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Les retraits de la CPI sont des mouvements d’humeur sans base légale

par

Francis Dako est avocat au Barreau du Bénin, directeur du cabinet DAKO & Co et ancien Coordinateur Afrique de la Coalition pour la CPI.

Scène dans une des chambres de la Cour pénale internationale. © CPI/DR

La Cour pénale internationale est au cœur de l’actualité politico juridique ces derniers jours en raison d’une vague de volontés de retraits de la CPI manifestées par certains États africains (le Burundi, l’Afrique du Sud et la Gambie), parties audit traité.

Ces derniers reprochent à la Cour d’être politiquement motivée dans ses poursuites en Afrique d’une part. Ils estiment d’autre part que le statut de Rome s’applique à tous sans distinction fondée sur la qualité officielle, et qu’il fait fi des immunités, disposition qui est en décalage avec la pratique internationale en matière de poursuite des chefs d’États et des officiels de haut niveau.

En effet, bien que juridiction à vocation universelle, la quasi-totalité des affaires pendantes devant la Cour mettent plutôt en cause des États africains. Il n’en fallait pas plus aux détracteurs de la Cour pour crier à une juridiction pro-occidentale aux objectifs inavoués.

Critique facile

Critique facile d’abord, lorsqu’il est avéré que la quasi-totalité de ces affaires ont été référées à la Cour par les États concernés, qui n’ont guère souhaité se prévaloir du principe de complémentarité prévu par la Cour. Un principe pourtant essentiel, en vertu duquel les États ont la compétence primaire sur les crimes internationaux, pourvu qu’ils en manifestent le pouvoir et la volonté de les juger selon les normes du statut.

Critique facile ensuite parce que l’Afrique est devenue le théâtre de génocides, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre qui restent impunis, crimes massifs et graves qui surviennent périodiquement à l’occasion des dévolutions successorales au sommet de nos États, et qui fondent l’utilité de la Cour.

En effet, il n’y a pas si longtemps encore, les auteurs et complices de tels crimes ne risquaient qu’un exil doré et, le cas échéant, un bref séjour dans une résidence surveillée d’où ils ressortaient triomphalement à la faveur de lois d’amnistie ou de mesures de grâce.

Critique facile enfin quand on sait que les victimes, directes ou indirectes, de ces atrocités n’avaient que leurs yeux pour pleurer, sans le moindre recours en interne comme à l’international. Cette place particulière accordée aux victimes participe à leur reconstruction et permet d’éviter la spirale de conflits.

Mais si ces critiques sont faciles, il reste que la politique de la Cour qui ménage les États puissants du Nord ou les chefs d’État en exercice du Sud manifestent des faiblesses majeures qui ne plaident pas pour l’indispensable impartialité d’une justice internationale. Il est donc important que des réformes sérieuses soient entreprises pour corriger ce handicap majeur, qui alimente une critique facile.

Pas d’impartialité 

L’autre critique majeure formulée par les États frondeurs est tirée du défaut de pertinence de la qualité officielle dans les poursuites engagées devant la Cour, qui serait en décalage avec la pratique internationale. Cette critique manque à la fois de sincérité et de vision politique.

Principe juridique essentiel pour l’efficacité de la justice pénale internationale, la règle de la non-pertinence de la qualité officielle devant la Cour pénale internationale est regardée par les frondeurs comme gênante à l’exercice efficient des hautes fonctions de l’État.

En effet, au regard de la philosophie « zéro impunité » pour les crimes internationaux, conventionnellement retenue à Rome, maintenir l’exception de non poursuite contre les hauts responsables de l’État reviendrait à lui renier toute effectivité, en protégeant les plus hauts responsables des crimes de droit international.

Le vide profite aux plus hauts responsables des crimes de droit international dans un continent en crise

Les chefs d’États frondeurs se sont donc engagés en parfaite connaissance de cette règle statutaire aujourd’hui décriée, ce qui est simplement spécieux.

Mais le comble est que l’on critique la règle sans proposer la moindre règle alternative de poursuite des crimes internationaux, ce qui prouve le manque de vision politique. Un tel vide profite aux plus hauts responsables des crimes de droit international dans un continent en crise ouverte des droits humains et prive les peuples africains d’un outil important dans la lutte contre l’impunité sur le continent.

En somme, la politique de retrait de la Cour pénale internationale est un mouvement d’humeur sans aucun fondement juridique, mais qui offre une occasion unique à la Cour de revisiter ses fondements pour être plus juste, efficace et impartiale.

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