de télévision privée est adoptée. Au départ, cette libéralisation ne concerne que les chaînes « thématiques », mais le projet de loi finit par inclure également les chaînes généralistes. Par ailleurs, les chaînes offshore pourront émettre à partir de l’Algérie, mais elles doivent se soumettre aux lois algériennes, notamment en matière d’assurance et de fiscalité.

Cependant, libéralisation n’est pas liberté… Les médias ne seront pas inquiétés tant que leurs critiques de l’État et du pouvoir restent en sourdine.

La troisième révision constitutionnelle de l’ère Bouteflika
Février 2016

C’est la mesure la plus emblématique de la législature : la révision constitutionnelle adoptée le 7 février 2016 propose des avancées symboliques, dans un paysage socio-économique marqué par la rigueur budgétaire et les politiques d’austérité.

En consacrant le tamazigh comme langue officielle, la révision constitutionnelle permet de gravir une marche supplémentaire dans la reconnaissance de l’amazighité, même si l’arabe reste la langue nationale de l’État. Elle rétablit également la limite à deux mandats présidentiels, limite qui avait été supprimée en 2008 par le président Bouteflika. Cependant, elle interdit désormais aux binationaux l’accès aux plus hautes fonctions politiques.

La promotion de l’investissement étranger
Août 2016

Longtemps handicapée par de très faibles investissements étrangers, l’Algérie tente de promouvoir l’attractivité de son territoire à travers  un nouveau code de l’investissement adopté en août 2016. Elle prévoit notamment une hiérarchisation des avantages et des incitations en fonction du secteur d’activité, ceux d’utilité économique reconnue en tête de liste (industrie, agriculture, tourisme).

Création du Conseil national des droits de l’Homme
Novembre 2016

En novembre 2016, la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme (CNCPPDH) cède la place à un Conseil national des droits de l’Homme, composé de 37 membres, répondant ainsi aux dernières exigences des Nations unies en la matière. L’organisme a ainsi pour mission d’évaluer, de surveiller et d’alerter sur les violations de droits humains dans le pays.

Élue début mars, « en soutien aux femmes pour accéder aux postes de responsabilité et également pour ses compétences et sa longue expérience dans le domaine de droit, de la justice et des droits de l’Homme »,  Benzerrouki Fafa Sid Lakhdar prend la tête de ce Conseil.