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France : Yamina Benguigui condamnée en appel à un an d’inéligibilité et deux mois de prison avec sursis

L'ancienne ministre Yamina Benguigui. © Vincent Fournier pour J.A.

L'ancienne ministre de la Francophonie et actuelle conseillère de Paris vient de perdre son procès en appel dans l'affaire des fausses déclarations de patrimoine.

La peine est conforme aux réquisitions de l’avocat général. L’ancienne ministre de la Francophonie Yamina Benguigui, en poste du 21 juin 2012 au 31 mars 2014, a été condamnée mardi 27 septembre en appel  à un an d’inéligibilité, deux mois de prison avec sursis et 5000 euros d’amende pour des omissions dans ses déclarations de patrimoine et d’intérêts.

Comme en première instance, elle a été relaxée pour une partie des faits qui lui étaient reprochés et condamnée pour le reste. À l’issue du premier procès, elle avait été dispensée de peine : « Compte tenu de l’absence de toute condamnation (…) sur son casier judiciaire, de son parcours professionnel et politique et du dépôt d’une déclaration rectificative, même tardivement », le tribunal avait choisi « d’accorder à Mme Benguigui une dispense de peine ».

La justice reprochait à Yamina Benguigui d’avoir omis à trois reprises (2012,2013 et 2014) de déclarer les actions qu’elle possédait dans une société de droit belge (G2). Dans la case n°10 de sa déclaration, concernant les « biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l’étranger » et leur valeur, Yamina Benguigui avait ainsi inscrit « Néant ».

Or, expliquait au moment des faits l’hebdomadaire Marianne, « le 29 janvier 2014, la ministre-réalisatrice-écrivain (…) a vendu les parts qu’elle détenait dans une société anonyme de droit belge, G2 ». Le rachat par ladite société « des 12 actions émises près de Mme Yamina Benguigui » d’une valeur nominale de 1000 euros a été décidé « au prix de 35 833,33 € par action », indiquait un document enregistré au greffe de Bruxelles, le 13 février 2014. Soit une fraude pour une valeur totale de 430 000 euros.

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